Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, n° 15/00749
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, succession, n° 15/00749 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 15/00749 |
Texte intégral
15/00749
SUCCESSION
MINEUR
L’AN DEUX MIL QUINZE ET LE PREMIER JUIN
Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, Nous, X Y, adjointe administrative, soussignée,
Etablissons ce jour la déclaration de renonciation à succession faite par courrier daté du 20/05/2015 reçu au greffe le 28/05/2015 de :
Monsieur B C D, né le […] à […] agissant en qualité d’administrateur légal de l’ enfant mineur E F G D, né le […] à […][…]
et avec l’autorisation du Juge des Tutelles du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, suivant son ordonnance en date du 11/05/2015 (ci annexée)
DÉCÈS DE Monsieur H-I D divorcé de Z A, en son vivant domicilié 4 square Gabriel Faure – 300 rue H Jaurès – 94700 MAISONS-ALFORT (VAL DE MARNE), né le […] à […], DÉCÈS CONSTATÉ LE NEUF JUILLET DEUX MIL QUATORZE A CRÉTEIL (VAL DE MARNE) SUR LA VOIE PUBLIQUE AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER C MONDOR 51, […](suivant acte de décès)
PAR LAQUELLE au nom de l’enfant mineur J K L M ET SIMPLEMENT A LA SUCCESSION DE Monsieur H-I D divorcé de Z A,
De tout quoi J a été dressé et signé le présent acte auquel a été annexée la déclaration de renonciation à succession.
Le Greffier, |
2 Expéditions adressées à Monsieur B C D,
