2025F01064 – 2520300004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/07/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ238 La SAS MAUNIER AUTOMATION Numéro de rôle général : 2025F1064

DEFENDEUR

La SAS MAUNIER AUTOMATION [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 20/05/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS MAUNIER AUTOMATION [Adresse 1] et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/07/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d’observation.

ATTENDU que par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS MAUNIER AUTOMATION.

ATTENDU que Monsieur [W] [L] Président de la SAS MAUNIER AUTOMATION n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que Me [T] [A] liquidateur judiciaire de la SAS MAUNIER AUTOMATION sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS MAUNIER AUTOMATION a été prononcé le 01/07/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d’instance concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS MAUNIER AUTOMATION a été prononcé le 01/07/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 15/07/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS MAUNIER AUTOMATION a été prononcé le 01/07/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 15/07/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS MAUNIER AUTOMATION a été prononcé le 01/07/2025.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.