Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 7e section, 14 décembre 2006, n° 06/06453

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, 8e ch., 7e sect., 14 déc. 2006, n° 06/06453
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	06/06453

Texte intégral

Page 1

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

14 Décembre 2006

RG : 06/06453

Chambre 8/section 7

Rendu par Monsieur X Z, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Monsieur BIGOT Michaël, Greffier,

DEMANDEUR :

CREDIT MUNICIPAL DE PARIS (VOS REF : 786385)

Service Surendettement

[…]

non comparante

ET

DEFENDEURS:

Mademoiselle F G H

[…]

non comparante

COFIDIS (VOS REF : 734 986 974, […]

[…]

non comparante

COFINOGA (V.REF. : 306012 89319229463)

Service surendettement

[…]

non comparante

CETELEM (VOS REF : 4341 002 097 9200)

[…]

non comparante

GE A B (VOS REF : 6030 647 728 2)

[…]

non comparante

SFR (VREF: C […]

[…]

69792 SAINT-PRIEST CEDEX

non comparante

LE LIVRE DE PARIS (VOS REF : 112698)

[…]

non comparante

BOUYGUES TELECOM (VREF: 1.8543319 IMP)

Service Encaissements

[…]

non comparante

MUTUELLE NLE DES FONCTIONNAIRES (VREF:136594 IMP)

[…]

non comparante

FRANCE TELECOM (V.REF. : 0148262135)

[…]

non comparante

FINANCO (VOS REF : 99692460, 85087051-01-90408461)

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

SOCIETE GENERALE (VOS REF : DÉCOUVERT CPT 50689836 IMP)

[…]

non comparante

EDF -GDF SERVICE ASNIERES (VOS REF : […]

[…]

non comparante

C D (V.REF.: 0930275 IMP)

[…]

non comparante

PLAINE COMMUNE HABITAT (V.REF. : […]

[…]

93204 SAINT-DENIS CEDEX

non comparante

MCS & ASSOCIES (VREF:HANS/IDP/97001910333)

[…]

non comparante

[…] : 300484)

[…]

non comparante

COLLEGE CLG (VOS REF : ÉLÉVE JOHANA LABITEY-G IMP)

[…]

non comparante

Madame E Y

[…]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur X, juge de l’exécution,

Assisté de Monsieur PASLIER, Greffier.

L’affaire a été plaidée le 09 Novembre 2006, et mise en délibéré au 23 Novembre 2006

Le 10/02/2006, la commission de surendettement des particuliers de SEINE SAINT DENIS a recommandé des mesures au bénéfice de mademoiselle G H,

Par lettre recommandée reçue au greffe de la juridiction le 21/06/2006, le Crédit Municipal de Paris a contesté ces recommandations;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 09/11/2006 à laquelle seule madame Y a comparu;

Par communication téléphonique le jour de l’audience, mademoiselle G H a indiqué ne pas pouvoir comparaître à l’audience à cause d’un problème de santé,

SUR CE

Attendu que pour la bonne suite de la procédure, il est nécessaire d’entendre la débitrice et donc, de convoquer à nouveau les parties,

Attendu qu’en conséquence, il convient de réouvrir les débats

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement avant dire droit ;

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 14 décembre 2006 à 13h45 en salle 310

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties,

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION