Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, n° 12/00310

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Sur la décision

Référence :
TGI Créteil, juge des libertés et de la détention, n° 12/00310
Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil
Numéro(s) : 12/00310

Sur les parties

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E CRETEIL

Minute : 12/352

Affaire :Mme D E-F

RG : 12/310

Date :17.02.2012

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

-

[…]

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

COMPOSITION

Président :Monsieur Pierre-Emmanuel CULIE

Greffier stagiaire : Mademoiselle X Y

Z A L’OBJET DES SOINS

Madame D E-F

née le […] à […]

[…]

[…]

Comparante, assistée par Maître Nicolas PODOLAK, avocat commis d’office

Etablissement d’hospitalisation :

HOPITAL NATIONAL DE SAINT MAURICE,

[…]

SAISINE PAR

PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS

[…]

[…]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avis écrit de Mme B C, Vice-Procureur au tribunal de grande instance de Créteil en date du 16 février 2012 joint au dossier

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Textes cités dans la décision

  1. Code de la santé publique
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