Extrait des minutes du Greffe du tribunal judiciaire de Nanterre

Cour d’appel de Versailles

Tribunal judiciaire de Nanterre

Jugement prononcé le .: 24/01/2022

16ème chambre correctionnelle

110N° minute :

N° parquet : 21187000402

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le VINGT-QUATRE

JANVIER DEUX MILLE VINGT-DEUX,

Composé de :

Pré^sident : Madame IMBERT Mariannig, vice-président,
Madame JUNG Fanny, vice-président,^Assesseurs :

Monsieur CAZENEUVE Q, magistrat à titre temporaire,

assistés de Monsieur DESIX Fabien, greffier,

en présence de Madame KARATAS Gussun, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

PRÉVENU:

Nom D AF, X né le […] à VILLIERS LE BEL (Val-D’oise) de D AI et de AS AT AU AV française

.

Situation familiale : concubinage – un enfant

Situation professionnelle employé de commerce

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant: 09 RUE AI AJ 95100 ARGENTEUIL

Situation pénale : détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine

N° écrou: 56515

Mandat de dépôt en date du 17/12/2021

comparant assisté de Maître SEFOLAR-BENAMAR Yeliz avocat au barreau de

NANTERRE (Toque – PN390), avocat commis d’office,

Prévenu des chefs de :

TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis

●

courant juin 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 à F N NANTERRE, dans les Hauts de Seine et en Ile de France

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• DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis courant juin 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 à F N NANTERRE, dans les Hauts de Seine et en Ile de France

OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis courant juin 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 à F N

NANTERRE, dans les Hauts de Seine et en Ile de France

ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits

●

commis courant juin 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 à F N NANTERRE, dans les Hauts de Seine et en Ile de France

BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,

●

DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN DELIT DE TRAFIC

DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis courant juin 2021 et jusqu’au 13 décembre 2021 à F N ARGENTEUIL, […], dans les Hauts-de-Seine et en Ile de France

DETENTION NON AUTORISEE D’ARME, […]

●

ELEMENTS DE CATEGORIE B faits commis le 13 décembre 2021 à

ARGENTEUIL

• REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN

OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D’UN MOYEN

DE CRYPTOLOGIE faits commis du 13 décembre 2021 au 16 décembre 2021 à

[…]

[…]

●

faits commis courant octobre 2021 et jusqu’au 13 décembre 2021 à les Hauts de Seine, à Paris et en Ile de France

PRÉVENU :

Nom I O né le […] à PARIS 75012 de I Talibe et de H P

AV française :

Situation familiale : en couple

Situation professionnelle : sans emploi – sans ressources Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant Chez Madame H P

[…]

Situation pénale : détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine

N° écrou : 55766

Mandat de dépôt en date du 17/12/2021

comparant assisté de Maître CONQUY Matthieu avocat au barreau de PARIS (Toque

- G411),

Prévenu des chefs de:

[…]

●

faits commis courant octobre 2021 et jusqu’au 13 décembre 2021 dans les Hauts de Seine, à Paris et en Ile de France

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L’ORIGINE D’UN BIEN PAR

●

UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L’AUTEUR DE CRIMES

OU DELITS DE TRAFIC OU USAGE DE STUPEFIANTS faits commis le 13 décembre 2021 à PARIS

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PRÉVENUE :

Nom: K G, Y née le […] à SURESNES (Hauts-De-Seine) de K Q et de R S

AV française

Situation familiale : concubinage – un enfant :Situation professionnelle demandeur d’emploi – chef de cuisine

Antécédents judiciaires : déjà condamnée

Demeurant: 09 RUE AI AJ 95100 ARGENTEUIL

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

Placement sous contrôle judiciaire en date du 17/12/2021

comparant assisté de Maître PEGAND Sandrine avocat au barreau de PARIS (Toque

- A679),

Prévenue des chefs de :

BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,

●

DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN DELIT DE TRAFIC

DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis courant juin 2021 et jusqu’au 13. décembre 2021 à F N Argenteuil, Enghien les Bains, dans les

Hauts de Seine et en Ile de France

DETENTION NON AUTORISEE D’ARME, […]

●

ELEMENTS DE CATEGORIE B faits commis le 13 décembre 2021 à

ARGENTEUIL

DEBATS

D AF a été déféré le 17 décembre 2021 devant le procureur de la

République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395. et suivants du code de procédure pénale et a été informé qu’il comparaitra à l’audience du même jour devant la 16ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Nanterre.

D AF est prévenu :

- D’avoir à F N, NANTERRE, dans les Hauts de Seine et en Ile de

France, courant juin 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, transporté sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce du cannabis, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 4 juin 2013 par Tribunal Correctionnel de Pointe-à-Pitre pour des faits similaires ou assimilés, faits prévus par B-37 U, B-41 C.PENAL. C, ART.L.5132-8

U, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU

22/02/1990. et réprimés par B-37 U, B-44, B-45, B

47, B-48, B-49, B-50, B-51 C.PENAL. et vu les articles

132-8 à 132-19 du code pénal

- D’avoir à F N, NANTERRE, dans les Hauts de Seine et en Ile de

France, courant juin 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021, en tout cas sur le territoire

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national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu.sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce du cannabis, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 4 juin 2013 par

Tribunal Correctionnel de Pointe-à-Pitre pour des faits similaires ou assimilés, faits prévus par B-37 U, B-41 C.PENAL. C, ART.L.5132-8

U, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU

22/02/1990. et réprimés par B-37 U, B-44, B-45, B

47, B-48, B-49, B-50, B-51 C.PENAL. et vu les articles

132-8 à 132-19 du code pénal

- D’avoir à F N, NANTERRE, dans les Hauts de Seine et en Ile de

France, courant juin 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, offert ou cédé sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en

l’espèce du cannabis, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 4 juin

2013 par Tribunal Correctionnel de Pointe-à-Pitre pour des faits similaires ou assimilés, faits prévus par B-37 U, B-41 C.PENAL. C,

ART.L.5132-8 U, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1

ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par B-37 U, B-44, B-45, B-47, B-48, B-49, B-50, B-51

C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

D’avoir à F N, NANTERRE, dans les Hauts de Seine et en Ile de

France, courant juin 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, acquis sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce du cannabis, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 4 juin 2013 par

Tribunal Correctionnel de Pointe-à-Pitre pour des faits similaires ou assimilés, faits prévus par B-37 U, B-41 C.PENAL. C, ART.L.5132-8

U, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU

22/02/1990. et réprimés par B-37 U, B-44, B-45, B

47, B-48, B-49, B-50, B-51 C.PENAL. et vu les articles

132-8 à 132-19 du code pénal

- D’avoir à F N, ARGENTEUIL, […], dans les

Hauts-de-Seine et en Ile de France, courant juin 2021 et jusqu’au 13 décembre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en se rendant à plusieurs reprises au casino, en achetant des vêtements de marque et en achetant un appartement, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de produits qu’il savait provenir des infractions de transport, détention, offre cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 4 juin 2013 par Tribunal Correctionnel de Pointe-à-Pitre pour des faits punis de 10 ans d’emprisonnement., faits prévus par Z U, B-36 U, B-37 C.PENAL.

C C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par Z, B-44, B-45, B-47, B-48, B

49, B-50, B-51 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

- D’avoir à ARGENTEUIL, le 13 décembre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu, hors les cas légaux d’autorisation, une ou plusieurs armes, munitions ou leurs éléments essentiels de catégorie B, en l’espèce des munitions de calibre 9mm., faits prévus par B-52

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U C.PENAL. AW, A, […]. […],

[…] et réprimés par B-52 U, B

62, B-63, B-64, B-65, B-66 C.PENAL.

- D’avoir à […], entre le 13 décembre 2021 et le 16 décembre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, ayant connaissance d’une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refusé de la remettre ou de la mettre en ?uvre sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou

d’un information judiciaire, en l’espèce le code de déverrouillage du téléphone portable., faits prévus par AO U C.PENAL. et réprimés par ART.434 15-2 U, […]

- D’avoir dans les Hauts de Seine, à Paris et en Ile de France, courant octobre 2021 et jusqu’au 13 décembre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, provoqué à l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiant une infraction en matière de stupéfiants, au trafic de stupéfiants en l’espèce en proposant à la vente de faux stupéfiants., faits prévus par AC U,AL.4, ART.L.3421-1, C

C.SANTE.PUB. B-34, B-35, B-36, B-37, Z,

B-39 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par

AC U, AL.5 C.SANTE.PUB.

I O a été déféré le 17 décembre 2021 devant le procureur de la

République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale et a été informé qu’il comparaitra à l’audience du même jour devant la 16ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Nanterre.

I O est prévenu :

- D’avoir dans les Hauts de Seine, à Paris et en Ile de France, courant octobre 2021 et jusqu’au 13 décembre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, provoqué à l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiant une infraction en matière de stupéfiants, au trafic de stupéfiants en l’espèce en proposant à la vente de faux stupéfiants., faits prévus par ART.^L.³⁴²¹-4 U,AL.4, ART.L.3421-1, C

C.SANTE.PUB. B-34, B-35, B-36, B-37, Z,

B-39 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par

AC U, AL.5 C.SANTE.PUB.

- D’avoir à PARIS, le 13 décembre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant au trafic de stupéfiants, omis de pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de justifier de l’origine d’un bien détenu, en l’espèce une somme de 25.000 euros remise à sa voisine., faits prévus par

AD AE, ART.321-6 U C.PENAL. et réprimés par AD AE,

ART.321-9, ART.321-10-1, B-44, B-45, B-47, B-50,

B-51 C.PENAL.

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K G a été déférée le 17 décembre 2021 devant le procureur de la

République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale et a été informée qu’elle comparaitra à l’audience du même jour devant la 16ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Nanterre.

K G est prévenue :

- D’avoir à F N, ARGENTEUIL, […], dans les

Hauts-de-Seine et en Ile de France, courant juin 2021 et jusqu’au 13 décembre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en se rendant à plusieurs reprises au casino, en achetant des vêtements de marque et en achetant un appartement, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de produits qu’il savait provenir des infractions de transport, détention, offre cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 13 mars 2016 par Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS pour des faits punis de 10 ans d’emprisonnement., faits prévus par Z U, B-36 U, B-37 C.PENAL.

C C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par Z, B-44, B-45, B-47, B-48, B

49, B-50, B-51 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

- D’avoir à ARGENTEUIL, le 13 décembre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu, hors les cas légaux

d’autorisation, une ou plusieurs armes, munitions ou leurs éléments essentiels de catégorie B, en l’espèce des munitions de calibre 9mm., faits prévus par B-52 U C.PENAL. AW, A, ART.L.311-2 U 2°, ART.R.312-21,

[…] et réprimés par B-52 U, B

62, B-63, B-64, B-65, B-66 C.PENAL.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2021 et renvoyée par jugement contradictoire à l’audience du 24 janvier 2022 à 13:30 devant la 16ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Nanterre en raison de la complexité de l’affaire et de la surcharge du rôle de l’audience. Dans sa décision de renvoi, le tribunal a ordonné le placement en détention provisoire de I O et de

D AF et le placement sous contrôle judiciaire de K G, jusqu’à leur prochaine comparution devant la juridiction de jugement.

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de D AF, I O et K G et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

D AF a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

I O a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

K G a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

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La présidente a informé les prévenus de leurs droits, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leurs sont posées ou de se taire.

Avant toute défense au fond, Maître SEFOLAR-BENAMAR Yeliz, conseil de

D AF, a été entendue au soutien de l’exception de nullité qu’elle a soulevé in limine litis et pour laquelle elle avait déposé des conclusions écrites à la précédente audience.

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré. La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

La présidente a donné lecture du bulletin n°1 du casier judiciaire de MOUSSAOUI

Billel et de l’enquête de personnalité réalisée par les enquêteurs sociaux.

MOUSSAOUI Billel a été entendu en ses déclarations sur sa situation personnelle et professionnelle.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître PEGAND Sandrine, conseil de K G a été entendu en sa plaidoirie.

Maître CONQUY Matthieu, conseil de I O a été entendu en sa plaidoirie.

Maître SEFOLAR-BENAMAR Yeliz, conseil de D AF a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, s’agissant de

l’exception de nullité soulevée par Maître SEFOLAR-BENAMAR Yeliz, conseil de

D AF, de CONSTATE l’erreur de dates dans les conclusions du conseil de D AF en ce qui concerne la garde à vue ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen soulevé relatif à l’heure inexacte de la levée de la garde à vue de D

AF le vendredi 17 décembre 2021 en raison des motifs suivants :

- la garde à vue a été débuté le lundi 13h12 à 6h10, Elle devait donc se finir au plus tard le vendredi 17/12 avant 6h10;

- le 16/12 a eu lieu la dernière audition de M. D

- le 17 décembre: le seul acte réalisé est celui de la levée de garde à vue, Or ce PV indique que la fin de lecture du PV a lieu a 6h05, Ce PV a été signé par l’OPJ et par
M. D sans qu’aucune observation n’AP été faite ou ne soit consigné. Au bas du

PV, se trouve une mention manuscrite 7 »h20 » sans aucune indication, de sorte qu’il est impossible, pour le tribunal, de savoir qui a écrit cette mention et quand.

Ainsi, sur cette seule mention, et en l’absence d’explication ,le tribunal n’est pas en

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mesure de rejeter le PV, objet d’une litige. En conséquence, la garde à vue et sa levée sont régulières. Les exceptions de nullité sont rejetées.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

1. Rappel des faits et de la procédure

Le 09/06/2021, les effectifs de la C.S.I avaient reçu les déclarations d’une personne désirant garder l’anonymat et les informant que D AF né le […] à

[…], demeurant 7[…] Gambetta à F-Malmaisonn (92), s’adonnerait à de la vente de produits stupéfiants (cocaïne et cannabis).

La Sûreté Territoriale diligentait alors une enquête préliminaire pour trafic de stupéfiants.

Une surveillance dans le cadre d’une enquête préliminaire débutait le 09/06/2021 au domicile de M. D à F-N.

Les policiers constataient l’existence de plusieurs véhicules utilisés par le mis en cause: Une RENAULT Clio immatriculé EH-949-NR, une […], une BMW X4 immatriculation agence de location, une […], une CUPRA

Formentor immatriculée WW-062-WN.

Du 9 juin 2021 à juillet 2021 plusieurs surveillances étaient réalisées à proximité de son domicile et permettaient de constater que M. D collectait de l’argent auprès d’individus arrivés en voiture et leur remettait soit un petit objet blanc enrobé de cellophane, soit des sacs de sport.

D’après les constatations des policiers, M. D avait un comportement méfiant et regardait avec insistance dans toutes les directions.

Lors d’une surveillance le 3 juillet 2021, il transvasait du coffre de la Cupra à celui de la Clio plusieurs sacs. Il rentrait ensuite cette dernière dans le parking souterrain de sa résidence. Le lendemain, il déplaçait à nouveau la Clio du parking souterrain puis sortait les sacs du coffre et les rentrait dans son hall d’immeuble, pour ensuite les. donner à des individus non identifiés.

Acte d’enquête : géolocalisations et sonorisation.

Après autorisations, des dispositifs de géolocalisation en temps réel étaient mis en place sur les véhicules Renault Clio immatriculé EH-949-NR (07/07/2021), Audi

RSQ3 immatriculé WW-433-XA (22/07/2021) ainsi que ^sur ^sa ligne 07.84.15.85.71(19/07/2021).

Plusieurs déplacements étaient remarqués dans des cités à Nanterre ou à Colombes ainsi que dans les villes de Drancy et Paris.

À compter du 30/07/2021, le véhicule AUDI RSQ3 était stationné à Drancy et ne bougeait plus. Il utilisait alors quotidiennement le véhicule Clio EH-949-NR et

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effectuait plusieurs arrêts coulis dans les Hauts-de-Seine, dans la capitale ou les communes voisines le jour mais également parfois la nuit. Il était parfois accompagné de sa compagne K G alors qu’elle était enceinte.

Ils se rendaient également tous les deux, une à deux fois par semaine (avec la Clio), au casino d’Enghien-les-Bains pendant plusieurs heures.

Après autorisation, la ligne 07.84.15.85.71 était placée sur interception à compter du

30/07/2021. Elle était bien utilisée par D Maxin Très peu de communications étaient enregistrées, ce dernier utilisant majoritairement les réseaux sociaux (Data).

Cependant, il déclarait dans une communication à son interlocuteur qu’il «fallait qu’il blanchisse son argent avec la Française des Jeux », et dans une autre il faisait mention

d’un «camembert d’AK 47 » (L’AK 47 est un type de résine de cannabis).

Le Casino d’Enghien-Les-Bains (95) indiquait que AF avait dépensé entre juin et août 2021, la somme de 18 770 euros en espèces et sa compagne, K G,

4250E.

A compter du mois d’août 2021, il apparaissait qu’un véhicule Renault Arkana, immatriculé GA-656-ZP, était gistré au nom de K G. La société

Renault informait les enquêteurs qu’il s’agissait d’un véhicule neuf et qu’il allait être livré au mois de septembre. Après autorisation, un dispositif de sonorisation était mis en place sur ce véhicule à compter du 30/09/2021. Bien qu’il soit majoritairement utilisé par G, sa sonorisation permettait de mettre en avant les éléments suivants :

D AF:

Il semblait impliqué dans un trafic de stupéfiants et réalisait différentes tâches. Il pouvait faire des voyages en Espagne pour transporter des «affaires », acheter de la résine de cannabis et la conditionner en « Olives» et organiser avec «< L '> des escroqueries en vendant de la pâte à modeler qu’ils faisaient passer pour de la résine de cannabis.

K G :

Elle avait connaissance des activités illicites de AF. Elle lui déclarait mais le problème avec toi c’est que tu risques de béton (tomber) à tout moment ». Elle

l’incitait à gagner plus d’argent et en profitait. Dans des communications, elle lui demandait « C’est quand que tu fais de l’argent ? », «Des boulettes pour un 10 000 euros tu ne veux pas les finir ma gueule. »>.

Dans une autre, elle était en communication avec une femme a qui elle se plaignait que AF n’avait plus d’argent et qu’il avait dépensé « 10 000 euros dans le casino

»>, cette dernière rétorquait « dans tes vêtements, tes chaussures, dans tout ça il y a de l’argent sale »>.

Elle proposait également ses conseils pour l’aider à réaliser ses activités illicites.

I O,

Un surnommé « L » était de nombreuses fois mentionné dans les conversations.

Ce dernier, actuellement incarcéré, était l’un des complices et fournisseurs de

AF. Ne pouvant se déplacer, il lui proposait des « affaires » notamment des Olives ». Dans une communication AF déclarait à G qu’il avait eu « L '> et

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que si les «affaires étaient là », ils se « cassaient à Benidor» (Espagne). G demandait alors s’il était sûr qu’ils « veulent se ficha» (s’afficher) et questionnait sur les autres < plans » de L qui ne se faisaient pas.

Lors de communications, il demandait à AF de venir chez lui pour un « échant '> (échantillon) < d’olive » et que « son petit frère allait descendre ». Une surveillance était mise en place et permettait d’observer AF se rendre à Paris (13ème) et se faire remettre un petit objet par un individu non identifié sortant du […] (75013).

L communiquait sa ligne à savoir 06.27.51.57.64. Elle était enregistrée auprès de

AG AH, née le […], […] à

Paris. Des recherches sur la fadette permettaient d’identifier « L » comme étant

I O, né le […] à […], demeurant […] et actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Nanterre,

La société EDF précisait qu’il existait deux contrats au […]

à Paris. Un au nom de JEYRASAN (voisine de I) et un au nom de

H (nom de la mère de I)

Mr D et sa compagne avaient fait l’acquisition d’un appartement situé […]

AI AJ à Argenteuil, après plusieurs semaines de travaux pendant lesquels ils étaient chez la mère d’G, ils aménageaient dans cet appartement à compter du 27/11/2021.

Ce dernier avait une maîtresse chez qui il passait et dormait de temps en temps à savoir AK AL demeurant […] à Cormeilles-en-Parisis.

Un ordre à comparaître ainsi qu’une autorisation à perquisition sans assentiment étaient délivrés pour l’ensemble des individus et leurs domiciles respectifs.

Les interpellations et perquisitions

Le 13/12/2021, un transport aux domiciles respectifs des intéressés était effectué afin de procéder aux interpellations.

D AF: Interpellation le 13/12/2021 à 06H05 au […] à

Cormeilles-en-Parisis (au domicile de AK AL)

Perquisition:

Deux cartes sim lycamobile (SCELLE A UN)

[…]:

Deux téléphones portables SAMSUNG (SCELLE A DEUX et A TROIS)

K G: Interpellation le 13/12/2021 à 06H05 au […] AI AJ à

Argenteuil

Perquisition :

La somme de 100 euros (18x05€ et lx10€) (SCELLE B UN)

.

La somme de 184 euros (41x2€ et 69x1€) (SCELLE B DEUX)

..

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Un téléviseur de marque SAMSUNG (SCELLE B TROIS)

43 cartouches 9 MM (catégorie […]

[…]

La paire de Basket de marque Christian Louboutin (SCELLE B SIX)

Les ovules contenant de la pâte à modeler (SCELLE B SEPT)

Des paires de chaussures et vêtements de luxe (SCELLE B HUIT à B VINGT

QUATRE).

Ces objets étaient évalués à une valeur d’environ 40 000 euros

[…]:

Deux cent quarante-deux ovules contenant de la pâte à modeler (2330 grammes) (SCELLE B SEPT)

I O Interpellation le 13/12/2021 à 08H10 à la maison d’arrêt de

*

Nanterre.

Fouille de sa cellule: (effectuée par la pénitentiaire)

Deux téléphones portables (SCELLE C UN et C DEUX)

Une perquisition était réalisée au […] au domicile de I/DIAKITE et s’avérait négative.

AG AH (non poursuivie) Perquisition au […] :

La somme de 5000 euros (152.x10€+69x20€+42x50€) (SCELLE D UN)

La somme de 19 960 euros (318x10€+489x20€4-140x50€) (SCELLE D

DEUX)

Des enveloppes (SCELLE D TROIS)

Exploitations des perquisitions

Téléphones

Téléphone de D AF

SCELLE A DEUX : Il correspondait à la ligne placée sur interception

(07.84.15.85.71). Il refusait de communiquer le code de déverrouillage et son exploitation s’avérait négative.

SCELLE A TROIS : Des recherches sur Google étaient réalisées sur « beretta » et «9

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mm munitions » et d’autres armes.

Téléphone de K G:

Plusieurs conversations dans les applications WHATSAPP et SIGNAL avec le contact < Tebar »(L) et des messages vocaux, «hey dis lui il donne un bout d’échant, il donne l’échant’ entier sinon il dit au mec il paye 200…280 euros » et «

***

Ça se donne pas une boulette, t’as vu, on lui donne un bout dessus t’as vu quand il vient il coupe un bout dessus il lui donne ».

Les autres téléphones portables n’étaient pas exploitables en raison du refus des mis en cause de fournir les codes d’accès.

Analyses des billets de banque (Laboratoire Labex)

Elles portaient sur les sommes d’argent découvertes au domicile de J

AH. Ces sommes supportaient des traces supérieures à la « circulation normale »

Scellés D UN: cannabis et cocaïne.

Scellés D DEUX: Cannabis, cocaïne, héroïne

Ces billets contenaient également des traces de paracétamol et phénacétine (produits de coupe)

Recherches financières

Il apparaissait que M^me K G était titulaire de comptes auprès de la société générale. Le solde actuel du compte courant était de +168,02€ (03/12/2021)

Elle disposait d’un appartement à Argenteuil d’une valeur de 172 000 euros financé par prêt, elle avait apporté un apport de 18 000 euros, ainsi que deux véhicules : une

Clio 4 et une RENAULT Arakana neuf de 2021 acquise en leasing, elle avait donné un apport de 7000 euros.

Le compte courant de M. D est créditeur de 83 centimes (13/11/2021).

M. D et M^me K s’étaient rendus durant l’été 2021, 10 fois au casino

d’Enghien Les Bains.

Concernant M. D les documents qu’avait transmis le casino faisait état d’une moins-value à hauteur d’environ 15 000 euros. Pour ce qui concernait Mme

K il était fait mention d’une plus-value de 11 680 euros.

D AF avait joué sur son compte la somme de 1470 euros en numéraire via < Paysafe » et n’avait aucun gain

J AH avait joué la somme de 12 650 euros (8070 euros en carte bancaire, 3330 euros en numéraire via Paysafe et 1250 euros via paypal) et gagné la somme de 7202 euros soit une moins-value de 5448€.

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AUDITIONS

D AF

Il reconnaissait qu’on lui avait fourni, une dizaine de fois, entre 10 et 20 kilogrammes de résine de cannabis en bas de chez lui à F-N entre juin et juillet 2021 qu’il avait revendu ensuite. Ce produit était destiné à « une autre personne ». Il confirmait nos surveillances dans lesquelles il réalisait des transactions et manipulait des sacs précisant qu’il s’agissait de résine de cannabis.

Dernièrement, il comptait vendre de la pâte à modeler et la faire passer pour du stupéfiant à hauteur de 40 000 euros. Il avait acheté les munitions 9MM à un individu dont il ne voulait divulguer l’identité.

Il ne reconnaissait pas le blanchiment d’argent, ni la vente de cocaïne précisant qu’il ne réalisait pas de transaction de ce type « à ce moment-là ».L était «< un ami »>, ^il. se rendait à son domicile familial pour donner des « vêtements » ou un «téléphone ».

Il gardait le silence sur l’implication dans un trafic de stupéfiants.

G K

Elle avait connaissance de l’implication de AF dans un trafic de stupéfiants ce dernier «ayant toujours été dans la drogue ». Elle acceptait des cadeaux (vêtements) de sa part sans connaître l’origine des fonds. Il avait une dette de « 230 000 euros '> liée à du « stupéfiant et des affaires volées » et parlait de blanchir via la Française des

Jeux des. < grosses sommes » qu’il devait récupérer.

Elle avait connaissance d’un sac contenant de la cocaïne dans le coffre de la BMW X4 et déclarait que AF réalisait des transactions de cocaïne et de cannabis à proximité de leur domicile quand ils résidaient à F-N. Il n’avait jamais stocké des produits stupéfiants dans leur appartement et elle ne participait pas au trafic mais essayait de trouver des solutions ou de lui donner des conseils afin qu’il s’en sorte ». Dernièrement il avait comme projet de vendre de la pâte à modeler qu’il ferait passer pour des stupéfiants.

I O, alias « L », et AF étaient «très proches ». Ce dernier devait aller chercher de l’argent pour

L à Benidor et lui avait proposé de l’accompagner ce qu’elle avait refusé.

I O

Les téléphones retrouvés dans sa cellule n’étaient pas les siens. AG

AH était une amie. Sa compagne ayant «des soucis avec les mandats'> remettait de l’argent à cette dernière qui faisait ensuite le virement en prison (200 euro par mois depuis 6 mois). L’argent découvert au domicile de AH n’était pas le sien et les membres de sa famille ne faisaient pas les virements eux-mêmes pour « ne pas les embêter »>.

Dans un premier temps, il affirmait n’avoir jamais trafiqué depuis qu’il était en détention, puis confronté aux interceptions, il déclarait que AF n’arrivant pas à contacter son frère, était passé par lui pour récupérer la « vraie olive ». AF allait organiser le «vol » « la douille », et il lui promulguait ses conseils « s’il lui arrivait un truc '».

Il niait avoir organisé un voyage à Benidor (Espagne)

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J AH (non poursuivie)

Auditionnée librement une première fois, elle affirmait que la somme des 5000 euros provenait de paris sportifs «< Winamax » et la somme des 19 960 euros lui avait été prêtée par une personne se nommant AP HAMRANE AR. I O était un voisin a qui elle disait uniquement « Bonjour/Au revoir ». Elle avait donné une carte SIM à son nom au petit frère de O car ⁱl ^était ^mineur »>..

Elle se représentait le 14/12/2021 à 09H25 et était placée en garde à vue. Lors de sa seconde audition, elle maintenait ses premières déclarations. Puis confrontée aux résultats de la société Winamax, elle déclarait dans un premier temps que les 5000 euros provenaient d’une «tantine » (collecte d’argent entre communauté) puis qu’il

s’agissait d’espèces empruntées à des personnes dans le « stup » de son quartier mais qu’elle ne souhaitait pas en dire plus. Face à l’exploitation de ses comptes bancaires, elle reconnaissait faire des virements en prison à I O, car il était « son ami »>.

AP AQ AR (non poursuivi)

Il était entendu librement. Il affirmait que I O était une connaissance de « vue » du quartier et avoir prêté entre 19 et 20 000 euros à AH qui était une amie et qui voulait investir dans un projet. Il avait gagné cet argent à des jeux de hasard et n’avait pas d’explication concernant les taux en stupéfiants retrouvés sur ces billets.

2. Sur la culpabilité

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer

D AF pour les fait qualifiés de PROVOCATION A L’USAGE

ILLICITE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS, faits commis courant octobre 2021 et jusqu’au 13 décembre 2021 dans les les Hauts de Seine, à Paris et en Ile de France ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à D

AF dans le surplus de la prévention sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation en prononçant à son encontre une peine

d’emprisonnement délictuel d’un quantum de trois ans, d’une peine d’amende délictuelle d’un quantum de cinq mille euros et, à titre de peine complémentaire,

l’interdiction de détenir et de porter une arme pendant une durée de cinq ans et a confiscation de l’intégralité des scellés de la procédure à l’exception des scellés B1 à B24 qui sont restitués à K G ;

Attendu que le tribunal entend faire, compte tenu des antécédents judiciaires de

D AF une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ; qu’aucune peine alternative à l’emprisonnement et qu’aucun aménagement ab initio de la peine ferme ne sont envisageables ;

Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des disposition sde l’article 397-4 du code de procédure pénale notamment en raison de ses antécédents judiciaires et du fait qu’il se trouvait sous contrôle judiciaire pour une affaire de stupéfiants lors de la commission des faits ;

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Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer

I O des faits de PROVOCATION À L’USAGE DE STUPEFIANTS, ce délit même s’il est formel supposant la notion de publicité alors qu’il s’agit en l’espèce de conversations privées); qu’il convient également de le relaxer du délit de

NON-JUSTIFICATION DE RESSOURCES ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à K

G sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation en prononçant à son encontre une peine d’emprisonnement délictuel

d’un quantum de huit mois, d’une peine d’amende délictuelle d’un quantum de quatre mille euros et, à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir et de porter une arme pendant une durée de cinq ans et a confiscation de l’intégralité des scellés de la procédure à l’exception des scellés B1 à B24 ; qu’il convient de restituer, conformément à sa demande, les scellés B1 à B24 à à K G ;

Attendu que l’emprisonnement prononcé à l’encontre de K G n’est pas supérieur à cinq ans ; qu’elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis probatoire dans les conditions prévues par les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47,

132-48, 132-49, 132-50, et 132-51 du code pénal, qu’ainsi la peine d’emprisonnement délictuel prononcée ce jour sera intégralement assorti du sursis simple;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de D AF, I O et K G,

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

REJETTE le moyen soulevé relatif à l’heure inexacte de la levée de la garde à vue de

D AF le vendredi 17 décembre 2021 en raison des motifs repris dans la motivation du jugement ;

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

AM D AF pour les faits de […] commis courant octobre 2021 et jusqu’au 13 décembre 2021 dans les Hauts de Seine, à Paris et en Ile de France les Hauts de Seine, à Paris et en Ile de France ;

DÉCLARE D AF coupable du surplus de la prévention;

Pour les faits de TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS EN

●

RECIDIVE faits commis courant juin 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 à F N NANTERRE, dans les Hauts de Seine et en Ile de France

. Pour les faits de DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN

RECIDIVE faits commis courant juin 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 à F N NANTERRE, dans les Hauts de Seine et en Ile de France.

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---

Pour les faits de OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN

●

RECIDIVE faits commis courant juin 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 à F

N NANTERRE, dans les Hauts de Seine et en Ile de France

Pour les faits de ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN

●

RECIDIVE faits commis courant juin 2021 et jusqu’au 31 juillet 2021 à F

N NANTERRE, dans les Hauts de Seine et en Ile de France

Pour les faits de BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE

●

[…]

DE TRAFIC DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis courant juin 2021 et jusqu’au 13 décembre 2021 à F N ARGENTEUIL, […]

BAINS, dans les Hauts-de-Seine et en Ile de France

Pour les faits de DETENTION NON AUTORISEE D’ARME, MUNITION OU DE

●

LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B faits commis le 13 décembre 2021 à

ARGENTEUIL

Pour les faits de REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU e

DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT

D’UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE faits commis du 13 décembre 2021 au 16 décembre 2021 à […]

et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

CONDAMNE D AF à un emprisonnement délictuel de TROIS ANS ;

CONDAMNE D AF au paiement d’ une amende de CINQ MILLE

EUROS (5000 euros);

PRONONCE à titre de peine complémentaire à l’encontre de D AF

l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS ;

ORDONNE à titre de peine complémentaire à l’encontre de D AF,

X la confiscation de l’intégralité des scellés de la procédure (à l’exception des scellés B1 à B24 qui sont restitués à K G);

A l’issue de l’audience, le président avise D AF, X que s’il

s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette. diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à

l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

ORDONNE le maintien en détention de D AF, X;

AM I O s’agissant des faits de PROVOCATION A L’USAGE

ILLICITE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS faits commis courant octobre 2021 et jusqu’au 13 décembre 2021 dans les Hauts de Seine, à Paris et en Ile de France ;

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AM I O s’agissant des faits de NON JUSTIFICATION DE

RESSOURCES OU DE L’ORIGINE D’UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN

[…]

TRAFIC OU USAGE DE STUPEFIANTS faits commis le 13 décembre 2021 à

PARIS;

DÉCLARE K G coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE

●

[…]

DE TRAFIC DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE commis courant juin 2021 et jusqu’au 13 décembre 2021 à F N Argenteuil, Enghien les Bains, dans les Hauts de Seine et en Ile de France

Pour les faits de DETENTION NON AUTORISEE D’ARME, MUNITION OU DE

LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B commis le 13 décembre 2021 à

ARGENTEUIL

et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

CONDAMNE K G à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS;

vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132

51 du code pénal;

DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant DEUX

ANS;

DIT que K G doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :

Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné;

Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;

- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements

d’emploi;

Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;

- Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;

Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à

l’étranger;

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DIT que K G est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine à

l’obligation particulière suivante prévue à l’article 132-45 du code pénal :

1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;

ORDONNE l’exécution provisoire de cette peine ;

La présidente, en application de l’article 132-40 du code pénal, a averti la condamnée des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,

La présidente a informé la condamnée des sanctions dont elle sera passible si elle vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.

CONDAMNE K G au paiement d’une amende de QUATRE MILLE

EUROS (4000 euros);

PRONONCE à titre de peine complémentaire à l’encontre de K G,

Y l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS;

ORDONNE au profit de K G la restitution des scellés B1 à B24;

ORDONNE à titre de peine complémentaire à l’encontre de K G,

Y la confiscation de l’intégralité des scellés de la procédure (à l’exception des scellés B1 à B24 qui sont restitués à K G);

A l’issue de l’audience, le président avise K G, Y que si elle

s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à

l’intéressée de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun

D AF et K G. Les personnes condamnées ont été informées qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où elles ont eu connaissance du jugement, elles bénéficient d’une diminution de 20% de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

Nanters de Mod2022 LE GREFFIER Pour expedition certifiée conforme LA PRESIDENTE

LS.L JUDICIAIRE

A The^{greffier D}E ^NANT Page 18/18