Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 17 septembre 2015, n° 14/00182

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL LE JUGE DE L’EXECUTION […]

Dossier n° : 14/00182

[…]

DU 17 SEPTEMBRE 2015

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Michel CHALACHIN, Premier Vice-Président adjoint

Greffier : X Y F/F

PARTIES :

Z A :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis […] à […] représenté par son syndic la SARL FAIRWEATHER ET ASSOCIES SYNDIC, Société à Responsabilité Limitée au capital de 160.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 509 673 919, dont le siège social est […], Société prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour Avocat M^e Michel KAUFMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 54

B C :

Monsieur D E

né le […] à […] […] et encore […] à […]

DÉFAILLANT

Z F :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis […] à […] représenté par son syndic la SARL FAIRWEATHER ET ASSOCIES SYNDIC, Société à Responsabilité Limitée au capital de 160.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 509 673 919, dont le siège social est […], Société prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour Avocat M^e Michel KAUFMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 54

[…]

Désignation générale de l’immeuble :

Dans un immeuble sis à […],

Cadastré Section AH numéro 223 pour une contenance de 1 a 44ca,

Elevé sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de trois étages.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

LE LOT NUMERO UN (1) de l’état descriptif de division, savoir :

Au rez-de-chaussée à gauche, un appartement comprenant entrée, trois pièces, cuisines, WC.

Et les 141/1 000èmes des parties communes générales.

LE LOT NUMERO NEUF (9) de l’état descriptif de division, savoir :

Au sous-sol, la cave numéro 1.

Et les 3/1 000èmes des parties communes générales.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 21 mai 2015, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 14 août 2015

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— LES AFFICHES PARISIENNES du 7 août 2015

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le : 11 août 2015

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— LE PARISIEN du 11 août 2015

— LA CROIX du 13 août 2015

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat A la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 5.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître G H, avocat au Barreau du Val de Marne, demeurant à […], a enchéri à la somme de 81.000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Maître G H dernier enchérisseur a déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

— Monsieur I J, né le […] à […], de nationalité française, demeurant à […], agissant pour compte de la SCI NDS en cours de constitution.

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;

Vu le jugement d’orientation en date du 21 mai 2015 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 26 septembre 2014,

Adjuge à :

— Monsieur I J, né le […] à […], de nationalité française, demeurant à […], agissant pour compte de la SCI NDS en cours de constitution.

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de QUATRE VINGT UN MILLE EUROS (81.000 euros),

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS VINGT SEPT CENTIMES (12.389,27 euros),

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du Code civil et de l’article R.322-64 du Code des procédures civiles d’exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du C et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS	Bureau des Hypothèques	DÉPÔT	DATE Vol n°	N° 3265
Publication (1)	Taxe	Salaires

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, département du Val-de-Marne ; Ledit TRIBUNAL a rendu en l’audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières, en date du JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015 le Jugement dont la teneur suit : Sur le cahier des conditions de vente rédigé par Me Michel KAUFMAN, Avocat au Barreau de CRETEIL déposé au Secrétariat-Greffe du Juge de l’Exécution du susdit TRIBUNAL, suivant acte de dépôt dont la teneur suit : — A C T E D E D E P O T - Le VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 a comparu Me Michel KAUFMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE de Synd. de copropriétaires de l’immeuble sis 59, Ave du Président Wilson à […] représenté par son syndic la SARL FAIRWEATHER ET ASSOCIES Lequel a déposé le cahier des conditions de vente pour la vente sur SAISIE IMMOBILIERE A […] (Val de Marne), […]; Un APPARTEMENTde 3 pièces principales au rez-de-chaussée et une CAVE. Ledit cahier des conditions de vente contenant 14 rôles qui ont été côtés et paraphés par l’Avocat A SIGNE : N.Y Et duquel cahier des conditions de vente la teneur suit :

Première page

Pour expédition certifiée conforme à l’original par le Greffier soussigné

Je soussigné, Gilles GRAPINET, faisant fonction de Greffier au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, certifie la présente expédition exactement collationnée et conforme à la Minute et à l’expédition destinée à recevoir la mention de publication et effectuée sur 31 feuilles contenant 0 renvois et 0 mots nuls ;

Créteil le 27 juin 2016

LE GREFFIER

31^e et dernière page

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, Département du Val-de-Marne

Ledit TRIBUNAL a rendu en l’audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières, tenue dans le local ordinaire du Juge de l’Exécution , le Jugement dont la teneur suit :

Sur le cahier des conditions de vente rédigé par M^e Michel KAUFMAN

Avocat au Barreau de CRETEIL

déposé au Secrétariat-Greffe du Juge de l’Exécution du susdit TRIBUNAL suivant acte de dépôt dont la teneur suit :

— A C T E D E D E P O T -

Le VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014

a comparu M^e Michel KAUFMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE de Synd. de copropriétaires de l’immeuble sis 59, Ave du Président Wilson à […] représenté par son syndic la SARL FAIRWEATHER ET ASSOCIES

Lequel a déposé le cahier des conditions de vente pour la vente sur SAISIE IMMOBILIERE A […] (Val de Marne), […]; Un APPARTEMENTde 3 pièces principales au rez-de-chaussée et une CAVE.

Ledit cahier des conditions de vente contenant 14 rôles qui ont été côtés et paraphés par l’Avocat A

SIGNE : N.Y

Et duquel cahier des conditions de vente la teneur suit :

Première page

En conséquence,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE,

MANDE ET ORDONNE :

A tous huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils seront légalement requis.

Créteil le 27 juin 2016

Pour copie certifiée conforme

Pr/ Le GREFFIER EN CHEF,

0 renvoi

Approuve 0 ligne

0 mot rayé nul

Délivré par Nous, Greffier en Chef, sur 31 feuilles.

31^e et dernière page

ACTE DE DEPOT DE QUITTANCE

Le 6 avril 2016

Au Greffe et par devant Nous, Greffier, a comparu, Maître G H, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, demeurant à […].

Lequel a déposé la quittance de frais de vente A […] (Val de Marne), […]; Un APPARTEMENTde 3 pièces principales au rez-de-chaussée et une CAVE.

dans l’adjudication du 17 Septembre 2015

Z A : Synd. de copropriétaires de l’immeuble sis 59, Ave du Président Wilson à […] représenté par son syndic la SARL FAIRWEATHER ET ASSOCIES

Partie saisie : M. D E

Duquel dépôt a été dressé le présent et signé par Nous, Greffier

Signé : X Y

30^e page

Formule de publication (pour l’établissement d’expéditions, copies ou extraits d’actes ou décisions judiciaires à publier)