Tribunal des Conflits, 9 décembre 2013, C3930, Inédit au recueil Lebon
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1 TC Aff 3930 Mme C. c/ Commune de Valleraugue Rapp. J.M. Beraud Séance du 9 décembre 2013 La question qui vous a été renvoyée par le tribunal administratif de Nîmes porte sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de requalification du contrat de recrutement dont bénéficiait le responsable d'un gîte d'étape, snack- restaurant, exploité en régie par une commune. La commune de Valleraugue, village des Cévennes situé sur le mont Aigoual, exploite en régie deux chalets d'accueil qui assurent …
Sur la décision
| Référence : | T. confl., 9 déc. 2013, n° C3930 |
|---|---|
| Numéro : | C3930 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige né de l'emploi d'un salarié par une commune exploitant en régie un gîte d'étape/snack/restaurant (qualification du service, examen des fonctions de l'intéressé). |
| Dispositif : | Compétence judiciaire |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000035564097 |
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Sur les parties
- Président : M. Gallet
- Rapporteur : M. Jean-Marc Béraud
- Rapporteur public : Mme Escaut
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
— le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain-Soltner pour la commune de Valleraugue,
– les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
D E C I D E :
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Article 1er :
Article 2 :
Textes cités dans la décision
Tribunal des conflits n° 4074 EURL centre Léman / communauté d'Annemasse- les-Voirons Séance du 9 janvier 2017 CONCLUSIONS Bénédicte Vassallo, rapporteur public Comment qualifier la prestation consistant à dispenser des cours d'« aquabike » dans une piscine municipale gérée directement par une communauté d'agglomération, peut-on considérer qu'il s'agit d'un service public administratif ou d'un service public industriel et commercial ? 1 - La question du statut des piscines municipales ne vous est pas étrangère. Le Conseil d'État a été saisi …