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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 5e ch., 4e sect., 18 juin 2003, n° 03/00018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 03/00018 |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
de BOBIGNY
[…]
[…]
COMMERCIAUX
JUGEMENT DU 18 JUIN 2003
A.D.D.
AFFAIRE 03/00018
[…]
Monsieur Y X
[…]
représenté par Me SCP ROUCH, ASTRUC ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 335
Madame Z A B épouse X
[…]
[…]
[…]
représentée par Me SCP ROUCH, ASTRUC ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 335
C/
Société SOULIER ESSUYAGE DIFFUSION « SED »
[…]
[…]
représentée par le Bureau FRANCIS LEFEBVRE Lyon avocats associés […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur PANSIER, Juge, Statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles 29 et suivants du décret du 30 Septembre 1953, assisté de Madame ANTUNES, ff Greffier.
DEBATS
Audience publique du 18 juin 2003
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, par Monsieur PANSIER, Juge, assisté de Madame ANTUNES, Greffier.
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