Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 27 juillet 2017, n° 17/05880

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL

Rue Pasteur Valéry-Radot

[…]

Audience du 27 Juillet 2017 - […]

N° RG : 17/05880

N° minute : 17/164

ORDONNANCE

( Article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile )

Nous, M. Z A, Juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de CRETEIL, assisté de Madame THIAN TIT Aurore, Greffier ;

Vu les dispositions de l’article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du décret n°2004-1215 du 17 Novembre 2004 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévue par l’Article L221-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ,

Vu la requête du chef du service de contrôle aux frontières en date du 26 Juillet 2017 ;

Vu les avis donnés par fax avec récépissé à Maitre G F, avocat au barreau de Bobigny, désigné par la personne retenue pour assurer sa défense et aux responsables du local de zone d’attente de l’heure et de la date de l’audience ;

Vu les avis donnés par fax avec récépissé à M. le directeur de la police aux frontières et M. le procureur de la République de l’heure et de la date de l’audience ;

Vu la procédure concernant Madame X se disant B C, non autorisée à entrer sur le territoire français le 16 juillet 2017 à 9 heure, demandeur d’asile le 16 juillet 2017, qui a, suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du16 juillet 2017 à 09h20 été maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport d’Orly pour une durée de 96 Heures ;

Vu la décision du ministère de l’intérieur en date du 18 juillet 2017 rejetant la demande d’entrée au titre de l’asile de Madame X se disant B C ;

Vu l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention en date du 19 juillet 2017 à 13h40, autorisant le maintien de l’étrangère dans ladite zone d’attente pour une durée de 8 jours, expirant le 27 juillet 2017;

Par saisine du 26 Juillet 2017 à 15H30, l’autorité administrative sollicite à titre exceptionnel, le renouvellement du maintien de l’étrangère en zone d’attente pour assurer son départ de cette zone.

A l’audience de ce jour, avons fait comparaître devant nous à 11 H 08 Madame X se disant B C née le […], qui, sur notre interrogatoire, a répondu :

“ je m’appelle Fatoumata D E, je suis née le […] à X et je suis de nationalité Guinéenne.”

In limine litis, le conseil de l’intéressée soulève la nullité de la procédure et dépose ce jour des conclusions écrites.

Après avoir entendu le conseil de l’intéressée, M^e F G, en ses observations sur l’irrégularité de la procédure indiquant au préalable renoncer au 2^e moyen d’irrecevabilité ;

Après avoir entendu le représentant de la police aux frontières, représenté par la SELARL TRAN CARMINATI, Y, ABSIL en la personne de Maître H I sur l’irrecevabilité de la requête ;

L’incident est joint au fond.

Après avoir entendu le représentant de la police aux frontières, représenté par la SELARL TRAN CARMINATI, Y, ABSIL en la personne de Maître H I sur la prolongation du maintien en zone d’attente ;

Après avoir entendu M^e F G, avocat choisi, sur le fond du dossier.

Monsieur le Procureur de la République avisé étant absent.

Sur l’exception de nullité

Attendu que la requête est suffisamment motivée ; que dès lors le moyen soulevé manque en fait ;

Attendu que le moyen de nullité doit en conséquence être rejeté.

Sur la requête

Attendu que Madame X se disant B C ne dispose pas des documents légaux pour rentrer sur le territoire ; qu’elle a refusé d’embarqué le 26 juillet 2017 ; qu’un vol est prévu le 28 juillet 2017 selon la requête ; que dès lors il y a lieu de prolonger le placement en zone d’attente de Madame X se disant B C de 48 heures.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS l’exception de nullité.

RENOUVELONS à titre exceptionnel l’autorisation de maintenir Madame X se disant B C en zone d’attente de l’aéroport d’Orly pour une durée de 2 jours soit jusqu’au 29 juillet 2017.

Fait à CRÉTEIL, le 27 Juillet 2017 à 11heures34

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

NOTIFICATION DES ACTES ET DES DROITS

Mentionnons que nous avons notifié notre ordonnance et l’exercice des voies de recours à la personne retenue et l’avons informée qu’elle a l’obligation de quitter le territoire français et qu’elle pouvait interjeter appel de la présente décision dans le délai de 24 heures à compter du prononcé de l’ordonnance, par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des étrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris (greffe du service des étrangers en situation irrégulière Fax : 01.44.32.78.05) et avons informé les parties présentes que l’appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à :

- M. le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières par remise à l’escorte

- l’avocat de M. le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières

- l’avocat de l’intéressé

- M. le Procureur de la République par courrier interne

Signature du greffier,

Reçu copie intégrale le 27 Juillet 2017 à 11 heures35

Signature de l’intéressée