Tribunal de commerce de Tours, 6 décembre 2011, n° 2011002512
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Tours, 6 déc. 2011, n° 2011002512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Tours |
| Numéro(s) : | 2011002512 |
Texte intégral
CIAjug
8313/20063I00004
PROCEDURE OUVERTE SUR Liquidation Judiciaire en date du 10/ 11/2006
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T R I B U N A L D E C O M M E R C R D E T o u r s
AUDIENCE PUBLIQUE DU Six Décembre DEUX MILLE ONZE A TRELIZE HEURES QUARANTE CINQ
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ouï le rapport de Monsieur le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de
[…] prononcée par jugement du 10/01/2006,
Après communication de la procédure au Ministère Public ;
Constatant que les opérations de la liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite d’insuffisance d’actif,
D’office, faisant application de l’article L.622-30 Ancien du Code de Commerce, pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, ou de l’article L.643-9 Nouveau du Code de Commerce, pour les procédures ouvertes à dater du 1er janvier 2006,
Le débiteur dûment appelé et absent, Déclare clôturées les opérations de ladite liquidation judiciaire,
Dit que mention du présent jugement sera faite partout où besoin sera et que par la voie du Greffe, extrait en sera publié conformément à l’article 21 du décret du 27 décembre 1985 pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, ou à l’article R.621-8 du Code de Commerce pour les procédures ouvertes à dater du 1er janvier 2006,
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Tours, ledit jour Six Décembre DEUX MILLE ONZE, où étaient présents et siégeaient
Monsieur NOSSEREAU, Juge présidant l’audience, Monsieur BORNHAUSER, Monsieur MARTIN, Juges. Assistés de Bruno LAISNE, Greffier associé. En présence de Madame AMACHER, Vice-Procureur de la République.
Textes cités dans la décision