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Cour d’Appel de Douai EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL Tribunal judiciaire de Lille JUDICIAIRE DE LILLE Chambre des Vacations
Jugement prononcé le : 24/02/2023
^N° ^minute 2023-1009 DC
N°parquet 23006000192
JUGEMENT CORRECTIONNEL
INTERETS CIVILS
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lille le VINGT-QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Présidente : Madame THIEBAULT Aude, juge,
A^ssesseurs : Madame SOILEUX Hedwige, vice-président,
Madame RENAULT Raphaëlle, juge,
Assistées de Madame CIESLA Dany, greffière,
en présence de Monsieur BONNET Michael, 1er vice procureur,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
PARTIES CIVILES:
Monsieur X Y, demeurant: 30 chemin Pierre Clément 59700 MARCQ
EN BAROEUL, demandeur, non comparant représenté avec mandat par Maître AG AK, avocat au barreau de LILLE
Madame Z AA, demeurant : 30 chemin Pierre Clément 59700 MARCQ
EN BAROEUL, demandeur, non comparante représentée avec mandat par Maître AG AK, avocat au barreau de LILLE
ET
Auteur défendeur
Nom AB AC né le […] à ROUBAIX (Nord) de AB AD et de AE AF
Nationalité française
Situation familiale célibataire Situation professionnelle : sans emploi
Antécédents judiciaires : déjà condamné nebe 12/04/23; -2CE Ne AG AH Page 1/5
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^Demeurant […]
Situation pénale: condamné détenu au Centre Pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
Mandat de dépôt en date du 06/01/2023
Maintien en détention par la juridiction de jugement en date du 09/01/2023
non comparant représenté avec mandat par Maître RAES Xavier, avocat au barreau de LILLE
DEBATS
A l’appel de la cause, présidente a constaté l’absence de AB AC ;
La présidente a donné lecture du jugement en date du 9 janvier 2023 rendu par le tribunal correctionnel – Chambre des Comparutions immédiates et ayant ordonné le renvoi sur les intérêts civils à l’audience du 13 février 2023 à 14 h 00 sur la Chambre des Comparutions immédiates, puis du renvoi ordonné le 13 février 2023 sur les intérêts civils à l’audience du 24 février 2023 à 14 h 00 devant la Chambre des
Vacations;
X Y s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de son conseil, Maître AG AK, à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.
Z AA s’est constituée partie civile en ^son nom personnel par
l’intermédiaire de son conseil, Maître AG AK, à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.
Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du TREIZE FEVRIER DEUX-MILLE
VINGT TROIS, le tribunal composé comme suit :
Présidente Madame THIEBAULT Aude, juge:
Assesseurs Madame CABRIERES Béatrice, vice-président
Monsieur ZANATTA René, vice-président
assistés de Madame LAZARO Belen, greffière
a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 24 février 2023 à 14 h 00.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, la Présidente a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,
Composé de :
^Présidente : Madame THIEBAULT Aude, juge,
Assesseurs : Madame RENAULT Raphaëlle, juge,
Madame SOILEUX Hedwige, vice-président,
assistées de Madame CIESLA Dany, greffière, et en présence du ministère public.
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La greffière a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Par jugement en date du 9 janvier 2023, le Tribunal correctionnel – Chambre des Comparutions immédiates a déclaré coupable et condamné AB AC à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS et ordonné le maintien en détention de
AB AC pour les faits de VIOLATION DE DOMICILE INTRODUCTION DANS LE DOMICILE D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE,
VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE EN RECIDIVE commis le 24 décembre 2022
à […] et VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE
DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE
PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE commis le 1 janvier 2023 à
[…];
Sur l’action civile le tribunal a ordonné le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à
l’audience du 13 février 2023 à 14 h 00 devant la Chambre des Comparutions immédiates ;
A l’audience du 13 février 2023, l’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 24 février 2023 à 14 h 00 devant la Chambre des Vacations;
AB AC n’a pas comparu à l’audience ; y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié ;
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Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y ;
Attendu que X Y, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :
- cinq mille trois cent quatre vingt neuf euros (5389 euros) en réparation du préjudice matériel
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
trois mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (3597,99 euros) en réparation du préjudice matériel
Attendu que X Y, partie civile, sollicite la somme de trois mille euros (3000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
***
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Z AA ;
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Attendu que Z AA, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- dix-neuf mille quatre cent vingt-huit euros (19428 euros) en réparation du préjudice matériel
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
- sept mille neuf cent cinquante-cinq euros et quatre vingt un centimes (7955,81 euros) en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre
Attendu que Z AA, partie civile, sollicite la somme de trois mille euros
(3000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur intérêts civils, publiquement et en premier ressort, contradictoirement à l’égard de X Y et de Z AA, contradictoirement à l’égard de AB AC, le présent jugement devant lui être signifié ;
SUR L’ACTION CIVILE :
Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y ;
Déclare AB AC responsable du préjudice subi par X Y, partie
civile ;
Condamne AB AC à payer à X Y, partie civile : .
- la somme de trois mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-dix- neuf centimes (3597,99 euros) en réparation du préjudice matériel
En outre, condamne AB AC à payer à X Y, partie civile, la somme de 400 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
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Déclare recevable la constitution de partie civile de Z AA ;
Déclare AB AC responsable du préjudice subi par Z AA, partie civile :
Condamne AB AC à payer à Z AA, partie civile :
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la somme de sept mille neuf cent cinquante-cinq euros et quatre vingt un centimes
(7955,81 euros) en réparation du préjudice matériel ;
En outre, condamne AB AC à payer à Z AA, partie civile, la somme de 400 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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En conséquence,
LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE.
A tous < huissiers de justice », sur ce requis de mettre la présente à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente expédition revêtue de la formule exécutoire certifiée conforme à la minutę a été signée, scellée et délivrée par le greffier.
POUR EXPEDITION CONFORME
JUDICIAIRE
L
A
Le Greffier
N
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