Tribunal des Conflits, du 23 février 2004, 04-03.371, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Un automate de dispensation des médicaments contribue aux soins dispensés aux personnes hospitalisées dès lors qu’il prépare les médicaments prescrits par le médecin en calculant automatiquement les doses en fonction de la posologie indiquée et fournit des sachets individuels au nom de chaque malade ; par suite le contrat de crédit-bail conclu entre un établissement public hospitalier et une personne privée relatif à la location de cet équipement a pour objet de faire participer le crédit-bailleur à l’exécution du service public hospitalier et le litige né de l’exécution de ce contrat administratif relève de la compétence de la juridiction administrative.
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En février 2013, le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen a entamé une procédure de passation d'une délégation de service public relative à la mise à disposition à des patients d'abonnements de télévision, de téléphone et d'accès internet. La société Locatel, qui a vu son offre rejetée, a formé un référé précontractuel. Le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande en annulant la procédure de passation au motif que le contrat est un marché public et non une délégation de service public. Le CHU de Rouen se pourvoit en cassation. Une nouvelle fois, se pose la question …
Sur la décision
| Référence : | T. confl., 23 févr. 2004, n° 3371, Publié au bulletin |
|---|---|
| Numéro(s) : | 04-03371 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2004 CONFLITS N° 5 p. 7 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 10 février 2003 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007049522 |
Sur les parties
- Président : Président : M. Robineau.
- Rapporteur : Rapporteur : M. Lasserre.
- Avocat général : Avocat général : Mme Commaret.
- Rapporteur public : Mme Commaret
- Avocat(s) :
- Parties : Société Leasecom c/ centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence.
Texte intégral
Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 2003, l’expédition du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 février 2003 qui, saisi d’une demande de la SOCIETE LEASECOM, venant aux droits de la société Novabail, elle-même venant aux droits de la société Novaleasing, tendant à ce que le centre hospitalier général du pays d’Aix-en-Provence soit condamné à lui verser une somme de 293 872 F TTC majorée des intérêts légaux en conséquence du préjudice que lui auraient causé les conditions dans lesquelles cet établissement a exécuté une convention de crédit-bail passée le 14 octobre 1991 en vue du financement de l’achat d’un automate de dispensation des médicaments acquis auprès de la société des laboratoires Baxter, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 23 juin 1998 par lequel le tribunal de grande instance de Nanterre s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 16 mai 2003, le mémoire présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tendant à ce que le Tribunal déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige, par les motifs que le contrat, relatif à l’utilisation d’un automate de dispensation de médicaments par l’établissement hospitalier, fait participer directement le co-contractant à l’exécution du service public hospitalier ; que ce contrat revêt par conséquent un caractère administratif ;
Vu, enregistré le 6 juin 2003, le mémoire présenté pour le centre hospitalier général du pays d’Aix-en-Provence, tendant à ce que le tribunal déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige par les motifs qu’eu égard à son objet même, c’est-à-dire la location d’un automate de dispensation de médicaments, le contrat a pour objet de faire participer la SOCIETE LEASECOM à l’exécution du service public hospitalier et revêt donc le caractère d’un contrat de droit public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
— le rapport de M. Lasserre, membre du Tribunal,
— les observations de Me Foussard, avocat du centre hospitalier général du pays d’Aix-en-Provence,
— les conclusions de Mme Commaret, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le contrat de crédit-bail conclu le 14 octobre 1991 entre le centre hospitalier général du pays d’Aix-en-Provence et la société Novaleasing, aux droits de laquelle vient la SOCIETE LEASECOM, a eu pour objet la location au centre hospitalier d’un automate de dispensation des médicaments fourni à ce dernier, en vertu d’un contrat signé le même jour, par le laboratoire Baxter ; que compte tenu des fonctions de cet équipement, qui contribue aux soins dispensés aux personnes hospitalisées dès lors qu’il prépare les médicaments prescrits par le médecin en calculant automatiquement les doses en fonction de la posologie indiquée et fournit des sachets individuels au nom de chaque malade, le contrat dont s’agit a eu pour objet de faire participer le co-contractant à l’exécution du service public hospitalier ; que, dès lors, le litige né de l’exécution de ce contrat administratif relève de la compétence de la juridiction administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : La juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la SOCIETE LEASECOM au centre hospitalier général du pays d’Aix-en-Provence.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 février 2003 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.
Textes cités dans la décision
N° 372897 Centre hospitalier universitaire - Hôpitaux de Rouen N° 372909 Société Télécom Services 7ème et 2ème sous-sections réunies Séance du 5 février 2014 Lecture du 7 mars 2014 CONCLUSIONS M. Gilles PELLISSIER, rapporteur public L'affaire qui vient d'être appelée vous conduira de nouveau à vous pencher sur le contrat par lequel un établissement hospitalier confie à une personne privée le soin de mettre en place et d'exploiter au sein de l'hôpital un service de prestations de télécommunications à destination des patients. De nouveau car vous n'avez …