Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02217, publié au recueil Lebon
Résumé de la juridiction
Il ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l’exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu faire des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial. Compétence judiciaire pour connaître d’oppositions à des états exécutoires mettant à la charge d’utilisateurs d’abattoirs municipaux des sommes réclamées au titre de redevances pour services rendus [1].
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N° 430899 M. Gilbert G... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 20 septembre 2021 Décision du 7 octobre 2021 CONCLUSIONS M. Raphaël Chambon, rapporteur public Le principe de l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'illégalité des décisions prises en matière de licenciement des salariés protégés est fermement établi, ainsi que le rappelait notre collègue Frédéric Dieu à ce pupitre il y a moins d'un an1. L'illégalité d'une décision de refus d'autorisation de licenciement engage cette responsabilité à l'égard de l'employeur (1/4 SSR, 21 mars 1984, Société Gallice, n° 41064, …
N° 308544 Commune de Trélazé N° 308817 Fédération de la Libre Pensée et de l'Action Sociale du Rhône et M. Marcel P… N° 309161 Communauté Urbaine du Mans – Le Mans Métropole N° 313518 Commune de Montpellier N° 320796 Mme Patricia V… Assemblée du Contentieux Séance du 1er juillet 2011 Lecture du 19 juillet 2011 CONCLUSIONS M. Edouard GEFFRAY, Rapporteur Public « Titre Ier : Principes. / Article 1er : La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de …
Sur la décision
| Référence : | T. confl., 8 nov. 1982, n° 02217, Lebon |
|---|---|
| Numéro : | 02217 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Conflit sur renvoi juridictionnel |
| Dispositif : | DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007604070 |
Sur les parties
- Président : M. Jégu
- Rapporteur : M. Gazier
- Rapporteur public : M. Picca
- Parties : S.A. Maine-Viande et autre
Texte intégral
Vu la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 26 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; vu la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant qu’il ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l’exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu faire des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial ; que, par suite, les oppositions formées par les Sociétés « Etablissements Gaismann frères » et « maine-Viande » contre des états exécutoires portant sur des redevances pour des services rendus par les abattoirs de la ville de Mulhouse ressortissent à la compétence judiciaire ;
compétence des juridictions de l’ordre judiciaire .
Textes cités dans la décision
464184 M. B... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 12 janvier 2024 Lecture du 6 février 2024 Conclusions M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public 1. L'affaire qui vient d'être appelée constitue une nouvelle illustration de ce que le contentieux des autorisations administratives de licenciement des salariés protégés est une étroite fenêtre qui ouvre sur de grands territoires du droit, ceux du droit du travail bien sûr mais aussi ceux du droit administratif. En l'espèce, elle vous soumet la question de savoir si la Direction de l'information légale et administrative (la DILA) …