Tribunal correctionnel de Rodez, 14 juin 2021, n° 2021-628

TCORR Rodez 14 juin 2021

Arguments

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Accepté
Établissement des faits
Le tribunal a constaté que les faits reprochés à D E sont établis et a jugé nécessaire de le déclarer coupable.
Accepté
Violation des lois douanières
Le tribunal a jugé que D E devait être condamné à une amende douanière en raison de la gravité des infractions commises.
Accepté
Confiscation des biens liés à des infractions
Le tribunal a ordonné la confiscation des marchandises saisies, conformément aux dispositions légales en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Rodez, 14 juin 2021, n° 2021-628
Numéro(s) :	2021-628

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucas NIEDOLISTEKMaé FAURE

Texte intégral

Extrait des minutes du greffe

Cour d’Appel de Montpellier du tribunal judiciaire de Rodez

Tribunal judiciaire de Rodez

Jugement prononcé le : 14/06/2021

Chambre correctionnelle

N° minute 2021-628

N° parquet : 21127000026

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Rodez le QUATORZE JUIN

DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

Madame GARDES Emeline, juge, Président :

Monsieur Z A, juge, Assesseurs :

Monsieur B C, juge,

Assisté(s) de Monsieur MARTY Julien, greffier,

en présence de Madame PAILLETTE Esther, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

FEe 07/07/11 Direction Régionale des Douanes de Midi-Pyrénées, partie jointe demeurant […]

[…],

Non comparant

Prévenu EP+ byt M^e Fame et Nom: D E né le […] à NAPLES (ITALIE) me Niedblistek de D Gennaro et de F G

Nationalité : italienne 607/07/21 Situation familiale :

Situation professionnelle :

Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)

Demeurant […]

Situation pénale : détenu provisoirement à la Maison d’arret de Rodez

Mandat de dépôt en date du 07/05/2021

Maintien en détention provisoire en date du 10/05/2021

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comparant assisté de Maître FAURE Maé avocat au barreau de Aveyron, avocat silang ub estunim 20hom sabp♬ ob pre u commis d’office et Maître NIEDOLISTEK Lucas avocat au barreau de Paris,

Prévenu des chefs de :

IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS – TRAFIC faits commis le

5 mai 2021 à CREISSELS et à la frontière espagnole TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS faits commis le 5 mai 2021 à

CREISSELS et à la frontière espagnole TRANSPORT DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE

PUBLIQUE ([…] :

FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE faits commis le 5 mai 2021 à

CREISSELS et à la frontière espagnole […]

POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT) faits commis le 5 mai 2021 à

CREISSELS et à la frontière espagnole REALISATION D’UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET

L’ETRANGER SUR DES FONDS PROVENANT D’UN DELIT I :

H I faits commis le 5 mai 2021 à CREISSELS et à la frontière espagnole

L’affaire a été appelée à l’audience du :

10/05/2021 et renvoyée demande de délai pour préparer sa défense au 14 juin 2021.

DEBATS

Avant l’audition de D E, la présidente a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française ;

Il a désigné J K, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Toulouse; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.

A l’appel de la cause, la présidente, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de D E et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

L’administration des douanes ayant transmis ses conclusions avant l’audience ;

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître FAURE Maé et Maître NIEDOLISTEK Lucas, conseils de D E ont été entendus en leur plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

D E a été déféré le 7 mai 2021 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des

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articles 393 à 396 du code de procédure pénale;

Le Président a averti D E en présence de son avocat de la possibilité d’être jugé sur le champ avec son accord; Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 mai 2021, il a été placé en détention provisoire.

Il a comparu à l’audience du 14 juin 2021.

D E a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à CREISSELS et à la frontière espagnole, le 5 mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de manière illicite importé des stupéfiants, en l’espèce du cannabis et de la cocaine, faits prévus par L M, U C.PENAL. W, ART.L.5132-8 M, […]

ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés L M,AL.4, ART.222

[…]

d’avoir à CREISSELS et à la frontière espagnole, le 5 mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de manière illicite, transporté des stupéfiants, en l’espèce, du cannabis et de la cocaine, faits prévus par N M, U C.PENAL. W,

ART.L.5132-8 M, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1

ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par N M, ART.222-44,

[…]

C.PENAL.

d’avoir à CREISSELS et à la frontière espagnole, le 5 mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, transporté des marchandises prohibées en violation des dispositions légales ou règlementaires : en

l’espèce, du cannabis et de la cocaïne, plantes ou substances ou préparations classées comme stupéfiantes, faits prévus par ART.419 $1, O, O P, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §1 M ARR.MINIST DU 11/12/2001.

ART.1 §1 M ARR.MINIST DU 29/07/2003. W C.SANTE.PUB.

ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.419 §2,§3, Q R,AL. 1, X, ART.436, ART.438, ART.432-P, ART.369

C.DOUANES.

d’avoir à CREISSELS et à la frontière espagnole, le 5 mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, importé des marchandises prohibées, en l’espèce du cannabis et de la cocaine, plantes ou substance ou préparations classées comme stupéfiants, faits prévus par ART.417

$1,§2, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 M

ARR.MINIST DU 29/07/2003. W C.SANTE.PUB. ART. 1

ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par Q R, M, X,

ART.436, ART.438, ART.432-P, […]

d’avoir à CREISSELS et à la frontière espagnole, le 5 mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par exportation,

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importation, transfert ou compensation, procédé à une opération financière entre la

France et l’étranger portant sur des fonds qu’il savait provenir d’un délit prévu au code des douanes, en l’espèce d’avoir fait transité entre l’Espagne et la France la somme de 1500 ^e^u^r^os en lien direct avec une opération d’importation de stupéfiants, faits prévus par Y, Y-1 C.DOUANES. et réprimés par Y, […]

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à D

E sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de dy bad condamnation;

Attendu que D E n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132 34 de ce même code ;

Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de D E, contradictoirement à signifier à l’égard de la direction régionale des douanes de Toulouse ;

Déclare D E coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS – TRAFIC commis le 5 mai 2021 à CREISSELS et à la frontière espagnole

Pour les faits de TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS commis le 5 mai 2021 à CREISSELS et à la frontière espagnole

Pour les faits de TRANSPORT DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA

SANTE PUBLIQUE ([…]

REGULIER FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE commis le 5 mai 2021 à CREISSELS et à la frontière espagnole

Pour les faits de IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE

DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT) commis le 5 mai

2021 à CREISSELS et à la frontière espagnole

Pour les faits de REALISATION D’UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA

FRANCE ET L’ETRANGER SUR DES FONDS PROVENANT D’UN DELIT

I: H I commis le 5 mai 2021 à CREISSELS et à la frontière espagnole

Condamne D E à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS ;

Dit qu’il sera sursis partiellement pour une durée de SIX MOIS ;

Ordonne le maintien en détention de D E ;

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné

l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui

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sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal ;

à titre de peine complémentaire

Condamne D E au paiement d’une amende douanière de cinq mille euros (5000 euros);

Ordonne à l’encontre de D E la confiscation des scellés 1 à 3 et de la somme de 1500 euros;

Ordonne la destruction des marchandises saisies (les stupéfiants);

Ordonne la restitution du véhicule Kia immatriculé TK7452Y

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable D

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme payer.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

^LE ^G^R^E^F^F^I^E^RLA PRESIDENTE

z TH ^D

Pour copie certifiée conforme

JUDICIAIRE

à l’original O

2000 Le greffier R

RODEZ V

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