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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 15/02/2018

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Jean-Louis ARNAL, président, et Monsieur Y DEVILLERS, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 06/02/2018 en présence de Madame Anne GAULLIER, Substitut du Procureur de la République, devant Monsieur Jean-Louis ARNAL, président, Monsieur Patrick VERNIER, Monsieur Norbert ROSAPELLY, juges, assistés de Monsieur Y DEVILLERS, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement en date du 31/08/2017, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

La SARL FONTENILLES TRANSPORTS […]

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Y Z Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de M^e Souad HADDANI-AGDAY Administrateur : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE en la personne de M^e CAVIGLIOLI, avec mission d’assistance.

Par jugement en date du 02/11/2017, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 19/12/2017 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 06/02/2018.

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Lors de l’audience du 06/02/2018, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur A B-X, gérant de la SARL TRANSPORTS AFFRETEMENT X ET FILS, assisté de Maître Fabienne DEBORD de la SELARL cabinet CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de Toulouse, Monsieur CATALA, expert-comptable, Maître Souad HADDANI-AGDAY, mandataire judiciaire, Maître Christian CAVIGLIOLI substitué par Maître Luc FOURQUIE, administrateur.

En présence de Monsieur Y Z, juge-commissaire.

L’administrateur a repris les termes de son rapport du 31/01/2018 dans lequel il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, aux motifs : A ce jour, il convient de constater : – Que la société SARL FONTENILLES TRANSPORTS dispose d’une trésorerie limitée et ne peut envisager de poursuivre à moyen terme son activité sans un rapprochement avec la société SARL TRANSPORTS AFFRETEMENT X ET FILS ; – Que des efforts ont été fait en ce sens et pour conforter Messieurs X dans leur volonté de présenter un plan de continuation global, avec : o La production d’un compte d’exploitation sur la période d’observation ; o La réflexion lancée sur la fusion des entités X et FONTENLILLES, et sur le traitement du sort de la location gérance ; o L’établissement d’un prévisionnel d’exploitation global et l’ébauche d’un plan de continuation ; – Que ces efforts doivent toutefois être poursuivis et complétés, étant relevé que: o Sur la forme, la mise à disposition d’une situation comptable complète (avec compte de résultat et situations actives et passives) fait encore défaut. Celle-ci devra également s’accompagner, par la suite, de la production des comptes annuels 2017 ; o Sur le fond, si la capacité d’autofinancement envisagée permettrait d’apurer le passif estimé sur la durée maximum possible, la marge de manœuvre apparait toutefois étroite à ce stade, et le passif déclaré semble élevé par rapport à ce celui qui serait retenu par Messieurs X. – Que dès lors, la capacité de la société SARL FONTENILLES TRANSPORTS à présenter un plan de continuation n’est envisageable qu’avec un rapprochement juridique entre les entités X et FONTENILLES et doit donc encore être crédibilisée, conduisant à relancer, à nouveau et en parallèle, les différents candidats à la reprise.

Le mandataire judiciaire ne s’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation.

La SARL FONTENILLES TRANSPORTS a sollicité du tribunal le renouvellement de la période d’observation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions.

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SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : – qu’il n’existe pas de dettes relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce ; – qu’au vu des résultats de la structure sur la période d’observation (- 15 201€ pour la période de septembre à décembre 2017), son redressement passe nécessairement par un rapprochement avec la SARL TRANSPORTS AFFRETEMENT X ET FILS, société sœur elle-même en redressement judiciaire ; – qu’il résulte de tout ce qui précède, que le renouvellement de la période d’observation est opportun afin tout à la fois d’apprécier la capacité de l’entreprise à présenter un plan d’apurement du passif au regard de l’évolution de son activité au cours des prochains mois et des réalisations éventuelles du patrimoine du débiteur permettant de diminuer le passif, et à défaut de rentabilité suffisante de procéder à la recherche d’éventuels repreneurs ;

Attendu qu’il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SARL FONTENILLES TRANSPORTS ;

Attendu que le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de

La SARL FONTENILLES TRANSPORTS […]

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31/08/2018, en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise ;

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Dit que la SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE en la personne de M^e CAVIGLIOLI, ès qualités, établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en trois exemplaires au plus tard le 18/06/2018 ;

Dit que Monsieur A B-X et l’administrateur devront se présenter, le mardi 19/06/2018 à 16h00 devant le juge-commissaire avec une situation comptable(composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement ;

Fixe au mardi 26/06/2018 à 11h30 la date à laquelle Monsieur A B-X devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure;

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 du code de commerce sont réunies ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures : – Jean-Louis ARNAL, Président – Y DEVILLERS, Greffier