Tribunal des conflits, du 21 décembre 1987, 02510, publié au recueil Lebon

TCONFL 21 décembre 1987

Arguments

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Rejeté
Identification des auteurs de l'incendie
La cour a estimé que l'absence d'identification des auteurs de l'incendie et le manque de lien avec des manifestations hostiles à la construction de la centrale nucléaire justifiaient le rejet de la demande de réparation.

Résumé de la juridiction

La société H. a demandé, devant la juridiction civile, à la commune de Chooz et à l’Etat réparation des dommages causés, le 24 juillet 1982, par incendie volontaire à des matériels industriels. Les auteurs de cet attentat n’ont pas été identifiés et rien ne permet d’en rapporter l’origine à l’action d’un attroupement ou d’un rassemblement consécutif à des manifestations hostiles à la construction de la centrale nucléaire de Chooz. C’est à bon droit que le Préfet a élevé le conflit, alors que les conditions de mise en oeuvre des articles L.133-1 à L.133-5 du code des communes n’étaient pas réunies.

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 21 déc. 1987, n° 02510, Lebon
Numéro :	02510
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit positif
Textes appliqués :	Code des communes L133-1, L133-5
Dispositif :	Confirmation arrêté de conflit
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007606582

Sur les parties

Président :	M. Michaud
Rapporteur :	M. Didier
Rapporteur public :	M^lle Laroque
Parties :	S.A.R.L. Hazeaux

Texte intégral

Vu, enregistré au secrétariat le 31 août 1987, l’arrêté en date du 26 mai 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département des Ardennes a élevé le conflit d’attribution devant la Cour d’appel de Reims saisie de l’instance opposant la société à responsabilité limitée Hazeaux, en état de règlement judiciaire, à la commune de Chooz et à l’Etat ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l’ordonnance du 1^er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu le Code des communes ;
Considérant que la société Hazeaux a demandé, devant la juridiction civile, à la commune de Chooz et à l’Etat réparation des dommages causés, le 24 juillet 1982 par incendie volontaire à des matériels industriels ;
Considérant qu’il est constant que les auteurs de cet attentat n’ont pas été identifiés et que rien ne permet d’en rapporter l’origine à l’action d’un attroupement ou d’un rassemblement consécutif à des manifestations hostiles à la construction de la centrale nucléaire de Chooz ;
Considérant ainsi qu’à bon droit le Préfet a élevé le conflit, alors que les conditions de mise en oeuvre des articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des communes n’étaient pas réunies ;
Article 1^er – L’arrêté de conflit pris le 26 mai 1987 par le Préfet, Commissaire de la République du département des Ardennes est confirmé.
Article 2 – Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par la société Hazeaux devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières et devant la Cour d’appel de Reims ainsi que l’arrêt en date du 18 mai 1987.
Article 3 – La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.