Tribunal de grande instance de Draguignan, 27 novembre 1997, n° 97/04280
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Sur la décision
| Référence : | TGI Draguignan, 27 nov. 1997, n° 97/04280 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Draguignan |
| Numéro(s) : | 97/04280 |
Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES BY GREFFE BU TRIBUNALES DU GREFFE DU TRIBUNAL 2581 DONGUIGNAN (VAR) DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN (VAR)
G RAN D E I N S T AN C E T R I B UNAL D E
DRAGUIGNAN DE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
U 27/11/1997
[…]
linute N° 547/97
.FF.
UA A COMMUNICATION
ARL NOVA DEVELOPPEMENT
:/
[…]
A EUROVIRTUEL
JUGEMENT DU 27/11/1997
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mr A, Vice-Président du Ier Grade, PRESIDENT :
JUGES Mr X :
Melle Y
GREFFIER : MLLE SCHELPE
à l’audience publique du 10/10/1997 DEBATS : mis en délibéré au 31 OCTOBRE 1997 prorogé au 27/11/1997
JUGEMENT prononcé publiquement, par décision
CONTRADICTOIRE et en premier ressort par Z A
gr SCP LOUSTAUNAU exp Me JAMMES exp SCP ROSE copie dossier expà joudre 1362/97
délivrées le
NOMS DES PARTIES :
DEMANDERESSES :
SARL QUADRA COMMUNICATION demeurant Impasse Paul Roussel 83990St-TROPEZ 83990 SAINT-TROPEZ
-
SARL NOVA DEVELOPPEMENT demeurant Les Lauriers 83990 St-TROPEZ 83990 SAINT-TROPEZ
Représentées par Maître SCP JAMMES Pierre Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN ;
d’une part ;
DEFENDERESSES
[…]
S[…]
Représentée par Maître SCP LOUSTAUNAU SABATER avocat au
Barreau de DRAGUIGNAN ;
SA EUROVIRTUEL demeurant dont le […]
[…]
Représentée par Maître SCP ROSE RODRIGUEZ ROUGE avocat au Barreau de DRAGUIGNAN ;
d’autre part ;
Vu le jugement rendu sur ce siège le 21 aout 1997;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle émanant de la société QUADRA COMMUNICATION SARL, de la société NOVA DEVELOPPEMENT et celle de La
[…];
Vu la convocation des parties en date du 12 septembre 1997 pour l’audience du 10 octobre de la même année ;
Constatant que le dispositif du jugement sus-visé comporte une erreur matérielle en ce qu’il a condamné avec exécution provisoire pour une durée de six mois à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de sa signification, la publication du jugement en son intégralité sur la première page du serveur de la SA EUROVIRTUEL accessible par l’adresse HTTP://WWW.NOVA.FR/S[…] ou toute autre adresse qui y serait substituée, alors que l’adresse est HTTP:// WWW.EUROVIRTUEL.COM ;
Qu’il convient sur ce point d’ordonner la rectification de l’erreur ;
Constatant en second lieu, que le jugement précité a ordonné la publication du jugement dans les journaux LE FIGARO, VAR MATIN et NICE-MATIN sans préciser le montant des frais d’insertion;
Qu’il échêt de rectifier cette omission en précisant que le montant des frais d’insertion mis à la charge de la SA EUROVIRTUEL sera limité à la somme de 10.000 francs par insertions ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement
Vu le jugement rendu le 21 aout 1997
Dit que le dispositif relatif à la publication du jugement en son intégralité sur la première page du serveur de la SA EUROVIRTUEL est accessible par l’adresse HTTP://WWW.EUROVIRTUEL.COM ;
Dit que la publication du jugement dans les journaux LE FIGARO, VAR MATIN et NICE-MATIN sera mise à la charge de la SA EUROVIRTUEL et que le montant des frais d’insertion mis à la charge de cette société sera limité à la somme de 10.000 francs par insertions ;
Dit que la présente décision fera partie intégrante du dispositif du jugement précité
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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