Numéro de rôle : 2024J00397

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 juillet 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 29 avril 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie LOUTFI LE GRAND, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 15 juillet 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH

Immatriculée sous le numéro 451 618 904, ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par :

M^e Thierry LANGE, Avocat au barreau de Toulouse et par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, Avocat au barreau de Montpellier

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SAS JML CLOTURE

Immatriculée sous le numéro 838 761 377, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par :

M^e Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d’avocats ACTEIS, Avocat au barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Maître Thierry LANGE / M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

LES FAITS

Le 11 juillet 2023, la société JML CLOTURE souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK un contrat de location longue durée pour un véhicule automobile AUDI A5 moyennant un premier loyer de 391,04 € suivi de 37 loyers mensuels de 1 102,07 € et un dernier loyer de 711,02 €.

En date 2 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à la société JML CLOTURE et la met en demeure d’avoir à régler le montant de 3 884,89 € au titre des échéances de loyers impayées sous peine de résiliation du contrat.

En date du 12 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à la société JML CLOTURE et lui signifie la résiliation du contrat en précisant la somme rendue exigible de 27 994,29 € et LA restitution sous 24 heures du véhicule en application des conditions générales du contrat.

La société JML CLOTURE et la société VOLKSWAGEN BANK se sont rapprochées mais ne parviennent pas à trouver un accord.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Le 18 avril 2024, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée à le recevoir, la société VOLKSWAGEN BANK assigne la société JML CLOTURE à comparaître devant notre juridiction aux fins de règlement. L’affaire est enrôlée sous le numéro 2025000124.

Lors de l’audience d’appel des causes du 14 mai 2025, la société défenderesse ne comparaît pas et l’affaire est mise en délibéré au 18 juin 2024.

Par courrier du 16 mai 2024, un avocat indique avoir été saisi des intérêts de la défenderesse et sollicite une réouverture des débats.

Par ordonnance en date du 4 juin 2024, la réouverture est ordonnée pour l’audience du 25 juin 2024.

Le 21 octobre 2024, le tribunal est informé d’un changement de conseil de la société JML CLOTURE.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société VOLKSWAGEN BANK demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1224 à 1230 du code civil,

* Rejeter l’ensemble des demandes de la société JML CLOTURE

* Condamner la SAS JML CLOTURE à lui payer la somme de 28 016,32 € en principal au titre du contrat de longue durée,

* Condamner la SAS JML CLOTURE au paiement des intérêts au taux contractuel de 18% sur la somme de 28 016,32 € à compter du 4 avril 2024 date de résiliation valant mise en demeure,

* Condamner la SAS JML CLOTURE à lui payer la somme de 1 102,07 € par mois à compter du 9 août 2023 et jusqu’à restitution du véhicule AUDI A5, n de série WAUZZZF58PA064776, immatriculé, [Immatriculation 1], au titre de l’indemnité de l’article 17.2 des conditions générales du contrat,

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

* Condamner la SAS JML CLOTURE à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI A5, n° de série WAUZZZF58PA064776, Immatriculé, [Immatriculation 1], muni de ses clés, de sa carte grise originale et de son carnet d’entretien,

* Dire et juger que cette restitution sera assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours après la signification du jugement,

* Condamner la SAS JML CLOTURE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* Rappeler l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution,

* Condamner la SAS JML CLOTURE aux entiers dépens.

La société VOLKSWAGEN BANK fait valoir que société JML CLOTURE a cessé de payer ses loyers à partir de septembre 2023.

Elle justifie le montant des sommes dues par la société JML CLOTURE au titre des loyers impayés et décompose le montant de l’indemnité en application des conditions contractuelles au titre de l’ajustement des loyers et de l’indemnité des loyers à échoir.

Elle soutient que :

* l’indemnité de résiliation n’est pas déséquilibrée et qu’elle vise à rétablir l’équilibre financier et économique du contrat.

* le taux des intérêts de retard de 1,5 % par mois est contractuel, qu’il n’est donc pas contraire aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce et qu’il n’est pas manifestement excessif par rapport aux taux actuellement en vigueur.

Elle ajoute par ailleurs que le véhicule n’a toujours pas été restitué et demande sa restitution sous astreinte et le paiement des loyers depuis le mois d’août 2023.

la société VOLKSWAGEN BANK s’oppose à la demande de délai de paiement présentée par la société JML CLOTURE.

En défense, dans ses conclusions n°1 la société JML CLOTURE demande au tribunal de :

Vu les articles 231-5 et 1343-5 du Code Civil,

Vu la jurisprudence citée,

* Débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de paiement en principal de la somme de 27 994,29 € au titre du contrat de longue durée résilié.

* Prononcer la réduction de l’indemnité forfaitaire prévue par les clauses pénales figurant au contrat de Location de Longue Durée à UN euro symbolique.

* Prononcer la restitution à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH par la SAS JML CLOTURE du véhicule AUDI A5, objet du contrat de Location de Longue Durée.

* Débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de restitution sous astreinte de 200 € par jour de retard.

Ordonner un délai de grâce de 24 mois au bénéfice de la SAS JML CLOTURE pour régler la société

VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à la société JML CLOTURE la somme de 1 500

€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer les entiers frais et dépens de la présente instance au regard de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

* Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société JML CLOTURE soutient que lors de la signature du contrat il lui était impossible de négocier le moindre élément, elle soutient que les indemnités demandées au titre de la clause pénale sont manifestement excessives. Elle argue de ce que les fondements de ces indemnités sont douteux et incompréhensibles, qu’elles sont largement surévaluées au regard du préjudice, elle demande leur modération à l’euro symbolique.

Les parties lors de l’audience du 29 avril 2025 les parties ont déposé leur dossier et ont déclaré s’en remettre à leurs écritures.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande en paiement de la somme de 28 016,32 € en principal au titre du contrat de longue durée :

L’article 1 103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La société VOLKSWAGEN BANK soutient sa demande par les éléments suivants :

* Le contrat de crédit et ses conditions générales dûment signées par les parties.

* Le courrier recommandé de mise en demeure de régler sous huitaine les échéances impayées sous peine de résiliation, du 2 mars 2024.

* Le courrier recommandé de résiliation du contrat conformément aux conditions générales, comprenant le décompte des sommes dues.

La société JML CLOTURE oppose le caractère manifestement excessif des clauses pénales et les fondements du calcul des pénalités applicables du fait de la résiliation.

Elle avance qu’à compter du mois de septembre 2023 elle a rencontré des difficultés économiques et a connu des incidents de paiement vis-à-vis des loyers de la LLD.

Conformément aux dispositions contractuelles en cas de non-paiement des loyers à échéance, la société WOLKSWAGEN BANK a prononcé la résiliation du contrat de location longue durée.

Elle peut se prévaloir des dispositions contractuelles et demander leur application.

L’article 16 – Résiliation du contrat dispose : « le LOUEUR se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de : […] de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité […] ».

La société VOLKSWAGEN BANK justifie le décompte des sommes dues pour un montant de 28 016,32 €:

* 4 760,94 € : au titre des échéances impayées au 2 mars 2024 pour un montant de 4 408,28 € majorées des pénalités au taux de 8% (352,66€) conformément aux conditions générales de location, article 11.

* 23 255,38 € : au titre de l’indemnité de résiliation conformément aux articles 15 et 16 du contrat de location.

La société JML CLOTURE considère l’indemnité de résiliation excessive en application de l’article 16 du contrat. elle soutient que les clauses pénales sont largement surévaluées elle en demande la modération à l’euro symbolique.

L’indemnité de résiliation qui s’ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l’exécution de ses obligations et comme une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit-bailleur, du fait de l’accroissement de ses frais et risques, à cause de l’interruption des paiements prévus.

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d’excès conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Le véhicule n’a pas été restitué le véhicule et les loyers ne sont pas payés. Compte tenu de la nature et des éléments de l’affaire, le tribunal fera droit à la demande de société WOLKSWAGEN BANK au titre de la clause pénale et de l’indemnité de résiliation.

Sur le taux d’intérêt

La société JML CLOTURE soutient le caractère excessif du taux de 18% contractuel au titre des intérêts de retard.

La société WOLKSWAGEN BANK soutient que le taux de 1,5% par mois soit 18 % l’an n’est manifestement pas excessif par rapport aux taux légal entre professionnel (5,07 % au premier semestre 2024) et aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce. Elle argue de ce que, par ailleurs il est précisé qu’il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal mais qu’il n’est pas mentionné de plafond.

L’article 441-10 prévoit notamment : «-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-10 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. ».

Le taux de refinancement, défini par la BCE à la date de prononcé du jugement est de 2,15 %, le taux de 18% de cette clause est manifestement excessif par rapport aux taux actuellement pratiqués il excède le montant des intérêts supplétifs de l’article L.441-10 du Code de commerce.

En conséquence les intérêts contractuels seront ramenés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application de l’article 1231-5 du code civil.

En conséquence, le Tribunal condamnera société JML CLOTURE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 28 016,32 € en principal assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 avril 2024, date de résiliation valant mise en demeure.

Sur la demande 1 102,07 € par mois à compter du 9 août 2023 et jusqu’à restitution du véhicule :

La société VOLKSWAGEN BANK demande une indemnité compensatrice pour non restitution du véhicule après résiliation du contrat et fait valoir l’article 17.2 du contrat dûment signé.

L’article 17.2 du contrat de location dispose « En cas de retard dans la restitution du VEHICULE, le LOCATAIRE sera tenu de payer au LOUEUR, à titre d’indemnité, pour tout mois entamé, un LOYER égal à celui du dernier terme écoulé sans préjudice du droit du LOUEUR de faire procéder à l’enlèvement du VEHICULE aux frais et risques du LOCATAIRE. »

Par application de cet article, la société VOLKSWAGEN BANK est bien fondée à solliciter la condamnation de la société JML CLOTURE à lui régler une somme de 1.102,07 € par mois à compter du 12 mars 2024, date de résiliation du contrat.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société JML CLOTURE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 1 102,07 € par mois à compter du 12 mars 2024, date de restitution prévue par la résiliation du contrat et ce jusqu’à restitution du véhicule.

Sur la capitalisation des intérêts.

La capitalisation des intérêts demandée sera prononcée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de restitution du véhicule :

La société VOLKSWAGEN BANK demande la restitution du véhicule sous astreinte.

L’article 17 du contrat de location dispose des modalités de restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société JML CLOTURE à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule de marque AUDI A5, no de série WAUZZZF58PA064776, immatriculé, [Immatriculation 1], muni de sa carte grise originale, de ses clés et de son carnet d’entretien sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard commençant à courir le 15 ème jour à compter de la signification de la présente décision.

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.

La société JML CLOTURE demande un délai de grâce de 24 mois en raison de difficultés financières, cependant elle n’apporte aucune preuve de sa situation financière et de ses possibilités à pouvoir respecter ses engagements.

Par ailleurs depuis l’acte introductif d’instance elle a déjà bénéficié de larges délais d’une part pour restituer le véhicule et d’autre part pour s’acquitter totalement ou partiellement de sa créance envers société WOLKSWAGEN BANK.

En conséquence le tribunal ne fera pas droit à la demande de délai de grâce de 24 mois.

Sur les autres demandes :

Pour faire valoir ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société JML CLOTURE à lui payer la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal rappellera l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Le tribunal condamnera la société JML CLOTURE qui succombe, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la société JML CLOTURE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK :

* la somme de 28 016,32 € en principal assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 4 avril 2024.

* la somme de 1 102,07 € par mois à compter du 12 mars 2024 jusqu’à restitution du véhicule.

Prononce la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamne la société JML CLOTURE à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule de marque AUDI A5, no de série WAUZZZF58PA064776, immatriculé, [Immatriculation 1], muni de sa carte grise originale, de ses clés et de son carnet d’entretien sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard commençant à courir le 15 ème jour suivant la signification de la présente décision.

Se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte.

Rejette la demande de délai de grâce.

Condamne la société JML CLOTURE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Condamne la société JML CLOTURE aux entiers dépens, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 61,28 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.