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Sur la décision
| Référence : | TGI Fort-de-France, juge de l'expropriation, 26 sept. 2017, n° 17/00023 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 17/00023 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE
FORT DE FRANCE
[…]
JUGE DE L’EXPROPRIATION
[…]
[…]
[…]
Le 26 Septembre 2017 ;
Nous F TESSIER-FLOHIC, juge chargé de l’expropriation au Tribunal de Grande Instance de Fort de France (972) désigné par ordonnance du Premier Président de la cour d’Appel assisté de Isabelle SCHNEIDER, greffier du 1er grade ;
Agissant en exécution de l’ordonnance du 10 Avril 2017, nous sommes rendus à FORT-DE-FRANCE, […] ;
En présence de :
Dossier RG 17/22 : parcelle BC 280
Mme S T U, non comparante ;
M. B A, non comparant ;
Mme C A, non comparante ;
Mme D E épouse X, non comparante ;
M. V W E, non comparant ;
M. F E, non comparant ;
Mme G E épouse Y, non comparante ;
Mme H E épouse Z, non comparante ;
M. I E, non comparant ;
Mme AI AJ AK G AL veuve A, non comparante ;
M. J A, en personne (sous tutelle) ;
Représenté par Mme AA AB AC, responsable du service tutelle à l’UDAF ;
M. K A, non comparant ;
M. F A, non comparant ;
Mme L M veuve A, non comparante ;
M. N A, exerçant sous l’enseigne STUDIO PAT, non comparant ;
Dossier RG 17/23 : parcelles BC 281 et 282
M. I AG AH P, non comparant ;
Dossier RG 17/22 : parcelle BC 280
O P, non comparante ;
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MARTINIQUE
Rep/assistant : M. Q R, Directeur général ;
Rep/assistant : Me Max MBOUHOU, avocat au barreau de MARTINIQUE ;
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Mme AD AE AF
************
Nous sommes devant la parcelle 286, laquelle est close d’un grillage et est à usage de parking. L’ensemble est nu, aucune construction et a fait l’objet de fresques le long des murs périphériques. Elle est libre de construction.
Nous nous trouvons désormais rue Perrinon, au droit des parcelles 281 et 282, que nous ne pouvons visiter, celles-ci étant closes. La maison au n°90 de la rue est entièrement close. En R+1 avec un balcon donnant sur la rue. La parcelle voisine est libre de toute construction. Un mur sépare les deux parcelles en béton avec armature en poutrelles métalliques.
Nos opérations terminées nous avisons les parties que l’affaire sera appelée à l’audience du 12 Octobre 2017 à 14h.
Après quoi nous avons signé le présent procès verbal avec le greffier.
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