Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 9 février 2017, n° 14/00203

TGI Créteil 8 octobre 2015

CA Paris
Infirmation partielle 7 avril 2016

TGI Créteil 22 septembre 2016

TGI Créteil 9 février 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire n° 14/00203, Le Crédit Lyonnais a demandé la constatation de la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière, suite à l'absence de requête de vente lors de l'audience prévue. La question juridique posée était de savoir si la non-requête de vente par le créancier entraînait la caducité du commandement. Le juge de l'exécution a répondu par l'affirmative, constatant la caducité du commandement de payer et ordonnant sa radiation, tout en laissant les dépens à la charge du créancier.

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Sur la décision

Référence :	TGI Créteil, JEX, saisies immobilières, 9 févr. 2017, n° 14/00203
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Créteil
Numéro(s) :	14/00203

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier TOURNILLONCorinne TACNETBruno PICARDJulien RIETZMANN

Texte intégral

AFFAIRE N° : 14/00203

DECISION DE CADUCITE DU : NEUF FEVRIER DEUX MIL DIX SEPT

(Article 568 du Code de Procédure Civile)

Z I D’ABLEIGES, Vice-Président, Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de X Y, F/F

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Le CREDIT LYONNAIS, Société Anonyme au capital de 1.833.665.297 euros, dont le siège social est à LYON (Rhône), 18, […], et le […], inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 954 509 741, SIREN n° 954 509 741, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour Avocat M^e Serge TACNET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 150, M^e Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0865

PARTIE DEFENDERESSE :

1/ Monsieur D J K E

né le […] à B C (94700), de nationalité française, célibataire, demeurant 4 rue d’Avignon – 94700 B C

représenté par M^e Julien RIETZMANN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 437

2/ Madame F L M G

née le […] à […]

représentée par M^e Olivier TOURNILLON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 43

[…]

1/ Madame N O P Q, domiciliée : chez Maître Z A, 12, Rue de la Croix – 80260 NAOURS (Décédée)

2/ Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de B C, dont le siège social est sis 51, Rue des Carnot – 94700 B-C

Ayant pour Avocat Maître Corinne TACNET, Avocat au Barreau du Val de Marne – PC.118

************

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement d’orientation du 19 mai 2016, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée du bien appartenant à D E et à F G et fixé la date de la vente au jeudi 15 septembre 2016.

Par jugement du 22 septembre 2016, il a ordonné le report de la vente au 9 février 2017 et la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière.

Mais, à l’audience de report, le créancier poursuivant n’a pas requis la vente.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, lorsqu’aucun créancier ne requiert la vente le jour de l’audience d’adjudication, le Juge de l’Exécution constate la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.

En l’espèce, aucun créancier n’ayant requis la vente, il y a lieu de constater la caducité du commandement valant saisie immobilière délivré aux débiteurs. .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie qui a été délivré à D H et F G les 19 et 23 septembre 2014 , publié le 8 octobre 2014 au 1^er bureau du service de la publicité foncière de Créteil, volume 2014 S n°59 ;

En conséquence, ordonne la radiation dudit commandement ;

Ordonne qu’il soit fait mention de la présente décision en marge de la copie dudit commandement ;

Laisse les dépens à la charge du créancier poursuivant, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

JUGE DE L’EXECUTION

[…]