Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 29 octobre 2013, n° 2013005925

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DE/00/17/55/01*

29/10/2013 2013005925

Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Procédures collectives du 29 octobre 2013

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 24/10/2013, l’entreprise ci-après nommée : Sarl DELICES DE TOURS […]

c1;ivité Restaurant de type traditonnel, traiteur, dégustation sur place, vente de plats à emporter, livraison à domicile, cafe bar, brasserie, débit de bonssons avec ou sans alcool, vins, liqueurs, alimentation générale., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 5118759055 (2009801174), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l’application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal,

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur Zu Guang YU CHANG , dirigeant de l’entreprise,

a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que :

La Sarl DELICES DE TOURS

se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, .

Que l’entreprise emploie 7 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est égal à 408 800,00 euros,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil, qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif,

Que de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2013 car c’est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le

[…]

débiteur puisse y faire face, et en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de : : La Sarl DELICES DE TOURS

[…]

Activité : Restaurant de type traditonnel, traiteur, dégustation sur place, vente de plats à emporter, livraison à domicile, café, bar, brasserie, débit de boissons, avec ou sans alcool, vins, liqueurs, alimentation générale., l immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 518759055 (2009B01174),

FIXE, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2013,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Denis TARDITS, Juge du siège,

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Madame Marie-Thérèse MAGNAVAL, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître […] […] […]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : '

— saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, .

— faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIY que sous réserve des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef

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d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

La SCP Bertrand FRAISSE et Bertrand JABOT

[…]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement conformément à la loi,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’éxécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Madame Marie-Therèse MAGNAVAL, Monsieur Denis TARDITS, audience présidée par Monsieur Jacques BOULLENGER Greffier d’audience : Monsieur Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 29/10/2013

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jacques BOULLENGER, Madame Marie-Therèse MAGNAVAL, Monsieur Denis TARDITS,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-neuf octobre deux mille treize par Monsieur Jacques BOULLENGER, Président, assisté de Monsieur Matthieu TALBOUTIER, Greffier,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jacques BOULLENGER, Président, et Monsieur Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

[…]

[…] Mandataire judiciaire […] en AR : A A 053 5'14 Ü" […], le 27 décembre 2013 'Objet :

Déclaration de créances / Vos références 4672 / SR / DIV .

Votre interlocuteur : Fabrice GENUITE

Maître, . Suivant le bail commeW bre 2009, la SCI LA CHARLOTIÈRE a

donné à bail à la société/DELICES DE TOURS, le local sis 3 place du général LECLERC – […] pour 503,43 m2.

En votre qualité de Liquidateur de la société DELICES DE TOURS (mise en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de TOURS en date du 29 octobre 2013, nous vous prions de bien vouloir trouvez ci-joint un état récapitulatif des sommes dues par la société DELICES DE TOURS (accompagné d’une copie des factures émises), au titre de la location citée ci-dessous, créances que nous produisons au passif de la liquidation judiciaire.

Dans cette attente,

Veuillez agréer, Maître, l’expression de nos sentiments distingués.

(Ja

Le Gérant Philippe BRIAND

[…] : […]

SCI au Capital de 1 000 Euros, – RCS […]

ooo nn -m mein t mn ---. 22^e e mnt

SOLDE DU PAR LA SOCIETE SARL DELICES DE TOURS A LA SCI LA CHARLOTIERE AU TITRE DE SA LOCATION AU 3 […] A TOURS CHARGES 1712 27/12/2011 Régul Appel de fonds 2011 4 647,32 910,87 5 558,19 0,00 -5 558,19 Solide charges oËoÈwo-wïeœ?æ < 03/09/2012 CHARGES 2512 2 108,50 413,217 2 521,77 0,00 -2 521,77 04/09/2012 LOYER 4T12 27 117,15 5 314,96 32 432,11 32 432,11 0,00 11/12/2012 LOYER 1713 27 117,15 5 314,96 32 432,11 0,00 -32 432,11 28/12/2012 CHARGES 1713 1 031,37 202,15 1 233,52 0,00 -1 233,52 27/02/2013 LOYER 2713 27 117,15 5 314,96 32 432,11 0,00 -32 432,11 15/03/2013 CHARGES 2713 1 062,40 208,23 1 270,63 0,00 -1 270,63 23/05/2013 LOYER 3713 27 117,15 5 314,96 32 432,11 0,00 -32 432,11 31/05/2013 CHARGES 3713 1. 062,40 208,23 1 270,63 0,00 -1 270,63

TOTAL AU 27/12/2013

DEPOT de GARANTIE au 27/12/2013

30 884,82

118 380,59

FAGE

23 202,59.

141 583,18

32 432,11

-109 1

51,07

[…]

KLÉSIA

[…]

vases

Adresse de correspondance Service Contentieux

[…]

[…]

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[…]

Références à rappeler : SIREN : 518759055 1585506 KX X 103

Votre contact : X Y

Tél : O1 40 02 82 21 Fax : […]

Recommandé avec AR

aout

Institutions de retraite complémentaire régies par le code de la Sécurité sociale : KLESIA Retraite Agire, membre de l’Agirc /

CARCEPT, KLESA Retraite Arrco, membres de l’Arrco

Institutions de prévoyance régies par le

code de la Sécurité sociale :

CARCEPT Prévoyance, IPGM, IPRIAG, OREPA-Prévoyance

Institution de gestion de retraite supplémentaire régie par le code de la Sécurité sociale : CRPB-AFB

Associations de gestion (loi 1" juillet 1901): AGECFA-Voyageurs, FONGECFA-Transport Association de souscription

(lof1* juillet 1901) : APGME

Mutuelles soumises aux dispositions du livre Il du code de la mutualité :

KLESIA Mutuelle, Mutuelle Carcept Prev

Union de Mutuelles : FMP

TKNP

MAÎTRE(S) […] .

[…]

Le 10 décembre 2013

Concerne : KLESTA Retraite Arrco

[…]

Objet : Déclaration de créances Maître,

Notre adhérent référencé en marge a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 29 octobre 2013. En conséquence, je vous adresse notre déclaration de créances pour :

7 607,00 € à titre privilégié.

Pour la bonne tenue du dossier, je vous remercie de compléter le questionnaire ci-joint et de me le retourner. D’autre part, conformément à la loi, je vous demande de bien vouloir me tenir informé des étapes essentielles de la procédure, au fur et à mesure de son déroulement.

Restant à votre disposition, nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations les plus sincères.

Frédéric BASA . Responsable du Service Contentieux

PJ : Bordereau de créances + questionnaire

[…]

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N° adhérent : 1585506

N° procédure : 103

N° SIREN : 5118759055 SARL DELICES DE TOURS RSTE WOK BÛFFE 3 […]

DECOMPTE DE LA CREANCE Jugement de liquidation judiciaire du 29 octobre 2013

Le 10 décembre 2013

Maître(s) BREION NADINE

[…]

[…]

[…]

.[…] Période E/D Montant 1^er trimestre 2013 D 2525.00 2^e trimestre 2013 D 2294.00 3^e trimestre 2013 D 2788.00 4^e trimestre 2013 E 1000.00 TOTAL CREANCE à titre 7 607,00 € privilégiée dont l’admission au passif est demandée

Le privilège des cotisations de retraite complémentaire institué par l’article L 922-7 du code de la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des cotisations dues aux URSSAF.

Certifiée sincère et véritable par […].

DOCUMENT A RECLAMER : DN 2013

Frédéric BASA Responsable du Service Contentieux

[…]

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Collaboratrice diplômée Mandataire Judiciaire : Z A N° Téléphone : Accueil : 02 47 05 88 48 Passif : 02.47.05.13.90 salariés/compta : 02.47.05.89.49 recouvrement/plan : 02.47.05.12.83 Etude ouverte de 8h30 à 12 h et sur rendez- vous

Réception sur rendez-vous

Actifs à vendre : www.etude-breion.fr

Objet : SARL DELICES DE […] : 29 octobre 2013 N/Réf. : 4672 /NB/SB / V/Réf :

Identifiant site internet : AFLPV2708Y Mot de Passe : 5ZUPJE94YT

Monsieur,

[…]

Mandataire Judiciaire […] 94312 […] www.etude-breion.fr

DELICES DE TOURS A l’attention de Monsieur YU CHANG […]

[…]

à

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VZ/ CHAN Ë%/O/JO 5

Tours, le 29 octobre 2013

Par Jugement en date du 29 octobre 2013, le Tribunal Commerce de TOURS a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de SARL DELICES DE TOURS – Restaurant de type traditionnel, traiteur, dégustation sur place, vente de plats à emporter, livraison à domicile, café, bar, brasserie, débit de boissons, avec ou sans alcool, vins, liqueurs, alimentation générale – […]

Ce même Jugement m’a désignée en qualité de Mandataire Judiciaire.

JE VOUS SAURAIS GRE DE VOUS RENDRE EN MON ETUDE DANS LES MEILLEURS DELAÏS LE CAS ECHEANT ACCOMPAGNE DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE OU DE VOTRE AVOCAT OU TOUTE PERSONNE QUE VOUS JUGERIEZ UTILE, AFIN DE ME REMETTRE LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS SUIVANTS :

[…]

La copie de votre livret de famille,

Votre carte d’inscription au Répertoire des Métiers

Historique de la création et de l’origine des difficultés de l’entreprise,

Les statuts portant la mention de l’enregistrement auprès de l’Administration fiscale,

répartition du capital social, organes de gestion + Si la société fait partie d’un groupe, organigramme représentant la position de la société dans le groupe et précisions écrites quant aux liens précis entre chaque organe du groupe et

adresse de chacun d’eux

«

» – Un listing des clients comprenant pour chacun d’eux, les noms et adresses complètes,

e – s’il y a lieu le nom et coordonnées de votre Notaire,

« - la liste des contentieux en cours précisant le nom, l’intérêt du litige et les coordonnées de l’Avocat chargé de les suivre.

2/ ASPECT SOCIAL

» – Livre d’entrée et sortie du personnel,

» – Attestation du nombre de salariés au cours des 6 derniers mois précédant l’ouverture de la procédure,

« La liste des salariés comprenant pour chacun d’eux, les nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de Sécurité Sociale, nationalité, date d’entrée, qualification, détail des sommes dues, nature du contrat de travail sans oublier les salariés en situation particulière : salariés protégés, arrêt de travail (maladie, accident du travail, maternité …) congé parental, service national, incarcération, congé sabbatique, congé de solidarité internationale (pas plus de 6 mois) congé pour création d’entreprise (de 1 à 2 ans) congé de formation de durée variable (peut être de plus d’un an) et éventuellement les dossiers de procédures prud’homales,

« les noms et adresses et les deux derniers procès-verbaux d’élection : des délégués du personnel, des délégués syndicaux, du comité d’entreprise (liste des titulaires et suppléants),

» – la liste et le détail des procédures prud’homales .éventuellement en cours,

» copie de la fiche d’exposition des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité et pouvant avoir des conséquences sur la santé du travailleur qui doit être établie par l’entreprise et transmise au service de santé au travail

« copie de la fiche d’exposition à l’amiante qui doit être établie par l’entreprise et transmise aux salariés

EN APPLICATION DES ARTICLES L.621-4 ET L.641-1 Il DU CODE DE COMMERCE, VOUS DEVEZ INVITER DANS LES 10 JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT D’OUVERTURE, VOS SALARIES A ELIRE UN DES LEURS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES, PAR VOTE SECRET AU SCRUÛTIN UNINOMINAL A UN TOUR ET ME FAIRE PARVENIR LE NOM ET L’ADRESSE DE CE REPRESENTANT (AUCUN CONJOINT OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, AUCUN PARENT OU ALLIE JUSQU’AU 4*"* DEGRE INCLUSIVEMENT DU DEBITEUR PERSONNE PHYSIQUE OU DES DIRIGEANTS, S’IL S’AGIT D’UNE PERSONNE MORALE, […], ART. L621- 5 ET L.631-9 DU CODE DU COMMERCE). VOUS DEVEZ, CONFORMEMENT AUX ARTICLES R.621-14 ET R.641-1 DU CODE DE COMMERCE, DEPOSER AU GREFFE DU COMMERCE DE TOU RS LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU DE CARENCE.

Par ailleurs, vous voudrez bien m’indiquer les mesures de reclassement que vous avez effectuées avant l’ouverture de la procédure afin de reclasser votre personnel et plus particulièrement en ce qui concerne le représentant des salariés.

A. ce titre, je vous saurais gré de me retransmettre dans les meilleurs délais, les noms et adresses d’entreprises susceptibles d’embaucher votre ancien personnel pour me permettre de leur adresser la liste du personnel.

[…] .

© – Nom et adresse de votre expert-comptable et le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes,

» – Les bilans, comptes de résultat et annexes des trois derniers exercices ainsi que de l’année en cours, l’état actif et passif des sûretés, ainsi que celui des engagements hors bilan,

» – Les rapports éventuels du commissaire aux comptes,

© – Situation comptable la plus rapprochée du Jugement,

e -Les livres comptables obligatoires, (livre de banque, livre de caisse, livre journal, le livre d’Assemblées Générales et feuilles de présence, les rapports de gestion, livre de police éventuellement…),

Vous voudrez bien prévoir une liste des livres comptables que vous déposerez en mon Etude. Un double vous sera restitué avec le cachet de l’Etude.

[…]

Inventaire sommaire des biens mobiliers, matériel et stock,

Liste des biens immobiliers et titres de propriété,

Règlement de copropriété s’il y a lieu,

Titre de propriété du fonds de commerce et Licence IV s’il y a lieu,

Les copies des dernières déclarations auprès des services des douanes (s’il y a lieu),

Le droit au bail des locaux et le nom l’adresse du bailleur et du syndic de copropriété s’il y a lieu,

Le mode de fermeture des locaux (alarme, rideaux électrique…)

L’état des participations détenues au sein de toutes Sociétés Civiles ou Commerciales,

Les titres ou valeurs mobilières,

Les contrats et références des sites Internet, nom de domaine et adresse d’hébergement,

Les doubles des contrats de leasing et de location,

Les dossiers assurances et attestations

La liste et le dernier relevé des comptes bancaires ou postaux comprenant le numéro des comptes ainsi que l’adresse des agences,

Traites et chèques en portefeuille,

Le solde de caisse,

Les brevets et marques déposés,

Les dossiers de créances clients à recouvrer comprenant la dernière facturation et les pièces justificatives de la facture à savoir : bons de commande, bons de livraison, devis signés du client …

La liste des dépôts et cautionnements (comprenant un détail avec les noms et adresses des bénéficiaires et tous justificatifs utiles) .

Le dossier « Action Logement» (anciennement « Participation des Employeurs à l’Effort de Construction » PEEC), .

Les créances à recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre du report en arrière de déficit (carry back) et des créances de TVA.

[…]

la liste certifiée sincère et véritable des créanciers avec les noms, adresses complètes, vos références client et le montant des sommes dues.

Cette liste devra distinguer les créances fiscales, sociales, bancaires et fournisseurs en mentionnant les garanties contractuelles accordées aux créanciers (hypothèque, nantissement, gage, clause de réserve de propriété…)

Je vous précise que cette liste devra être datée de la date de remise en mon Etude et que le défaut de remise sous huit jours, est répréhensible pénalement (Article L.653-8 et L.654-9 2° du Code de Commerce).

Le Tribunal a désigné SCP FRAISSE & JABOT Commissaires-Priseurs 246/[…]) pour qu’il soit procédé aux opérations d’inventaire, lesquelles sont une obligation légale (Article L.622-6 du Code de Commerce). Conformément aux termes de celui-ci et de l’article R.622-4 du Code de Commerce, vous devez lui remettre la liste de vos biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens que vous détenez en dépôt, location ou crédit-bail, sous réserve de propriété, ou qui ont été transférés dans un patrimoine fiduciaire mais dont vous avez conservé l’usage ou la jouissance en qualité de constituant ou plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers, et s’il y a lieu le livre de police. Cette liste doit mentionner les noms et adresses précises de ces tiers.

.!

Il vous appartient également de faire le nécessaire pour que les locaux puissent être restitués au bailleur en état de propreté après avoir fait le nécessaire pour la vidange des canalisations et éviter tous risques de gel en hiver.

Vous voudrez bien me préciser si les locaux de l’entreprise sont situés à proximité d’un transformateur électrique où tout autre local technique dangereux, vous précisant qu’il vous appartient de faire le nécessaire afin d’éviter tout accident et bloquer tout éventuel accès.

Le Jugement d’ouverture ne vous dispense pas de tenir la comptabilité et notamment souscrire vos déclarations fiscales et sociales sous peine de taxation d’office.

Vous trouverez ci-joint : c . 3 . – - un questionnaire sur les installations classées pour la protection de l’environnement – - une fiche d’exposition des salariés exposés à des facteurs 'de risques professionnels et pouvant avoir des conséquences sur la santé du travailleur; qui doit être établie par l’entreprise et transmise au service de santé au travail gie. que je vous saurais gré de me retourner dûment remplis, signés et certifiés sincère et véritable, attirant votre attention sur l’importance de ce document qui est susceptible d’engager votre responsabilité en cas d’absence ou de rétention de ces informations. -" De plus, vous voudrez bien m’indiquer si votre Entreprise détient ou utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant

Je vous informe que ce jugement emporte de plein droit interdiction de poursuivre l’activité et de régler toutes créances relatives à celle-ci, ainsi que le fonctionnement des comptes bancaires. Vous voudrez bien à cet effet restituer les formules de chèques non utilisés et les cartes bancaires aux établissements concernés, en m’en justifiant, sous peine de poursuites (article L.131-71, L.13 1-84 et R.131-32 du Code Monétaire et Financier.

Par ailleurs je vous saurais gré, si vous êtes en possession de badges autoroutiers, de les restituer à la compagnie autoroutière concernée en m’en justifiant.

Vous voudrez bien m’informer de tout changement d’adresse personnelle qui pourrait intervenir au cours de la procédure.

Sous les références de ce dossier, vous trouverez un numéro d’identifiant et un mot de passe qui vous permettra d’accéder au site internet de l’Etude (www.etude-breion.fr) où vous trouverez de nombreux renseignements utiles. La connexion au site vous permettra également d’avoir accès aux informations de votre dossier et vous pouvez communiquer ces numéros à votre expert- : comptable, et/ou à votre avocat, qui pourra notamment suivre l’état des créances produites au passif.

Je vous précise enfin que l’absence de coopération avec les organes de’ la procédure de même que le défaut de remise des documents ou renseignements pourra entraîner le prononcé d’une faillite personnelle à votre encontre conformément aux termes de l’article L.653-5 du Code de Commerce.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[…]

P.). : Attestation salariés Questionnaire installations classées