EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN (VAR)

1 CCC DOSSIER + 1 CCC M^e CERCY +1 CCC EP pour TAJ

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

Tribunal judiciaire de Draguignan

Jugement prononcé le : ¹⁹/¹¹/²⁰²¹ Chambre correctionnelle juge unique

N° minute 2069/2021

N° parquet 19056000011

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Draguignan le DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

composé de Madame SALAUZE Annabelle, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame BIGNOLLES-SORBIE Tiffany, greffière,

En présence de Madame BARRIQUAND Laurence, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Jugé et opposant

Nom: X Y, Z-A née le […] à ST GERMAIN EN LAYE (Yvelines) de X Paul et de B Z-C

Nationalité française.:

Situation familiale : non-renseigné

Situation professionnelle : non-renseigné

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant: […]

Situation pénale: libre comparant assisté,

Prévenue du chef de :

CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE :

CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 GRAMME

(SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) faits commis le 11 janvier 2019 à "

STE MAXIME

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DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de

X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le conseil de la prévenue X Y a soulevé des conclusions de nullité in limine litis.

Après avoir entendu les parties, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

La prévenue a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Par ordonnance pénale en date du 8 mars 2019, le président du tribunal judiciaire a déclaré X Y coupable des faits de CONDUITE DE VEHICULE

SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D’ALCOOL

PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME

(AIR EXPIRE) commis le 11 janvier 2019 à STE MAXIME et l’a condamné

X Y au paiement d’une amende de cinq cents euros (500 euros) et à titre de peine complémentaire a prononcé à l’encontre de X Y la suspension de son permis de conduire pour une durée de DEUX MOIS ;

Opposition à cette décision a été formée le 24 avril 2019 par X Y par lettre recommandé avec accusé de réception.

X Y a été cité par le procureur de la République le 26 septembre

2019 par lettre recommandé avec accusé de réception (AR signé le 30/09/2019).

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 octobre 2020 et renvoyée à l’audience du 19 novembre 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience 21 novembre 2019 et renvoyée à l’audience du 2 octobre 2020.

X Y a comparu à l’audience de ce jour assistée de son conseil ; il

y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

MOTIFS

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par X

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Y à l’ordonnance pénale en date du 8 mars 2019 par le Président du tribunal judiciaire de Draguignan – Service du Président;

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter quant au fond l’exception de nullité soulevée par le conseil du prévenu;

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE

CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 GRAMME

(SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) commis le 11 janvier 2019 à STE

MAXIME reprochés à X Y constituent en réalité les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D’ALCOOL PAR

LITRE D’AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME

DANS L’AIR EXPIRE commis le 11 janvier 2019 à STE MAXIME ;

Attendu qu’il convient de constater l’exception de l’action publique par prescription;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer

X Y pour les faits qualifiés de : CONDUITE D’UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D’ALCOOL. PAR LITRE D’AU MOINS 0,50

[…], faits commis le 11 janvier 2019 à STE MAXIME ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de X Y,

Déclare recevable l’opposition formée par X Y;

Met à néant l’ordonnance pénale correctionnelle rendue le 8 mars 2019 à

l’encontre de X Y, Z-A et statuant à nouveau ;

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Rejette l’exception de nullité soulevée par le conseil de la prévenue;

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

:

Requalifie les faits de CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT

ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80

[…]) commis le 11 janvier 2019 à STE MAXIME reprochés à X Y, Z-A en CONDUITE D’UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D’ALCOOL PAR

LITRE D’AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME

DANS L’AIR EXPIRE commis le 11 janvier 2019 à STE MAXIME, faits prévus par ART.R.234-1 §I 2°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE. et réprimés par ART.R.234-1 §I

AL.1,§III C.ROUTE;

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Constate l’exception de l’action publique par prescription;

Relaxe X Y des fins de la poursuite ;

Et le présent jugement ayant été signé par la présidente, Annabelle SALAUZE et la greffière Tiffany BIGNOLLES-SORBIE.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

B ^Four ^expédit ion certjie conforme

P/LE CREFRIER ENCHER

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