Rôle 2014003643 Gr/mf

SA STARLEASE C/ B A

(Désistement instance)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES (1ère Chambre) AUDIENCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE QUATORZE.

ENTRE: La SA STARLEASE dont le siège est à PARIS, 59, […], agissant poursuites et diligences de ses Représentants légaux domiciliés en l’agence sise STARLEASE CONTENTIEUX NATIONAL FAE, […] à RUEIL MALMAISON, représentée par Maître C, Avocat au Barreau de PARIS

DEMANDERESSE D’UNE PART

ET : Monsieur A B demeurant à […] ci devant et actuellement à […], […], représenté par Maître X, Avocat au Barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR D’AUTRE PART

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI LE TRIBUNAL A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Suivant acte en date du 13 juin 2014, la SA STARLEASE a fait assigner Monsieur A B, pour constater l’existence d’une dette de la SARL ROTOR LOC vis-à-vis de la SA STARLEASE à hauteur de 1.678.883,88 euros au titre du contrat de crédit-bail N° 00214021, somme irrecouvrée en raison de l’inexécution du contrat par ladite Société et pour constater, en vertu du contrat de cautionnement versé aux débats, la qualité de caution solidaire de Monsieur A B des engagements souscrits par la SARL ROTOR LOC, en liquidation judiciaire, au titre du contrat de crédit-baïl N° 00214021, à hauteur de 865.386,85 euros, et, en conséquence, pour s’entendre condamner à payer ladite somme de 865.386,85 euros et celle de 2.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’Article 700 du Code de procédure civile ;

Pour l’exposé des faits et actes de la cause, il convient de se référer à l’ample et suffisante description faite en l’acte introductif d’instance, et ce, conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile ;

L’instance appelée à l’audience du 1er juillet 2014 a été évoquée, plaidée et mise en délibéré ;

A l’audience du 1er juillet 2014 :

Par courrier en date du 25 juin 2014, Maître C, Conseil de la SA STARLEASE, déclare que sa cliente se désiste de l’instance par elle engagée à l’encontre de Monsieur A B et en demande acte ;

De son côté, par courrier en date du 27 juin 2014, Maître X, Conseil de Monsieur A B, déclare que son client accepte ce désistement d’instance ;

#

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il échet, dans ces conditions, pour le Tribunal, après avoir donné acte à la SA STARLEASE de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée par elle à l’encontre de Monsieur A B et avoir constaté que Monsieur A B accepte le désistement d’instance de la SA STARLEASE, de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Donne acte à la SA STARLEASE de ce qu’elle se désiste de l’instance par elle engagée à l’encontre de Monsieur A B, ès qualités de caution solidaire des engagements de la SARL ROTOR LOC, en liquidation judiciaire ;

Constate que Monsieur A B accepte ce désistement d’instance ; Constate l’extinction de l’instance par suite de ce désistement ;

Dit que le présent Jugement sera notifié aux parties par l’intermédiaire de leur Conseil respectif par lettre simple de Monsieur le Greffier ;

Laisse les dépens à la charge de la SA STARLEASE ; les frais de greffe sont liquidés à la somme de soixante et onze euros cinquante deux centimes ;

Juges présents lors des débats : MM. Y Président, MORCHAIN et M^me FLAMENT Juges Greffier d’audience : Melle Z

Mis en délibéré le 01.07.2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE de MM. Y Président, MORCHAIN et M^me FLAMENT Juges

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE QUATORZE par Monsieur Serge Y Président, assisté de Melle F. Z Commis Greffier.

La Minute du présent Jugement est signée par M Y et Melle Z