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Sur la décision
| Référence : | T. com. Troyes, 31 janv. 2017, n° 2017000041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Troyes |
| Numéro(s) : | 2017000041 |
Sur les parties
| Parties : | ATELIER SWAGG HAIR (SARL) |
|---|
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 000041 NUMERO DE PROCEDURE : 4116575
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 31/01/2017
DEMANDEUR (S) : M. Y Z
de k cke J dk k dk Je k de de dk k de […]
DEFENDEUR (S) : ATELIER SWAGG HAIR (SARL) […]
REPRESENTANT LEGAL : TOURE Harouna, […]
de k k ke dk k "[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE DU 31/01/2017 QUI a EXAMINE L’AFFAIRE ET PRONONCE LA DECISION
PRESIDENT : Mme A B (VW
JUGES : M. Jean-Pierre COURTILLIER Mme Régine BOURDALLE-LAUGA
de k […] de de de cke cke dk k k de de k k " GREFFIER : ,//'////Î,
LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M. X de LA FOREST DIVG
N° de rôle : 2017 000041 – tribunal de commerce de Troyes Page 1/2
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 03/02/2015, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société ATELIER SWAGG HAIR (SARL) et nommé la SCP C D MAIGROT en la personne de Maître Stéphane MAIGROT, liquidateur.
Par jugement en date du 07/07/2015 ce même tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
En date du 19/12/2016, M. Y Z, juge-commissaire, demande au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure la société ATELIER SWAGG HAIR (SARL) et de bien vouloir fixer le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la somme de 1.500,00 euros,
Les parties ont été avisées que le tribunal examinerait la demande en chambre du conseil le 31/01/2017 et seule la SCP C D MAIGROT en la personne de Maître Isabelle D a comparu à cette audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le rapport du juge-commissaire et les articles L 663-2 et L 663-3 du code de commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux,
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la société ATELIER SWAGG HAIR (SARL).
Fixe à la somme de 1.500,00 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP C D MAIGROT en la personne de Maître Stéphane MAIGROT.
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
Dit que la présente décision sera notifiée au liquidateur, au parquet, au trésor public et au débiteur. Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
Prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de Troyes, en date du 31/01/2017 par le président qui a signé la minute avec le greffier.
Le Greffier, Le Président,
M. X de LA FO DIVONNE Mme A B
N° de rôle : 2017 000041 – tribunal de commerce de Troyes Page 2/2
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