AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 septembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS TRANSPORT BEAUFORTAIS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS TRANSPORT BEAUFORTAIS, [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [K] [E], [Adresse 2].

Sur demande d’ouverture, en date du 19/08/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS TRANSPORT BEAUFORTAIS [Adresse 3]

[Localité 2]

N° siren : 915 060 230

N° gestion : 2022 B 03688

« Transports publics routiers de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tous tonnages, sous-traitance dans le domaine du BTP, vente et livraison de sable et gravier »

Ladite demande ayant été reçue par voie postale, au greffe de ce tribunal, le 19/08/2025.

La SAS TRANSPORT BEAUFORTAIS et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 04/09/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 04/09/2025, Monsieur [K] [E], en sa qualité de président de la SAS TRANSPORT BEAUFORTAIS a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [K] [E] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de la demande :

Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale. Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail « tribunal digital », conformément à l’article 748-1 du code de procédure civile, complété par l’arrêté du 09/02/2016.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Le tribunal considérera toutefois que la présence de Monsieur [K] [E], président de la SAS TRANSPORT BEAUFORTAIS, à l’audience du 04/09/2025, cette dernière confirmant sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS susvisée, régularise cette fin de non-recevoir.

Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l’article 126 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande effectuée par voie postale sera écartée.

Sur le fond :

Monsieur [K] [E] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORT BEAUFORTAIS, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 94 269 euros et d’un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 31 000 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS TRANSPORT BEAUFORTAIS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

La SAS TRANSPORT BEAUFORTAIS déclare avoir cessé toute activité depuis le 28/07/2025.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (5) au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires (653 623,64 euros lors de l’exercice clos en date du 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/06/2025, date à laquelle la SAS TRANSPORT BEAUFORTAIS n’a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (non paiement du carburant) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de la : SAS TRANSPORT BEAUFORTAIS [Adresse 4] N° siren : 915 060 230

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 30/06/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE [S]

Liquidateur : SELARL [L] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [X] ([Adresse 5]) ;

Désigne la SELARL [N] [Q] ([Adresse 6]), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d’ UN AN ;

Dit que, conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [K] [E] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.