Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 9 octobre 2017, n° 15/00030

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Sur la décision

Référence :	TGI Évry, juge de l'expropriation, 9 oct. 2017, n° 15/00030
Juridiction :	Tribunal de grande instance d'Évry
Numéro(s) :	15/00030

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice DELAMARREEstelle GARNIER
Parties :	SARL SHREE BALAJI SIDHHABABA

Texte intégral

T R I B U N A L

DE G R A N D E

I N S T A N C E

D ' E V R Y

■

Expropriations

N° RG : 15/00030

Nature de l’affaire :

70H

N° Minute : 17/330

JUGEMENT

rendu le 09 OCTOBRE 2017

ENTRE :

DEMANDERESSE

SEMMASSY

[…]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Autorité expropriante

DÉFENDERESSE

[…]

[…]

représentée par M^e DELAMARRE, avocat au barreau de PARIS

Evincée

EN PRÉSENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

représenté par : Madame SPONTON

adresse : Service du Domaine

[…]

JUGE DE L’EXPROPRIATION :

X Y, Vice-Présidente, désignée par l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l’articles L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.

GREFFIER : Jean-Paul LE GOFF

DÉBATS :

Par jugement en date du 12 Septembre 2016 auquel il convient de se référer pour un exposé complet des faits et des prétentions et moyens des parties, le tribunal de céans a :

— fixé à 59 980,30 euros l’indemnité à payer par la SEMMASSY à la société SHREE BALAJI SIDHABABA pour l’éviction des lots numéros 110 et 20 situés sur la commune de MASSY dans l’immeuble situé […] ;

— sursis à statuer sur les demandes d’indemnités pour frais de licenciement du personnel.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception reçu le 9 Décembre 2016, la société SHREE BALAJI SIDHABABA a fait connaître que le montant du coût des licenciements des trois salariés s’élèverait à 7 167,19 euros en cas de fermeture de l’établissement.

L’affaire, appelée à l’audience du 16 Janvier 2017, a été successivement renvoyée aux audiences des 27 Février 2017, 24 Avril 2017 et 3 Juillet 2017, où elle a été plaidée et mise en délibéré au 9 Octobre 2017.

Au terme de la procédure, les prétentions et moyens des parties s’établissent comme suit:

Prétentions et moyens de la société SHREE BALAJI SIDHABABA :

La société SHREE BALAJI SIDHABABA demande que l’indemnité pour frais de licenciement soit fixée à 7 546,01 euros pour les trois salariés, au vu des salaires de chacun sur les 12 derniers mois et au regard de la convention collective de la coiffure et des professions annexes du 10 Juillet 2006.

Prétentions et moyens de la SEMMASSY :

La SEMMASSY indique que depuis les dernières conclusions de la société SHREE BALAJI SIDHABABA celle-ci a changé sa position et décidé de poursuivre son activité dans les locaux qu’elle occupe jusqu’à la date d’engagement des travaux de démolition du centre commercial.

C’est dans ces conditions qu’une convention d’occupation précaire a été signée entre les parties le 22 Juin 2017.

La SEMMASSY demande en conséquence qu’il soit sursis à statuer sur la demande de la société, le salon de coiffure étant toujours en activité.

Elle fait valoir qu’en l’état le montant des indemnités de licenciement demandé par la société n’est pas connu avec certitude, le calcul qu’elle a présenté étant imprécis.

Propositions du Commissaire du Gouvernement :

Le Commissaire du Gouvernement n’a pas pris de conclusions écrites, mais indique à l’audience qu’il serait logique de surseoir à nouveau à statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des débats et des pièces produites qu’une convention d’occupation précaire a été conclue entre la SEMMASSY et la société SHREE BALAJI SIDHABABA et a été signée le 22 Juin 2017 avec prise d’effet à la même date.

La SEMMASSY n’a pas encore pris possession des locaux dans lesquels le salon de coiffure « CHEZ SONY » est toujours en activité.

La nécessité pour la société de licencier ses salariés n’est en conséquence pas établie à ce jour et un nouveau sursis à statuer sera ordonné.

Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation, les dépens seront laissés à la charge de l’autorité expropriante.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

SURSEOIT à statuer sur les demandes d’indemnités pour frais de licenciement du personnel dans l’attente de justificatifs.

DIT que les dépens seront laissés à la charge de l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.

Jugement prononcé publiquement par X Y, Juge de l’Expropriation pour le Département de l’Essonne, qui a signé la minute avec Jean-Paul LE GOFF, Greffier le neuf octobre deux mil dix sept.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXPROPRIATION,