Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 1re ch., secteur 2, 7 sept. 2017, n° 16/00342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 16/00342 |
Texte intégral
MINUTE N° : 17/00267
JUGEMENT DU : 07 Septembre 2017
DOSSIER : 16/00342
PARQUET : 16/11
AFFAIRE : YKY
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL
1ERE CHAMBRE – SECTEUR 2
[…]
Président : Madame X , Première Vice-Présidente
Assesseurs : Madame BIZOUARN, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame NICOLET, Vice-Présidente
Ministère Public : Monsieur BIGEY, Procureur de la République Adjoint
Greffier : Madame REVERT, faisant fonction de Greffière
REQUÉRANT :
Monsieur D YKY
né le […] à […]
de nationalité Ukrainienne
Profession : Technicien de contrôle
demeurant : […]
[…]
ayant contracté mariage le […] par devant l’Officier d’Etat Civil de SAINT MAUR DES FOSSES (94).
Z A :
B C, né le […] à […]
DÉBATS
Le Tribunal a été régulièrement saisi d’une requête aux fins d’adoption plénière en date du 05 Janvier 2016 transmise par le Ministère Public dans l’intérêt du requérant.
L’instruction de la demande et les débats ont eu lieu hors la présence du public à l’audience du 7 septembre 2017, où ont été entendus Madame X, Magistrat de la Chambre en son rapport, Monsieur et Madame YKY en leurs explications et le Ministère Public en ses conclusions.
Faute de production des pièces sollicitées par le Ministère Public notamment les consentements à adoption devant le notaire et de la loi ukrainienne, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente procédure.
EN CONSÉQUENCE :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro de rôle général : 16/342,
Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant.
Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à CRETEIL, l’an deux mil dix sept et le sept Septembre, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Email ·
- Avocat ·
- Famille ·
- Dépôt ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Avis
- Marque ·
- Logo ·
- Nom commercial ·
- Nom de domaine ·
- Enseigne ·
- Antériorité ·
- Risque de confusion ·
- Sociétés ·
- Registre du commerce ·
- Dénomination sociale
- Brevet européen ·
- Invention ·
- Demande ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Société de gestion ·
- Action en contrefaçon ·
- Éditeur ·
- Réseau de transmission ·
- Propriété intellectuelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Banque ·
- Intervention volontaire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Preneur ·
- Expulsion
- Syndicat ·
- Résolution ·
- Immeuble ·
- Autorisation ·
- Demande ·
- Ordre du jour ·
- Assemblée générale ·
- Chaudière ·
- Annulation ·
- Copropriété
- Logiciel ·
- Sociétés ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Originalité ·
- Titularité ·
- Contrat de partenariat ·
- Similitude ·
- Contrat de licence ·
- Contrats ·
- Ressemblances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Luxembourg ·
- Constat ·
- Associations ·
- Site internet ·
- Fichier ·
- Huissier de justice ·
- Données d'identification ·
- Etats membres ·
- Adresse électronique ·
- Territoire français
- Architecture ·
- Bâtiment ·
- International ·
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Maroc ·
- Agence ·
- Courriel ·
- Pays ·
- Auteur
- Préjudice ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Tierce personne ·
- Expertise ·
- Marches ·
- Gauche ·
- Incapacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Personnes ·
- Propriété ·
- Voirie ·
- Assainissement ·
- Construction ·
- Descriptif ·
- Technique
- Responsabilité ·
- Air ·
- Produits défectueux ·
- Aéronautique civile ·
- Personnel navigant ·
- Structure ·
- Équipage ·
- Code civil ·
- Transporteur ·
- Civil
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Contrôle ·
- Régie ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Consignation ·
- Provision ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.