Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, n° 17/00766
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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, succession, n° 17/00766 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 17/00766 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
RECEPISSE DE DEPOT D’UNE DECLARATION DE RENONCIATION A SUCCESSION
N° R.G. : 17/00766
Je soussignée, Séverine PERREAU, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Créteil
CERTIFIE que j’ai reçu, le 28 Juin 2017 , par :
☐ lettre simple
☐ lettre recommandée avec accusé de réception
☐ dépôt au greffe
une déclaration de renonciation à la succession de :
Monsieur X Y Z époux A B
né le […] à […]
décédé le […] à […]
dont le dernier domicile était à l’adresse suivante :4 place de l’Insurrection – 94200 IVRY-SUR-SEINE
déclaration faite par :
Madame A B épouse X-Y Z
Demeurant 3 Jardin de l’Insurrection – 94200 IVRY-SUR-SEINE
en son nom personnel
Fait au Greffe à CRETEIL, le 29 Juin 2017,
Le Greffier
