GREFFE
DU
TRIBUNAL
DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE VERSAILLES SBA/2025R00013/12-02-2025
M^e ROMERO ALARCON Linda
236 av Pierre Brossolette
94170 LE PERREUX SUR MARNE
FRANCE
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE
Le tribunal des activités économiques de Versailles
a rendu la décision dont la teneur suit
ACTIVITES S
E
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VERSAILLES
N° de rôle 2025R00013
SARL BVM LOCATION / SAS UMC Nom du dossier
Délivrée le 12/02/2025
Première page

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TRIBUNAL
DES ACTIVITES
ECONOMIQUES
DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE
du 12 Février 2025
N° RG: 2025R00013
DEMANDEUR
BVM LOCATION […] comparant par M^e Linda ROMERO ALARCON 236 av Pierre Brossolette 94170 LE PERREUX SUR
MARNE
DEFENDEUR
UMC […] non comparant
Débats à l’audience publique du 29 Janvier 2025, devant M^me Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Sylvie BATALHA, greffier
d’audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M^me Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Sylvie BATALHA, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Deuxième page

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FAITS ET PROCEDURE La SARL BVM LOCATION a assigné la SAS UMC en paiement des sommes de :
- 14240,88 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts
- 320,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire en application de l’article L441-10 du code de
- 2500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile commerce:
ainsi qu’en tous les dépens.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la BVM LOCATION, on se reportera à son acte introductif
d’instance soutenu lors de l’audience du 29 Janvier 2025.
La SAS UMC n’est pas représentée. La SAS UMC n’a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée. Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une
En l’espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation, dont obligation de faire. il nous est justifié par la présentation des factures et de la mise en demeure, n’apparaît pas
En conséquence, nous condamnerons la SAS UMC à payer, en principal, 14240,88 euros à sérieusement contestable. la SARL 8VM LOCATION, par provision, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024. En ce qui concerne la demande faite au titre de l’indemnité forfaitaire en application de l’article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par
provision, à cette demande. La SAS UMC a contraint la SARL BVM LOCATION à engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1000,00 euros l’indemnité que la SAS UMC devra lui verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa
charge les dépens.
DISPOSITIF: Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir,
Cependant, dès à présent et par provision.
Constatons l’absence de la SAS UMC. Condamnons la SAS UMC à payer à la SARL BVM LOCATION, la somme de 14240,88 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024.
- Condamnons la SAS UMC à payer à la SARL BVM LOCATION, la somme de 320,00 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire en application de l’article L441-10 du code de commerce.
- Condamnons la SAS UMC à payer à la SARL BVM LOCATION la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la
somme de 38,65 euros.
Le président, Le greffier,
や
Troisième page

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MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne:
À tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
À tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
ECONOMIQU ES
* ACTIVITESS
S
E
D
VERSAILLES
N° de rôle 2025R00013
Nom SARL BVM LOCATION/SAS UMC du dossier
Délivrée le 12/02/2025
Quatrième et dernière page.