[…]

G-B C Mandataire Judiciaire

Frédéric C Avocat honoraire

Avec lo collaboration de

Julien PAYEN Master Il Droit de l’entreprise DU Droit des entreprises en difficulté

[…]

[…]

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s : 30 JAN. 201

Le Grofñar du ,

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[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

[…]

de la

SASU TRANSPORTS X

Commissionnaire de transport routier, maritime et aérien national et international […] 14, […]

[…] POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Article L. 643-9 du Code de Commerce

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SIRET : 322 571 860 000 46 APE : 69107

[…] : 25 Avril 2016

Juge-Commissaire : Monsieur Olivier PILLOT

N° du Greffe : 2016-151

N° de dossier : 4271

[…]

POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Article L. 643-9 du Code de Commerce

À Mesdames et Messieurs les Président et Juges Composant le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

Maître G-B C, Mandataire Judiciaire, A L’HONNEUR D’EXPOSER CE QUI SUIT :

Il ressort du document annexé à la présente requête, constitué du rapport prévu aux articles L. 641-7 & R. 641-38 du Code de Commerce :

— que les opérations de liquidation judiciaire peuvent être considérées comme achevées en ce sens que le passif a été arrêté et vérifié et l’actif réalisé,

— qu’il n’existe plus d’actif à réaliser et le disponible ne suffira pas à désintéresser les créanciers. Aux termes des dispositions de l’article L. 643-9 du même Code :

« Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l’issue de celles-ci lorsque cette clôture n’apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. I peut se saisir d’office. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, fout D peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire. »

L’article R. 643-16 prévoit, quant à lui, que :

« L’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. »

Les conditions d’application de ces textes sont réunies en l’espéce.

C’est pourquoi la requérante demande qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, prononcer, en application des articles L. 643-9 & R. 643-16 précités, la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de […] ouvertes à l’encontre de la SASU TRANSPORTS X.

4271 / SASU TRANSPORTS X LTN: du Greffe : 2016-151 Clôture pour insuffisance d’actif

e Judioare

DEBITEUR :

SASU TRANSPORTS X

Commissionnaire de transport routier, maritime et aérien national et international

[…]

[…]

[…]

— RCS / SIREN : 798549986 – APE / NAF: 52.29B – RCS / RM: 20 Novembre 2013

DIRIGEANT : Monsieur A X, né le […] à SAINT-SAULVE (59)

PROCEDURE :

— Saisine : DCP du 20 Avril 2016 – Cessation des paiements : 20 Avril 2016 – […] : 25 Avril 2016

— Origine des difficultés : Selon M. X, l’activité de la société a prospéré normalement jusque fin 2015 / début 2016. À partir de là, elle a subi une forte baisse de son chiffre d’affaires que M. X attribue à plusieurs causes :

— sa fragilité financière liée au fait qu’elle était entièrement autofinancée, sans l’aide d’investisseurs ni concours bancaires,

— la mauvaise conjoncture économique,

— une forte concurrence des entreprises venues des pays de l’est tirant sans cesse les prix vers le bas,

— une clientèle très volatile.

VOLET SOCIAL :

— Nombre de salariés déclarés à l’ouverture : – Nombre de salariés traités dans la procédure : – Représentant des salariés :

Sn, – Superpriviiège (CSP) Privilège |. Art. L.622-17 TOTAL 2081,81€ 2081,81€ ACTIF : PASSIE : vérification du passif privilégié seulement ACTIF MONTANT CREANCES MONTANT – Recouvrements : 30 423,80 € – Super privilège : 2 081,81 € – Soldes de comptes bancaires : 20 505,08 € – Privilège du Trésor : 16 476,00 € – Ventes mobilières (montant net) : 334,11 € – Privilège du bailleur : 497,84 € – Intérêts CDC : 162,35 € – Privilège des caisses sociales : 7 759,15 € TOTAL : 51 425,34 € – Chirographäaire : 49 243,06 € TOTAL non contesté (1) : 76 057,86 € – Provisionnel (non converti) : 25 981,00 € – Contesté / Rejeté : 3 604,00 € TOTAL prov./contesté/rejeté (2) : 29 585,00 € TOTAL GENERAL (1+2):| 105 642,86 €

OBSERVATIONS SUR LES SANCTIONS : rapport R. 653-1 déposé le 20 Juillet 2016

Au regard des sanctions susceptibles d’être encourues, la procédure n’a donc mis en évidence aucune infraction aux dispositions des articles L. 653-3 et suivants du Code de Commerce, la déclaration de cessation des paiements ayant été déposée dans le délai de 45 jours de l’article L. 653-8 du Code de Commerce et la comptabilité ayant été régulièrement tenue avec le concours d’un cabinet d’expertise comptable. Les comptes du dernier exercice clos le 30.09.15 ont d’ailleurs

été produits.

Sur le plan d’autre part, de la responsabilité du chef d’entreprise dans l’apparition de l’insuffisance d’actif mise en évidence ci-dessus, aucune faute de gestion n’a été caractérisée pour justifier la mise en œuvre à son encontre de la procédure de « comblement de passif » de l’article L. 651-2 du Code de Commerce. Les raisons qui ont conduit au « dépôt de bilan » sont d’ailleurs pour l’essentiel imputables à la mauvaise conjoncture et à l’existence de nombreux des impayés. On relèvera au surplus que le passif est relativement peu important au regard du volume d’activité de l’entreprise.

4271 { SASU TRANSPORTE X Ciôture pour insuffisance d’actif

N° du Greffe : 2016-151

COMPTE DE F (PROJET)

[…]

Solde en main àla CDC: 49 319,53

[…]. TAXABLE frais NET – Ventes mobilières : __.- Ventes enchères : 900,00 54,00 846,00 511,89 334,11 334,11 S/T actifs corporels 900,00 54,00 846,00 511,89 334,11 – Recouvrements : 30 423,80 30 423,80 30 423,80 30 423,80 – Soldes banques : 20 505,08 20 505,08 20 505,08 20 505,08 S/T rec. et encaissements 50 928,88 50 928,88 50 928,88 – Vente immeuble : – Vente fonds : S/T actifs incorporels TOTAUX ACTIF 51 828,88 54,00 | 51774,88 511,89 | 51 262,99 DIVERS – Versements du débiteur: – Répartitions d’intérêts: 162,35 162,35 – Autres : D Sous-total réalisations d’actifs et recettes diverses : 51 425,34 [TAVANCES AG || > | Pen | cHro | Leër| «CSP non comptabilisé TOTAL RECETTES : 51 425,34 Déjà réglé | A régler – Salaires et indemnités payés : – Charges sociales : – Frais de greffe (à parfaire) : 1 195,70 1 195,70 – Portail électronique : 24,00 6,00 30,00 – Mandataire judiciaire : 13 463,10 13 463,10 – Autres : SUPER PRIVILEGE : – CGEA de LILLE (2.081,81 €) : 2 081,81 2 081,81 2°!- PRIVILEGE DU TRESOR : – DRFIP (E définitive : 8.238 €) : 8 238,00 8 238,00 – DRFIP (E provisionnelle : 25.881 €) : E non convertie 3°1- PRIVILEGE DU BAILL EUR : – SCI HOTEL D’ENTREPRISES (497,84 €) : 497,84 497,84 PRIVILEGE DES CAISSES : – KLESIA CARCEPT (2.409,05 €) : 2 409,05 2 409,05 – KLESIA AGIRC (304,10 €) : 304,10 304,10 – URSSAF (5.046 €) : 5 046,00 5 046,00 5°/- PASSIF CHIROGRAPHAIRE : – Rép. du dispo. au merc-le-franc sou réserve des frais de greffe 18 159,74 18 159,74 à parfaire. Sous-total répartitions : 36 736,54 TOTAUX DEPENSES :| 2105,81 | 49 319,53 51 425,34 Sotde disponible : 000

4271 / SASU TRANSPORTS X Clôture pour insuffisance d’actif

N° du Greffe : 2016-1851

MJ C Mandataire judiciaire

F AU MARC LE FRANC Somme disponible à répartir : 18 159,74 € MONTANT DE LA DE . DIVIDENDE A

D E F VERSER: AB TRANSPORT GMBH 1 320,00 € 2,70% 489,41 € AGIS CONSEIL 580,80 € 1,19% 215,34 € ALTEX 216,00 € 0,44% 80,09 € AMBROISE BOUVIER TRANSPORTS 264,00 € 0,54% 97,88 € B2WEP 84,00 € 0,17% 31,14 € BAILLY COUROUBLE TRANSPORTS 240,00 € 0,49% 88,98 € BERNAARDS TRANSPORT 320,00 € 0,65% 118,64 € BOURGEY MONTREUIL SAVOIE 1 056,00 € 2,16% 391,53 € BRILLARD & Y (E admise) 588,00 € 1,20% 218,01 € BRUGO SPEDITION 1 100,00 € 2,25% 407,84 € BRUNEL TRANSPORTS 216,00 € 0,44% 80,09 € BTL TRANSPORT 300,00 € 0,61% 111,23 € CHALAVAN (E réglée – courrier du 29/09/2017) CHARBONNIER 600,00 € 1,23% 222,46 € CHASSON TRANSPORTS 660,00 € 1,35% 244,71 € CHEVALIER & CIE 696,00 € 1,42% 258,05 € CMA INTERNATIONAL 960,00 € 1,96% 355,93 € COTRAL INTERNATIONAL 1 164,00 € 2,38% 431,57 € CTS PROFET 228,00 € 0,47% 84,53 € DCVS LOGISTICS 288,00 € 0,59% 106,78 € DELGO OPERATOR 3 690,00 € 7,53% 1 368,12 € DELGO OPERATOR (E rejetée) DESPRETS ET FILS 264,00 € 0,54% 97,88 € DOM 276,00 € 0,56% 102,33 € DST DALEST TRANS 180,00 € 0,37% 66,74 € DUCOURNAU TRANSPORTS 1 080,00 € 2,21% 400,43 € FL EXPRESS 196,00 € 0,40% 72,67 € FOSSEUX PÈRE ET FILS 264,00 € 0,54% 97,88 € GAYANT COURTAGE 1 109,25 € 2,26% 411,27 € Z NORD 264,00 € 0,54% 97,88 € Z RHONE ALPES 504,00 € 1,03% 186,87 € GOUPILLE LANDRIAU 960,00 € 1,986% 355,93 € HURRY UP 240,00 € 0,49% 88,98 € JP – PERRENOT BAKAERT 312,00 € 0,64% 115,68 € LOUPIL TRANSPORTS 216,00 € 0,44% 80,09 € LPTP 1 044,00 € 2,13% 387,08 € MALHERBE NORD 204,00 € 0,42% 75,64 € N.CHARLIER INTER 240,00 € 0,49% 88,98 € OPTIROAD 228,00 € 0,47% 84,53 € OUAAZEN TRANSPORTS 204,00 € 0,42% 75,64 € PARLIFOR LOGISTICS 1 240,00 € 2,53% 459,75 € PARMENTIER 228,00 € 0,47% 84,53 € PORTMANN LUX 1 100,00 € 2,25% 407,84 € PREVOTE MAGETRANS 180,00 € 0,37% 66,74 € PRIMO SOLE 290,00 € 0,59% 107,52 € RAPID 24 600,00 € 1,23% 222,46 € RKI France 1272,00 € 2,60% 471,61 € ROSANTRA 500,00 € 1,02% 185,38 € ROUXEL LOGISTICS 528,00 € 1,08% 195,76 €

MJ C Mandataire judiciaire

SANDERMANS TRANSPORTS 320,00 € 0,65% 118,64 € SCHOTPOORT LOGISTICS 200,00 € 0,41% 74,15€ SDTL 336,00 € 0,69% 124,58 € SERGE VIDIL 2 124,00 € 4,34% 787,51 € SET JUNG 432,00 € 0,88% 160,17 € SOTALUX 570,00 € 1,16% 211,34€ SOTRASO 240,00 € 0,49% 88,98 € STBF TRANSPORTS 180,00 € 0,37% 66,74 € STLM DON 216,00 € 0,44% 80,09 € SWISS LIFE 119,41 € 0,24% 44,27 € TAH 840,00 € 1,72% 311,44 € TESTUD VRAC 1 008,00 € 2,06% 373,73 € TLM 264,00 € 0,54% 97,88 € TRADOCA LUX 220,00 € 0,45% 81,57 € TRANS-GHESTEM 240,00 € 0,49% 88,98 € TRANSBENELUX 156,00 € 0,32% 57,84 € TRANSPORTS CARADEC 264,00 € 0,54% 97,88 € TRANSPORTS CAUSSANEL 1 440,00 € 2,94% 533,90 € TRANSPORTS DERCOURT (E rejetée)

TRANSPORTS HOUTCH 192,00 € 0,39% 71,19 € TRANSPORTS JACQUEMIN 144,00 € 0,29% 53,39 € TRANSPORTS JACQUES MARTIN 1 152,00 € 2,35% 427,12€ TRANSPORTS LA ROUTIERE FILLES 1 008,00 € 2,06% 373,73 € TRANSPORTS LAHAYE 456,00 € 0,93% 169,07 € TRANSPORTS LEDOUX 264,00 € 0,54% 97,88 € TRANSPORT METTIER 1 080,00 € 2,21% 400,43 € TRANSPORT MTE 420,00 € 0,86% 155,72 € TRANSPORTS PHILIPPE CAZUBON (E rejetée)

TRANSPORTS PLESSIER & FILS 516,00 € 1,05% 191,31 € TRANSPORTS SMT 852,00 € 1,74% 315,89 € TRANSPORTS SUZANNE 49 1 200,00 € 2,45% 444,92 € TRANSPORTS TTM NORD 1 320,00 € 2,70% 489,41 € TRUST LLOGISTIQUE 320,00 € 0,65% 118,64 € TTE 516,00 € 1,05% 191,31 € VANHEEL TRANSPORT 400,00 € 0,82% 148,31 € VDW TRANS 1 160,00 € 2,37% 430,09 € WOLTERS KLUWER TRANSPORT 165,60 € 0,34% 61,40 € YUSEN LOGISTICS 350,00 € 0,71% 129,77 €

48 979,06 € 100,00% 18 159,74 €

19/02/2018 2018001224 -1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/02/2018

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 25/04/2016, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

SAS TRANSPORTS X Parc d’activités des six Marianne, […]

ATTENDU que le tribunal a nommé :

Monsieur Olivier PILLOT Juge du siège,

Monsieur Serge MOREAU Juge du Siège

a ae B C […]

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

ATTENDU qu’en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

« Monsieur A X » Représentant légal de l’entreprise a été convoqué par lettre recommandée devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la requête du liquidateur et la date d’audience ont été communiquées à Monsieur le Procureur de la République 6 avenue des […] par remise électronique sécurisée,

ATTENDU que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

19/02/2018 2018001224 – 2

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, lequel a été avisé de la date d’audience,

OUI le Liquidateur en son rapport, représenté par Monsieur C,

VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Monsieur A X

Comparait et s’en rapporte à justice

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SAS TRANSPORTS X

Parc d’activités des six Marianne, […]

[…]

Activité : Commissionnaire de transport routier, maritime et aérien national et international.

DIT que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l’article L. 643.11 du Code de Commerce,

DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de fin de mission au greffe, le notifier au «débiteur» dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au «débiteur»,

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de […],

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY Président, Monsieur Jean-Louis EQUIPART, Monsieur Jean-Pierre GLORIEUX, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 19/02/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY Président, Monsieur Jean-Louis EQUIPART, Monsieur Jean-Pierre GLORIEUX, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi dix-neuf février deux mille dix-huit par Monsieur Philippe BOUCLY Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY Président et Maître Arnauld RENARD Greffier \

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