Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00124

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL LE JUGE DE L’EXECUTION […]

Dossier n° : 16/00124

[…]

DU 27 Avril 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Premier Vice-Président adjoint

Greffier : Y Z F/F

PARTIES :

A B :

BRED, Banque populaire , Société Coopérative de banque populaire au capital de 432.487.500 €uros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552 091 795, ayant son siège social à PARIS 12^e arrondissement, 18 Quai de la Râpée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité dont le siège social est sis […]

Ayant pour Avocat M^e Serge TACNET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 150

DÉBITEURS SAISIS :

1/Monsieur I N O X

né le […] à […], époux commun en biens de Madame C D, né le […] à ANTONY (92), de nationalité française, demeurant 10, Allée Maryse Hilz – 94550 CHEVILLY-LARUE

DÉFAILLANT

2/ Madame C P Q D épouse X

née le […] à PARIS 15 (75015), de nationalité française, demeurant 10, Allée Maryse Hiltz – 94550 CHEVILLY-LARUE

DÉFAILLANTE

E F :

1- BNP PARIBAS, Société anonyme au capital de 2 492 372 484 euros ayant son siège social à PARIS 9^e, 16, […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 042 449, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour Avocat M^e Corinne TACNET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 118

2- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, Société Civile Coopérative à personnel et capital variables, régie par les dispositions du Livre du Code Rural, ayant son siège social à PARIS 12^e – 26, Quai de la Râpée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro D 775 665 615, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Ayant pour Avocat M^e Patrick VARINOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 72

3- CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO, Société Anonyme au capital de 460 157 919 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro B 542 097 522, Prise en la personne de son Président Directeur Général, […]. […]

Ayant pour Avocat M^e Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 31

4- Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “G H SUD” Bâtiment E/F, représenté par son syndic la Société IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE FRANCE.

Ayant pour Avocat Maître Catherine LOUINET TREF, Avocat au Barreau du Val de Marne – PC

5- FONDS COMMUN DE TITRISATION “HUGO CREANCE I", représenté par sa Société de gestion la SA GTI ASSET MANAGEMENT, Société Anonyme de droit français, au capital de 800.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 380.095.083, ayant son siège social à PARIS (75002) – 29/31, […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Ayant pour Avocat M^e Fabienne THIBOLOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 365

[…]

Désignation générale de l’immeuble :

Dans un ensemble immobilier sis à à […] de Marne), 1 à 10 et 12, avenue de la H du sud et […] (voies privées) et portant sur la voie publique le […], nommée “G LA H DU SUD”

Cadastré Section B numéro 344 pour une contenance de 93a 19ca,

numéro 345 pour une contenance de 1a 23ca

numéro 346 pour une contenance de 66a 93ca

soit un total de 01ha, 62a, 15ca.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

LOT numéro VINGT DEUX (22) :

Dans le bâtiment F, escalier 2, au troisième étage gauche, un appartement de six pièces, type F6 comprenant : une entrée dégagement, deux salles de bains, deux wc dont un avec lavabo, salle de séjour, 5 chambres, cuisine, rangements, loggia.

Avec les 786/100.000èmes des parties communes et notamment du sol.

LOT numéro CENT DIX HUIT (118) :

Dans le bâtiment F, cage d’escalier n°2, au sous-sol une cave n°27

Avec les 2/100.000èmes des parties communes et notamment du sol.

2° Dans un ensemble immobilier sis à […] de Marne), nommé « G la H du sud », 1 à […] et Bellonte, 2 à […], 2 et […]

cadastré […] pour une contenance de 1ha 29 a 03 ca

LOT numéro HUIT CENT TREIZE (813) :

Au premier sous-sol, un emplacement de garage n°213

Avec les 30/100.000èmes des parties communes et notamment du sol

Et les 5/10.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment G

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation en date du 15 septembre 2016, le juge de céans a notamment autorisé Monsieur I X et Madame C D épouse X à procéder à la vente amiable des biens saisis situés dans les lieux visés dans le cahier des conditions de vente pour un prix au moins égal à 280 000 euros net vendeur et renvoyé à l’audience du jeudi 15 décembre 2016 aux fins de constatation de la vente, de prorogation du délai pour vendre ou d’orientation en vente forcée.

A l’audience du 15 décembre 2016, les débiteurs ont indiqué avoir une offre d’achat au prix de 223 000 euros, inférieur au prix minimum fixé par le juge.

La BRED a sollicité la vente forcée. Le conseil de la SOFINCO ajouté que le prix est insuffisant pour couvrir l’ensemble des créances.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 23 février 2017.

Par jugement rendu le 23 février 2017, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 24 Mars 2017

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— LES AFFICHES PARISIENNES du 21 Mars 2017

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le : 24 Mars 2017

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— LE PARISIEN (94) du 24 Mars 2017

— LA GAZETTE DU PALAIS du 23 Mars 2017

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat B la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 120.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître J K, avocat au Barreau du Val de Marne, demeurant à […], a enchéri à la somme de 229.000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Maître J K dernier enchérisseur a déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

Madame L M, née le […] à […]

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d’orientation en date du 15 Septembre 2016 ;

Vu le jugement en date du 23 février 2017 ordonnant le vente forcée ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 26 Mai 2016,

Adjuge à :

Madame L M, née le […] à […]

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de DEUX CENT VINGT NEUF MILLE EUROS (229 000 euros),

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de ONZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES (11 984,41 euros),

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du Code civil et de l’article R.322-64 du Code des procédures civiles d’exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A CRÉTEIL, le VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL DIX SEPT

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION