N.M.

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 03 Décembre 2015

DOSSIER : 15/09385

AFFAIRE : M^me X DE LA REPUBLIQUE

OBJET : RECTIFICATION D’ACTE D’ETAT CIVIL (DECES)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL

1ERE CHAMBRE – SECTEUR 2

Président : Madame GANASCIA, Première Vice-Présidente

Ministère Public : Madame Monsieur BIGEY, Procureur Adjoint

Greffier : Madame MARGUERIE, F. F. de Greffier

REQUÉRANT :

X DE LA REPUBLIQUE

[…]

[…]

non comparante

POUR :

Monsieur A D E,

né le […] à […]

de F Z D et de […],

de nationalité bulgare

domicilié de son vivant […]

Décédé le décès le 20 août 2015 à FONTENAY-SOUS-BOIS

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête enregistrée au greffe le 12 Novembre 2015, X DE LA REPUBLIQUE, a saisi le TRIBUNAL? AU VISA DES ARTICLES 87 ET 99 DU Code Civil .

X de la République expose que :

Le 19 août 2015 il était constaté par les services de police qu’un individu de

sexe masculin s’était suicidé en gare […] de Fontenay à FONTENAY-SOUS-BOIS (94), en se jetant sous un train ; qu’un titre de séjour et un permis de conduire au nom de M. Z A D, né le […] à […] à VANVES (92) étaient retrouvés dans la veste de la victime, posée sur le quai par celui-ci avant de descendre sur la voie ;

l’épouse de la victime identifiait cette veste, ainsi que deux boîtes de cigares et une boîte de médicaments qu’elle contenait, comme appartenant à son mari ; que cependant le corps ayant été décapité et seuls quelques fragments de la tête retrouvés, l’identification immédiate de la victime s’avérait impossible ; qu’un acte de décès sous X était en conséquence dressé le 20 août 2015 à 11 heures 09 minutes par la mairie de FONTENAY-SOUS-BOIS sous le numéro 2015/241 ;

L’autopsie établissait que le corps était celui d’un sujet de sexe masculin, à la peau blanche et de corpulence moyenne, décédé par polytraumatisme ; qu’à la demande du parquet, des prélèvements biologiques étaient effectués sur le corps de la victime ainsi que sur Monsieur Y Z, né le […], fils de M. A Z, aux fins de comparaison de leur ADN ; qu’une réquisition à cette fin était adressée le 24 août 2015 au Laboratoire de police scientifique de PARIS ;

Le rapport d’analyse établi le 22 septembre 2015 par Madame B C, expert en biologie au Laboratoire de police scientifique de PARIS, expert près la cour d’appel de PARIS, transmis au parquet le 2 novembre 2015, indique qu’après étude des marqueurs génétiques, il s’avère que le corps du défunt présente plus de 99,99 % de chances d’être celui du père de M. Y Z ; que l’identification du défunt en la personne de M. A D Z apparaît donc formellement établie ;

Dès lors l’acte de décès litigieux doit être rectifié en y apportant la mention de l’identité de la personne décédée ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 décembre 2015, sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de procédure civile.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 99 du Code civil, le président du tribunal ou son délégué peuvent rectifier les erreurs que comportent les actes de l’état civil et à ce titre, les compléter ;

Il ressort des éléments du dossier qu’il y a lieu d’ajouter l’identité de la personne décédée sur l’acte de décès dressé le 20 août 2015 à 11 heures 09 minutes par la mairie de FONTENAY-SOUS-BOIS sous le numéro 2015/241 en y ajoutant l’identité de la personne décédée :

Monsieur A D Z,

né le […] à […]

de nationalité bulgare

En conséquence, il convient de faire droit à la demande en rectification de

PAR CES MOTIFS

Le délégué du président du Tribunal, statuant par ordonnance susceptible d’appel,

Ordonne la rectification de :

— l’acte numéro 2015/241 dressé le 20 août 2015 à 11 heures 09 minutes par l’Officier de l’ Etat Civil de la mairie de FONTENAY-SOUS-BOIS

En indiquant qu’il s’agit du décès de :

Monsieur A D Z,

né le […] à […]

de F Z D et de […],

de nationalité bulgare,

demeurant de son vivant […]

Dit que le dispositif du jugement à intervenir sera mentionné en marge de l’acte rectifié sur les registres de l’état civil de la ville de FONTENAY-SOUS-BOIS (Val de Marne) ;

Dit qu’à la diligence de l’Officier de l’état civil de la ville de FONTENAY-SOUS-BOIS (Val de Marne), l’acte sera transcrit conformément à l’article 79 du Code Civil sur les registres de l’état civil ;

Dit qu’il ne pourra être délivré copie ou extrait de l’acte désigné sans tenir compte de la présente rectification,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,

Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier au Ministère Public.

Fait et prononcé à CRÉTEIL, l’an deux mil quinze et le trois Décembre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT