Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 17 juin 2003, n° 03/00062

[…] M. B C

[…] M^me D C

[…] M. E C

[…] M^e FOUQUES

[…] M. X

[…] – […] PARQUET – […] TRIBUNAL D’INSTANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

AFFAIRES GRACIEUSES

F G A L’ENCONTRE D’UNE DECISION D’UN ORGANE TUTELAIRE – MAJEURS PROTEGES -

C

JUGEMENT DU 17 Juin 2003

DECISION N° : 03/00350

RG N°03/00062

DEMANDEUR AU F ET MAJEURE PROTÉGÉE :

Monsieur B C

né le […] à […]

[…]

Président II

[…]

Comparant et assisté de M^e Pierre FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

INTERVENANTS :

Madame D C

[…]

[…]

représentée par M^e Francine CHOUKROUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Monsieur E C

[…]

[…]

représentée par M^e Francine CHOUKROUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

MANDATAIRE H :

Monsieur I X

[…]

[…]

comparant

COMPOSITION COLLÉGIALE

Président : Madame GODRON, Vice-Présidente

Assesseur : Madame Y,

Assesseur : Mademoiselle Z,

Greffier : Madame FERNANDEZ-GUILLOT

En présence de Monsieur le Procureur de la République

LE TRIBUNAL :

Vu le F en date du 31 DECEMBRE 2002 contre la décision du Juge des Tutelles de CAGNES-SUR-MER du 17 DECEMBRE 2002,

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République,

Le Tribunal après avoir entendu à l’audience du 03 Juin 2003, hors la présence du public Monsieur le Juge Rapporteur, commis à cet effet, en son rapport, B C et I X en leurs observations, M^e Pierre FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

MOTIFS ET DECISION :

Sur la mesure de sauvegarde :

En l’espèce en vertu des dispositions de l’article 1239 du Nouveau Code de Procédure civile, la décision par laquelle le Juge des Tutelles place la personne à protéger sous la sauvegarde de justice en application de l’article 491-1 du Code Civil ne peut faire l’objet d’aucun F de ce chef.

En conséquence le F est irrecevable.

Sur la désignation du mandataire H :

Il résulte des débats et notamment de l’audition du mandataire H, que la personne protégée n’est pas en mesure d’administrer ses biens, en raison notamment de problèmes d’alcoolisme, relevés tant par le D^r A, désigné par le Juge des Tutelles, que par le D^r J, consulté par le requérant.

Il convient de confirmer la décision entreprise.

Sur les dépens :

Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Et par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Déclare irrecevable le F diligenté par Monsieur B C

à l’encontre de la mesure de sauvegarde de justice.

Rejette l’ensemble des demandes présentées par Monsieur B C.

Confirme en conséquence l’ordonnance déférée dans l’ensemble de ses dispositions.

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dit qu’avis du présent jugement sera communiqué à Monsieur le procureur de la République.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Prononcé par Madame GODRON, Vice-Présidente, assistée de Madame FERNANDEZ-GUILLOT, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE