Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, n° 15/00639

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Sur la décision

Référence :
TGI Créteil, succession, n° 15/00639
Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil
Numéro(s) : 15/00639

Texte intégral

15/00639

SUCCESSION

MINEUR

L’AN DEUX MIL QUINZE ET LE QUATRE MAI

Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, Nous, X Y, adjointe administrative, soussignée,

Etablissons ce jour la déclaration de renonciation à succession faite par courrier daté du 29/04/2015 reçu au greffe le 04/05/2015 de :

Monsieur Z A époux de E F G, né le […] à […], domicilié 109, Hameau D Grevin – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE (VAL DE MARNE), agissant en qualité d’administrateur légal de l’ enfant mineur L M Z G A, né le […] à VITRY SUR SEINE (94400), demeurant 109, hameau D Grévin – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

et avec l’autorisation du Juge des Tutelles du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, suivant son ordonnance en date du 22 avril 2015 (ci annexée)

DÉCÈS DE Madame B C veuve de A D, en son vivant domiciliée 21 rue des Hauts Moguichets – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE (VAL DE MARNE), née le […] à […], DECEDEE LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL QUATORZE en son domicile (VAL DE MARNE) (suivant acte de décès)

PAR LAQUELLE au nom de l’enfant mineur H I J K ET SIMPLEMENT A LA SUCCESSION DE Madame B C veuve de A D,

De tout quoi H a été dressé et signé le présent acte auquel a été annexée la déclaration de renonciation à succession.

Le Greffier,

2 Expéditions adressées à Monsieur Z A époux de E F G,

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