EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICE TIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 09/10/2023
Chambre des CI
No minute : 1431/2023
No parquet 2326500⁰⁰²¹
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Madame AH Marie-Michèle, vice-président, Président :
Madame DOUEZ Sabrina, juge, Assesseurs :
Madame CHAPEL Tiphaine, juge,
Assisté de Madame AF Manon, greffière placée,
en présence de Madame VAILLANT Rodène, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: X Y, Z né le […] à TREMBLAY EN FRANCE (Seine-Saint-Denis) de X AA et de AB AC
Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle :
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale : détenu prévenu pour cette cause au Centre Pénitentiaire du Mans- Les-Croisettes
Mandat de dépôt en date du 22/09/2023
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE
MANS, avocat commis d’office,
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Prévenu des chefs de :
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE faits commis du 12 juillet 2023 au
8 septembre 2023 à LE MANS
REFUS DE REMETTRE OU DE METTRE EN OEUVRE, SUR DEMANDE DES AUTORITES HABILITEES, LA CONVENTION DE DECHIFFREMENT DES
DONNEES PAR UN FOURNISSEUR DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE faits commis le 21 septembre 2023 à LE MANS
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
X Y a été déféré le 22 septembre 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
A l’audience du 22 septembre 2023, X Y n’a pas comparu pour raison médicale; l’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 octobre 2023.
Le 02 octobre 2023, X Y a formé une demande de mise en liberté par déclaration auprès du chef d’établissement pénitentiaire.
Une convocation à l’audience du 09 octobre a été notifiée à X Y par le chef d’établissement du Maison d’Arrêt du Mans-Les-Croisettes et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
X Y a été extrait et a comparu à l’audience du 09 octobre 2023 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
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Il est prévenu :
d’avoir à LE MANS, entre le 12 juillet 2023 et le 8 septembre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sur la personne d’AD AE avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié
à la victime par un pacte civil de solidarité, en l’espèce notamment en lui donnant des coups sur le visage, et en récidive légale pour avoir été condamné par le tribunal correction du Mans le 12 octobre 2022 pour des faits identiques ou assimilés (NATINF 20730), faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-2,
ART.222-48-3 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL. et vu les articles
132-8 à 132-19 du code pénal
d’avoir à LE MANS, le 21 septembre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, refusé de remettre ou de mettre en oeuvre, sur demande des autorités habilitées, la convention de déchiffrement des données par un fournisseur de prestations de cryptologie (NATINF 27385), faits prévus par ART.L.[…].1, ART.L.871-1,
ART.L.821-4, ART.R.244-1, ART.R.244-4 C.S.I. et réprimés par ART.L.[…].1 C.S.I.
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de mise en liberté ;
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer
X Y pour les faits qualifiés de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN
RECIDIVE, faits commis du 12 juillet 2023 au 8 septembre 2023 à LE MANS;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X Y sous la prévention de REFUS DE REMETTRE OU DE METTRE EN OEUVRE, SUR DEMANDE DES AUTORITES HABILITEES, LA CONVENTION
DE DECHIFFREMENT DES DONNEES PAR UN FOURNISSEUR DE
PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE, faits commis le 21 septembre 2023 à LE
MANS sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
Attendu qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une amende délictuelle d’un montant de deux cents euros;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de mise en liberté ;
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Relaxe X Y, Z pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,
CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE EN RECIDIVE – 20730 commis du 12 juillet 2023 au 8 septembre
2023 à LE MANS;
Déclare X Y, Z coupable de REFUS DE REMETTRE OU DE METTRE EN OEUVRE, SUR DEMANDE DES AUTORITES HABILITEES, LA
CONVENTION DE DECHIFFREMENT DES DONNEES PAR UN FOURNISSEUR
DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE – 27385 – commis le 21 septembre 2023 à
LE MANS;
Condamne X Y, Z au paiement d’ une amende de deux cents euros (200 euros);
A l’issue de l’audience, le président avise X Y, Z que s’il
s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable X
Y;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20%, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale. Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
M. AF AG. AH
Pour copie certifiée conforme
Le greffier
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