Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 18 octobre 2016, n° 13/00029

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE FORT DE FRANCE

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

DES ENTREPRISES

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JUGEMENT DU 18 Octobre 2016 PRONONÇANT

LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIFS

[…]

Affaire N° : 13/00029

A l’audience du Tribunal de Grande Instance de FORT DE

du 18 Octobre 2016, tenue au Palais de Justice, par Viridiana CHARDON, Président, procédures collectives,

ASSESSEURS :

Alain TESSIER-FLOHIC, 1^er Vice-Président

Y Z, Juge

En présence de A B , Vice Procureur de la République,

Assistés de HENRIOL Sandrine, Greffier,

a été rendu le jugement suivant :

A L’EGARD DE :

Madame X, C D divorcée M-N

[…]

[…]

Comparante

Rep/assistant : M^e Pierre DEBRAY, avocat au barreau de MARTINIQUE

SIREN : 477 495 238

en présence de :

-la SCP G H, mandataires judiciaires, représentée par M^e E F,

LE TRIBUNAL :

Vu le jugement en date du 04 Juillet 2014 prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l’égard de Madame X, C D divorcée M-N et rappelant l’affaire pour éventuelle clôture des opérations de liquidation judiciaire à l’audience du 20 Octobre 2015.

Par requête en date du 14 Octobre 2015, M^e E F a sollicité la prorogation du délai de clôture.

Par jugement en date du 20 Octobre 2015, le tribunal de grande instance de fort de France a prononcé la prorogation du délai de clôture et a renvoyé l’affaire à l’audience du 18 Octobre 2016.

Vu la requête du liquidateur en date du 18 Octobre 2016 aux fins de clôturer cette liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs faute de fonds disponibles ;

Vu l’avis du juge commissaire ;

Après avoir entendu la SCP G H en la personne de M^e E F, en ses observations.

SUR CE :

Il convient de constater au vu des pièces du dossier que les opérations de liquidation ne peuvent plus être poursuivies faute de fonds disponibles et que la clôture desdites opérations doit être prononcée en application des articles L 643-9 et 643-16 à R 643-18 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce pour insuffisance d’actifs la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de Madame X, C D divorcée M-N ;

Lever, s’il y a lieu, la mesure d’interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L 643-12 du Code de Commerce ;

Met fin aux fonctions de la SCP G H en la personne de M^e E F liquidateur ;

Rappelle que les fonctions du juge commissaire prendront fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur aura été approuvé.

Dit que le présent jugement sera publié selon les modalités de l’article R 621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE FORT DE FRANCE

BODACC

EXTRAIT D’UN JUGEMENT PRONONÇANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIFS

RG : 13/00029

Date du jugement : 18 Octobre 2016

Nom et Prénoms : Madame X, C D divorcée M-N

Adresse : […]

[…]

SIRET : 477 495 238

[…]

MET FIN A LA MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Nom : SCP G H, Représentée par M^e F, en qualité de mandataire liquidateur

Adresse : Centre d’Affaires Dillon – Euridyce D

[…]

[…]

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT DE FRANCE

[…]

EXTRAIT D’UN JUGEMENT PRONONÇANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIFS

RG : 13/00029

Le 18 Octobre 2016, le Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE a prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs à l’égard de :

Madame X, C D divorcée M-N

[…]

[…]

SIRET: 477 495 238

* juge commissaire titulaire : Monsieur Julien ORHANT, Vice-Président au TGI de

FORT DE FRANCE

Rappelle que les fonctions du juge-commissaire prendront fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur aura été approuvé.

* Met fin aux fonctions du mandataire judiciaire :

la SCP G H, Représentée par M^e E F en qualité de mandataire liquidateur

Centre d’affaires Dillon-Valmenière – […]

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE FORT DE FRANCE

BODACC

EXTRAIT D’UN JUGEMENT D’UNE PROCÉDURE

DE xxxxxx

RG : 13/00029

Date du jugement : 18 Octobre 2016

Dénomination :

Nom et Prénoms : Madame X, C D divorcée M-N

[…]

[…]

Adresse :

Sigle :

Forme :

RCS :

SIRET

:

Nom et Prénoms :

Adresse :

Sigle :

Forme :

RCS :

SIRET :

Date de la Cessation des paiements : .

[…]

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

Nom : […]

Adresse : […]

[…]

Nom :La SELARL E-MIROITE- GORINS

Adresse : Centre d’Affaires AGORA Bat C – Pointe des Grives

[…]

qui sera chargé d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

[…]

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Nom : SCP F RAVISE

Adresse : Centre d’Affaires Dillon – Euridyce D

[…]

Nom  : SELARL MONTRAVERS YANG-TING,

Adresse : […] […]

les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT DE FRANCE

[…]

EXTRAIT D’UN JUGEMENT D’UNE PROCÉDURE

DE XXXXXX

RG : 13/00029

Le 18 Octobre 2016, le Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE a prononcé l’ouverture d’une procédure judiciaire à l’égard de :

Madame X, C D divorcée M-N

[…]

[…]

Siret :

Activité :

Siret :

Activité :

Date de la Cessation des paiements :.

* juge commissaire titulaire : Monsieur I J, Juge au TGI de FORT DE FRANCE

* juge commissaire suppléant : Madame K L, Juge au TGI de FORT DE FRANCE

* mandataire judiciaire : la SCP F-RAVISE,

Centre d’affaires Dillon-Valmenière – […]

* mandataire judiciaire : La SELARL MONTRAVERS YANG-TING,

[…] 97229 TROIS-ILETS

*administrateur judiciaire : la SELAS SEGARD CARBONI,

[…]

* administrateur judiciaire : la SELARL E-MIROITE- GORINS,

Centre d’affaires Agora – bât. C […]

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.