Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 28 janvier 2014, n° 13/00199

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY ■ CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS […] […] Tél : 01.48.95.61.66 Fax : 01.72.40.33.40

PROCÈS-VERBAL DE TRANSPORT 28 Janvier 2014

ROLE N° 13/00199

Nous P Q, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, Juge de l’Expropriation désignée conformément aux dispositions de l’article L13-1 du Code de l’expropriation, assistée de N O, Greffière audit Tribunal, désignée conformément aux dispositions de l’article R 13-10 du Code de l’Expropriation ;

Vu la procédure engagée par LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)

Rep/assistant : M^e Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS

Vu l’appel qui a été procédé sur les lieux, le Mardi 28 Janvier 2014 à 14 H 00, appel auquel ont répondu les parties ou leurs représentants ;

Vu la visite des lieux ;

Personnes présentes :

LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)

— M^me Z A

— Mr B C

— M^me D E

— M^e Olivier PERSONNAZ

CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT OUEN

— Mr F G

— M^e J-Luc SEYNAEVE

— M^me R L M, propriétaire des murs

FRANCE DOMAINE

— Mr X

Opération : Expropriation située 70-72 boulevard J K à SAINT OUEN

Il s’agit d’un local commercial exploité par la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Ouen, laquelle est évincée du fait de l’opération d’expropriation des murs.

Description extérieure :

Le local commercial est situé à l’angle du boulevard J K et de la rue H I.

Les murs en façade sont des baies vitrées.

Le fonds de commerce dispose d’une façade le long de la rue H I, l’entrée se situe au niveau d’un pan coupé entre cette voie et le boulevard J K.

La façade est dans un bon état d’entretien.

La façade est celle habituellement adoptée par l’enseigne du Crédit Mutuel.

Description intérieure :

Ce local est composé d’un rez-de-chaussée divisé, par des cloisons mobiles, en plusieurs espaces :

— en entrant, des distributeurs automatiques de billets et une porte à ouverture automatique ;

— en face de l’entrée, un accueil pour les clients, banque d’accueil et placards de rangement;

— à droite de l’entrée, deux bureaux et des sanitaires (deux WC dont un pour handicapé et un dégagement avec lavabo), une pièce avec un DAB et des coffres de transfert, une fenêtre en hauteur permet un éclairage naturel ;

— à gauche de l’entrée, quatre bureaux ;

— à gauche de l’entrée, entre l’accueil et les quatre bureaux précédemment décrits : une pièce rectangulaire, aveugle, à usage de cuisine et de salle de réunion ; elle est décorée d’un lino au sol, de peinture aux murs et au plafond ; elle est équipée d’un évier blanc et de placards ainsi que d’un frigidaire pour la partie cuisine et de tables et de chaises ainsi que d’un tableau d’affichage pour la partie salle de réunion ;

— derrière la salle de réunion, dans le prolongement, un petit local technique, une pièce en longueur, peinture blanche et lino au sol à usage d’archives, une porte permet d’accéder au parking, une autre après cinq marches est une sortie de secours ;

— un petit local pour les produits ménagers.

Les bureaux sont décorés d’une moquette au sol, de cloisons mobiles et de plaques de faux plafond.

Les parties communes sont décorées d’un grand carrelage foncé au sol.

L’éclairage est assuré par des néons au plafond.

Remarques générales :

Les locaux sont occupés au moment de la visite des lieux par une banque, une Caisse de Crédit Mutuel.

Le local commercial est dans un bon état d’entretien, il a été livré brut de décoffrage et il a été entièrement aménagé par la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Ouen, en 2009.

Les locaux sont clairs à l’exception de la salle de réunion, pièce aveugle.

Les locaux sont équipés d’une climatisation et de convecteurs électriques.

Les lieux sont sécurisés, outre les matériaux utilisés dont la solidité est supérieure à celle ordinairement recherchée, il y a un système de vidéo-surveillance, une alarme avec détecteur de mouvement et une autre anti-incendie.

Les parties de circulation, couloirs, sont larges.

Le fond de commerce est particulièrement bien situé, au carrefour des voies J K et H I. Il est, de ce fait, tout-à-fait visible des trois voies, H I, J K et Docteur Y. Il est exactement en face de la patinoire et à deux minutes à pied de la mairie, en plein centre ville, à un endroit desservi par plusieurs lignes de bus et par la ligne de métro n° 13, station Mairie de Saint-Ouen.

Propos échangés :

Les parties n’ont pas formulé d’observation.

Madame L M, propriétaire des murs, présente lors de la visite des lieux, expose que la structure du bâtiment, murs extérieurs et piliers, a été renforcée pour résister à des voitures-béliers et en vue de construire, au-dessus, un immeuble de huit étages. En dessous, se trouve des parkings.

Au cours de la visite, les parties et leurs représentants ont été entendus en leurs explications et ont été avisés qu’ils pourront développer les éléments contenus dans leurs mémoires à l’audience de plaidoiries qui se tiendra le 12 mars 2014 à 09 H 30, salle 4, niveau Pas Perdus, en la chambre des expropriations du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, conformément à la convocation remise ce jour.

N O

P Q

Greffière Juge