Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, rétablissement personnel, n° 11/09724

DOSSIER : 11/09724

AFFAIRE : A / S.A. X

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

Y Z JUDICIAIRE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

L’an deux mil douze et le vingt et un mars

Nous, Maryam MEHRABI, Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, assistée de Annette DECEBAL, Greffier

Vu le courrier du Président de la Commission de Surendettement des particuliers du Val de Marne en date du (24 Août 2011) saisissant le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Créteil aux fins d’homologation de la recommandation d’effacement des dettes au profit de Melle A B ;

Vu le recours exercé par X enregistré au greffe en date du (18 Août 2011)

Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et ses décrets d’application n° 2011-741 du 28 juin 2011 et 2011-981 du 23 août 2011 ayant transféré le contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance et ayant désigné le Tribunal d’instance de Villejuif pour le ressort du Tribunal de grande instance de Créteil ;

Il convient donc en application des dispositions sus-visées de se dessaisir du dossier au profit du Tribunal d’instance de Villejuif et d’en ordonner le transfert vers ladite juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant non publiquement, par ordonnance rendue en dernier ressort,

SE DESSAISIT du dossier au profit du Tribunal d’instance de VILLEJUIF.

RENVOIE le présent dossier au Tribunal d’instance de VILLEJUIF, service du rétablissement personnel.

DIT que l’instance sera poursuivie devant le Tribunal d’instance de VILLEJUIF ([…]) à la diligence du Tribunal.

DIT que l’ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Melle A B et X.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION