Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 17 juin 2003, n° 01/02094

M T

[…]

+ […]

+ 1 EXP parquet

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

1^re CHAMBRE CIVILE (Section A)

B A c\ S.A.R.L. GUISE, MUTUELLES DU MANS S.C.P. X ET ASSOCIES

JUGEMENT DU 17 Juin 2003

DÉCISION N° :

RG N°01/02094

DEMANDEUR :

Monsieur B A

né le […] à […]

[…]

[…]

représenté par M^e SELAFA FIDAL, représentée par Maître ROSSANINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. GUISE,

- prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[…]

[…]

représentée par M^e Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD

Dont le siège social est […]

[…]

représentée par la SCP DRAILLARD, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant

S.C.P. X ET ASSOCIES

titulaires d’un office notarial,

Dont le siège social est […]

[…]

représentée par M^e Frédéric TETU, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL : COLLÉGIALE

Président : Monsieur FORET DODELIN, Vice-Président

Assesseur : Madame HAUMANT DAUMAS, Vice-Présidente

Assesseur : M. Y, Juge placé

Greffier : Madame Z

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 2 avril 2003 ;

A l’audience publique du 03 Juin 2003, après débats l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2003.

PRONONCÉ :

A l’audience publique du 17 Juin 2003,

Présidée par Monsieur FORET DODELIN Président, assisté de Madame Z, Greffier 1^er grade.

***

Vu l’assignation délivrée le 9 mars 2001 à la requête de Monsieur B A à l’encontre de la SARL GUISE, et la SCP C MOSCHETTI ;

Vu l’assignation en appel en garantie délivrée le 14 novembre 2001 à la requête de la SCP C X et associés aux MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD ;

Vu l’ordonnance de jonction des procédures en date du 16 janvier 2002;

Vu les conclusions des Mutuelles du Mans Assurance IARD signifiées le 26 mars 2003;

Vu l’ordonnance de clôture de la procédure en date du 2 avril 2003;

Par conclusions signifiées le 14 avril 2003, B A demande au tribunal de voir constater qu’il se désiste de l’instance qu’il a engagée devant le tribunal de céans tant à l’égard de la SARL GUISE qu’à l’égard de la SCP titulaire de l’office notarial X et associés;

Voir constater en conséquence le dessaisissement du tribunal à l’égard de ces deux parties;

Décerner acte aux parties de ce qu’elles acceptent de conserver à leur charge les frais, honoraires et dépens par elles exposés.

Par conclusions signifiées le 22 avril 2003, la SARL GUISE demande au tribunal qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur A, et voir dire que chacune des parties conservera ses dépens.

Par conclusions signifiées le 28 avril 2003 , la SCP C X et associés demande au tribunal de voir constater qu’il se désiste de son instance et de l’acceptation de ce désistement par la Compagnie Mutuelles du mans, par conclusions signifiées le 28 mai 2003

Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance et d’action du demandeur est parfait et par voie de conséquence de constater le dessaisissement du tribunal;

* * *

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de B A à l’égard tant de la SARL GUISE u’à l’égard de l’office notarial X et associés;

Constate en conséquence, le dessaisissement du tribunal;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposée.

Signé par Monsieur FORET DODELIN, Vice-Président et par Madame Z, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT