Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 21 juillet 2015, n° 13/00151

Décision du 21 juillet 2015

Minute n° 15/00130

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

[…]

du 21 juillet 2015

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Rôle n° 13/00151

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

[…]

[…]

93210 LA PLAINE-SAINT- DENIS

représentée par Maître Daniel CHAUSSE de l’AARPI DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

comparante

DÉFENDEUR :

INTERVENANT :

Monsieur D Y

[…]

[…]

[…]

représenté par M^e Albert J. GRAF, avocat au barreau de GENEVE (SUISSE)

non comparant

Madame N-O P-Y

[…]

[…]

représentée par M^e L-Camille HENIN, avocat au barreau de PARIS

comparante

Monsieur L-M B

[…]

[…]

représenté par Maître Vincent DRAGO de la SCP NEVEU SUDAKA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

comparant

Madame E B, sous curatelle renforcée de M^me X née B F

[…]

[…]

représentée par Maître Vincent DRAGO de la SCP NEVEU SUDAKA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

comparante

Madame G H veuve Y

[…]

[…]

représentée par M^e L-Camille HENIN, avocat au barreau de PARIS

comparante

Madame F B épouse X

[…]

[…]

représentée par Maître Vincent DRAGO de la SCP NEVEU SUDAKA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

comparante

FRANCE DOMAINE, Monsieur Z, Commissaire du gouvernement

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

J K, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de Monsieur Le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris

Mylène I, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation et des débats : 17 juin 2015

Date de mise à disposition : 21 juillet 2015

FAITS ET PROCÉDURE

Par un jugement rendu le 15 octobre 2013, le présent juge a ordonné une expertise sur la demande accessoire relative à la clôture d’une boutique et à la modification des réseaux d’alimentation en énergie dans le cadre de l’opération d’expropriation partielle diligentée par la […] et concernant le bien appartenant aux consorts Y/B.

Par une ordonnance rendue le 22 juillet 2014, suite à une réunion d’expertise en date du 30 avril 2014 :

— il n’a pas été fait droit à la demande présentée par Monsieur A, expert désigné, tendant à une consignation complémentaire ;

— il a été enjoint à la […] d’adresser à l’expert un descriptif détaillé des mesures qu’elle entend mettre en oeuvre et financer pour satisfaire à son obligation de clôturer le bien du fait de l’opération d’expropriation partielle ;

— il a été demandé à l’expert de donner son avis sur les mesures qui seront exposées par la société expropriante.

Par un courrier en date du 28 octobre 2014, Monsieur A a sollicité une consignation complémentaire. Par des courriers en date des 12 et 26 novembre 2014, la […] et les consorts B exposent qu’une consignation complémentaire ne doit pas être mise à leur charge.

Par des courriers en date des 5 février et 31 mars 2015, Monsieur A interroge la juridiction à propos de sa demande de consignation complémentaire.

Par un courrier daté du 4 mai 2015 et adressé à chacune des parties, le juge de l’expropriation a mis dans les débats les éléments suivants :

- le jugement du 15 octobre 2013 fixait à 4 317 745 € l’indemnité de dépossession ; il n’est pas prétendu que la demande de consignation complémentaire soit excessive au regard des situations des parties ou de l’intérêt du litige ; par ailleurs, cela ne préjuge pas de la fixation finale des honoraires ;

- la production du descriptif détaillé par la […] n’est pas nécessairement liée à l’expertise ; elle peut être destinée au juge et assortie d’une astreinte ;

- aucun changement d’expert n’est demandé ; si aucune consignation complémentaire n’intervient, il faudra inviter l’expert à déposer son dossier en l’état et corrélativement enjoindre aux parties de conclure en l’état ;

- si les parties ne mettent pas la juridiction en mesure de statuer, la seule solution sera la radiation de l’affaire ; je rappelle, en tant que de besoin, que les parties doivent concourir au bon déroulement de la procédure et que les attitudes dilatoires sont susceptibles de sanction.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 juin 2015.

Par un courrier daté du 17 mai 2015, Monsieur A demande à être dessaisi de cette affaire, exposant prendre sa retraite et avoir d’ores et déjà obtenu son retrait de la liste des experts de la Cour d’appel de Paris. Une copie a été transmise par le greffe de la juridiction de l’expropriation en date du 5 juin 2015 à chacune des parties.

La […] a produit, le 16 juin 2015, une étude, réalisée au mois de janvier 2015, de séparation des parcelles R 46 et R 47, situées […].

Par un courrier reçu le 16 juin 2015, le conseil des consorts B expose que la […] a communiqué le 25 février l’étude qu’elle a fait réaliser par la société NR Conseil en janvier 2015 et conclut qu’il n’apparaît plus nécessaire de poursuivre plus avant cette expertise. Il sollicite un renvoi de l’affaire au fond afin qu’il soit statué sur l’indemnité de clôture sollicitée par les expropriés et les modalités de mise en oeuvre des travaux correspondants par la […].

Le conseil de la […] expose à l’audience du 17 juin 2015 que la société expropriante n’est pas demanderesse à l’expertise.

Les autres parties n’ont pas présenté d’observation.

Par un courrier reçu le 19 juin 2015, soit postérieurement à l’audience, Monsieur A sollicite qu’il soit autorisé à déposer un rapport en l’état des opérations menées à ce jour dans le dispositif de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aucune des parties ne sollicite la continuation des opérations d’expertise ni même le dépôt d’un rapport relatif aux opérations effectuées à ce jour par l’expert.

Dans ces conditions, il convient de mettre fin aux opérations d’expertise et de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin qu’il soit statué sur la clôture du bâtiment scindé du fait de l’expropriation partielle.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision avant-dire-droit, mise à disposition ;

Dit qu’il est mis fin aux opérations d’expertise ordonnées par décision du 15 octobre 2013 et que l’expert pourra déposer le résultat de ses travaux en l’état ;

Dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du 30 septembre 2015 à 9 h 30, salle 4 ;

Dit que la présente décision vaut convocation ;

Condamne la […] aux dépens exposés à ce jour comprenant ceux afférents à l’expertise.

Mylène I J K

Greffier Juge