TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE

FORT DE FRANCE

[…]

JUGE DE L’EXPROPRIATION

[…]

ORDONNANCE D’EXPROPRIATION (1)

L’an 2017 et le 3 Février,

Nous Alain TESSIER-FLOHIC , 1^er Vice-Président chargé de l’expropriation au Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE par ordonnance en date du 5 Janvier 2015, réitérée par ordonnance du 5 Septembre 2016, désigné conformément à l’article L 211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assisté de SCHNEIDER Greffière, désignée conformément à l’article R 211-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la requête de Monsieur le Préfet de Région de la Martinique en date du 17 Novembre 2016 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 201609-0018 du 10 Octobre 2016 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée section N numéro 174 de 365 m² située en la commune de Schoelcher au lieudit quartier Sud Batelière et cessible la dite parcelle au profit de l’EPFL Martinique ;

Vu la demande de déclenchement de la procédure d’expropriation formulée le 14 Octobre 2015 par l’EPFL – Etablissement Public Foncier Local de la Martinique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 201601-0010 en date du 26 Janvier 2016 ordonnant l’enquête prescrite par les articles R 131-1 à R 132-4 du code de l’expropriation ;

Vu la décision du Tribunal administratif de Fort-de-France en date du 10 Décembre 2015 désignant comme commissaire enquêteur M. X Y ;

Vu le procès-verbal en date du 3 Février 2016 attestant de l’affichage en la Mairie de SCHOELCHER, de l’arrêté préfectoral concernant ladite parcelle ;

Vu les copies des journaux France Antilles en date des 3 et 17 Février 2016 et Antilla des 5 et 19 Février 2016 indiquant l’ouverture d’une enquête publique ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 4 Avril 2016 et sa transmission en préfecture à la même date ;

Vu la demande de prise de l’arrêté de DUP-cessibilité à la suite des enquêtes réglementaire faite au terme d’un courrier de l’EPFL Martinique en date du 26 Juillet 2016 ;

Vu la notification individuelle sous pli recommandé avec accusé de réception en date du 3 Février 2016, doublée d’une notification par voie d’huissier le 12 Février 2016 ;

Vu le dossier transmis par Monsieur le Préfet en application de l’article R 221-2 du code de l’expropriation ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

DÉCLARONS EXPROPRIÉ immédiatement pour cause d’utilité publique l’immeuble désigné ci-dessous dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif et ce conformément au plan parcellaire qui suit :

ENVOYONS en conséquence l’autorité expropriante en possession, portion d’immeubles et droits réels immobiliers sus indiqués à charge pour elle de se conformer aux dispositions du livre 3 du code de l’expropriation ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION