Tribunal de grande instance de Grasse, Commissions rogatoires, n° 13/00011

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

37 Avenue M Sémard – BP 71029

[…]

***

AFFAIRE : ST Microelectronics C/ H Paolo Y

REF : commission rogatoire émanant du TRIBUNAL PRETURA DEL DISTRETTO de LUGANO – SUISSE

1^re Chambre B

P R O C E S-V E R B A L D ' A U D I T I O N DE TEMOIN

L’AN DEUX MIL TREIZE et le DIX OCTOBRE à 14 h 30

Par-devant Nous, E F, Juge au Tribunal de Grande Instance de GRASSE, désignée par ordonnance de Madame la première vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 août 2013 , assistée de Hafida CHAHLAOUI Greffier ,

Vu la décision du TRIBUNAL PRETURA DEL DISTRETTO de LUGANO – SUISSE

nous donnant commission rogatoire aux fins de procéder à l’audition du témoin,

— Monsieur X G

[…]

[…]

Et par laquelle il est sollicité que le témoin soit interrogé

Vu la convocation régulièrement adressée par LRAR le 13 septembre 2013 :

Lui donnons acte de ce qu’il se présente devant Nous et de ce qu’il nous déclare que la présente commission rogatoire s’applique bien à lui quant à l’identité ;

Sont également présents, M^e ROSSI Stefano, avocat repésentant la société STMicroelectronics, M^e Michela BOTTAZZI, avocat salarié de la STMicroelectronics N.V., ainsi que la partie adverse M. Y H, et ses avocats M^e Matteo QUADRANTI, et M^e N O.

SUR CE :

Le témoin déclare s’appeler :

Nom : G

Prénom: X

être né le […]

à

demeurer à […]

profession : retraité

n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance , être parent ou allié avec les parties …….

Et……..

ni lien de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

SUR CE

Monsieur X G . prête serment de dire la vérité conformément à l’article 211 du Code de Procédure Civile .

Il est rappelé au témoin qu’il encourt des peines d’emprisonnement et d’amende en cas de faux témoignage.

Après avoir prêté le serment de dire toute la vérité,

QUESTIONS A POSER :

1. Que le témoin précise quels ont été autrefois et quels sont encore aujourd’hui ses rôles et ses fonctions au sein de la société STMicroelectronics N.V, à Amsterdam, respectivement dans la succursale de Genève ou d’autres succursales de cette dernière, à partir de quelle date et jusqu’à quel moment?

Je suis entré dans la société THOMSON semi conducteur en 1983, société filiale du groupe THOMSON qui a fusionné en 1987 avec SGS, pour former SGS Thomson, société italienne, et en charge de toutes les usines d’assemblage et en 1993, je suis devenu Vice président en charge de la stratégie et des ressources humaines, j’avais la double casquette jusqu’en 2005.

En 2005, je suis devenu Directeur général du groupe SGS Thomson devenu STMicroélectronics jusqu’en 2007. Cette année 2007 j’étais également directeur général et PDG de STEriccson.

J’ai cessé mes fonctions en 2010 mais en retraite en 2011. Il y avait entre temps un remplaçant qui a été nommé. J’étais par la suite conseiller du successeur et du PDG du groupe jusqu’à mon départ à la retraite.

2. Quand avez-vous fait la connaissance de M. Y? A cette époque, quelle était votre fonction et celle de M. Y au sein de l’entreprise?

En 1987 j’ai fait la connaissance de M. Y en 1987 lors de la fusion de la société SGS et de Thomson semi conducteur, il était trésorier du groupe. Nous nous rencontrions lors des réunions formelles.

3. Etes-vous au courant des conditions de rétribution (salaires, gratifications, bonus, etc.) et de retraite reconnues par la société aux cadres du niveau de M. Y ou d’un niveau supérieur, en particulier depuis 2000? Etes-vous en mesure de dire si ces conditions étaient comparables à d’autres conditions en vigueur au niveau international pour des multinationales cotées en bourse comme STMicroelectronics N.V.?

Oui j’étais au courant de ces conditions de rémunérations, et autres rétributions, comme pour tous les membres de cette société, du comité de direction, du fait de mes fonctions de DRH, j’avais visibilité sur tous les salaires du groupe. J’étais au courant à partir du moment où j’étais DRH.

J’avais mis en place un système de grade afin de comparer les salaires des membres soit au niveau national ou international (méthode HAY) et permettre la comparaison avec tous les autres salaires sur d’autres sociétés de manière à obtenir des salaires compétitifs.

.

4. On vous montre maintenant les deux documents suivant qui ont été produit aux actes par STMicroelectronics N.V. le 10 juillet et 17 juillet 2012 (doc. rich.) :

— contrat de travail 01/10/1997 (pièce N°1)

— journal cumulé des paies 2001-2005 (pièce N°2)

4.1 Le point 4 du « contrat de travail » mentionne le fait que la société et l’employé paient les « charges sociales et fiscales » en plus de ce qui est prévu au bénéfice de l’employé par les « plans de prévoyance en vigueur dans la société (cf point 6 du »contrat de travail")

1) A quels montants correspondaient les avoirs de prévoyance?

Sont-ils inclus dans les versements directs (de l’employé) dus à M. Y? Est-il possible que ces avoirs furent versés, par rachat, à M. Y en octobre / novembre 2005, en vue de sa retraite au 31.12.2005, de la part de Winterthur en tant que fondation de prévoyance professionnelle?

A l’époque j’avais connaissance du plan de prévoyance payé par l’employeur et non de la part personnelle abondée (souscrite) par l’employé. Chaque employé reçoit le relevé de ses avoirs et est le seul à en avoir connaissance.

P-vous si cette somme a été confisquée à M. Y en janvier 2007 dans le contexte de la procédure pénale contre lui et perçue par STMicroelectronics ?

Je ne sais pas

Vous P avec quelles rentes vit aujourd’hui M. Y?

Je ne sais pas mais j’imagine qu’avec les sommes extorquées au sein de la société, il a de quoi vivre sereinement aujourd’hui

2) Le point 8 du « contrat de travail » prévoit que M. Y avait droit à 7 semaines de vacances par année. Cela correspond-il à la réalité?

C’est effectivement ce qui est indiqué sur le contrat de travail. Mais c’est très difficile à dire car personne ne contrôlait les vacances. Je ne peux pas savoir si M. Y les prenait ou pas, faisant partie des dizaines dirigeants parmi 50.000 personnes. Après les résultats, les dirigeants prenait 10 ou 15 jours de vacances, les bureaux étaient fermés à Z et à Pâques.

D’autre part des « permis pour vacances » contresignés par le supérieur ou quelqu’un de même grade que M. Y, font apparaître dans la période entre 01/08/1997 et le 31/12/2005, que M. Y a bénéficié au maximum de 2 semaines de vacances par année.

Dans l’affirmative, est-il correct d’affirmer qu’il a cumulé (du fait des semaines de vacances non prises) 403 semaines (équivalentes à peu près à 34 mois de salaire en plus des charges sociales) de vacances non payées?

Non ça ne m’évoque rien car chaque dirigeant n’avait pas de contrôle.

Compte tenu que le salaire versé à M. Y était équivalent à peu près à CHF 25'000 mensuels, est-il correct d’affirmer qu’il a accumulé une créance envers STMicroelectronics de à peu près CHF 1'100'000 ?

Dans la négative, dites-nous combien de semaines de vacances par année a bénéficié M. Y.

Aucune idée. Par contre lorsque M. Y a quitté la société, et il n’a fait aucune réclamation sur ses vacances. Le solde tout compte lui a été remis et M. Y n’a jamais rien dit dessus.

5. Connaissez-vous l’importance du rôle et de l’engagement de M. Y dès la constitution de la STMicroelectronics N.V, y compris le processus de cotation en Bourse de cette dernière? Pouvez-vous dans l’affirmative, le résumer et le décrire?

La société est rentrée en bourse en 1994. Un groupe de travail s’occupait de cette mise en bourse.

Le rôle de M. Y avait un rôle relationnel et participait au choix des banques. Le choix définitif est fait par les actionnaires. M. A, M. B, et moi-même avions un rôle de coordination et de vente des actions auprès des actionnaires.

6. P-vous pourquoi on a annulé la rente/ retraite de 50'000 US $ par an reconnue à M. Y au moment de son départ à la retraite à la fin de l’année 2005 ?

Juste avant le départ en retraite de M. Y, la sté a proposé une retraite chapeau. Plusieurs critères sont définis pour y avoir droit, le grade, ancienneté grade , et la décision définitive appartenant de manière discrétionnaire au PDG du groupe. Au moment où les retraites chapeau ont été crées M. Y était éligible, par la suite du fait de ses actions, son nom a été écartée de la liste lors de sa validation.

7. P-vous pourquoi on a annulé les stock options en vigueur le 30 juin 2006 pour une valeur d’environ 600'000 US $ aux prix de bourse de novembre 2008 et qui revenaient à M. Y ? P-vous à combien s’élevaient ces stock options ?

Personne n’a annulé ses options, car elles n’avaient juste pas de valeur.

On vous montre maintenant le document suivant produit aux actes par STMicroelectronics N.V. le 10 juillet et 17 juillet 2012 (doc. Rich. Pièce N°3 : lettre 17 octobre 2007 de STMicroelectronics signée par M. X G à l’avv. Elio Brunetti, avec les annexes relatifs). Dans cet écrit on affirme que, en 2005, M. Y a reçu 4'224 stock options tandis que 8'976 stock options venaient indiquées comme détenues et bloquées par STMicroelectronics

On vous demande maintenant :

Dans ce décompte on tient compte aussi des stock options précédentes et non exercées.

A quel titre ont elle été bloquées ?

Je précise que dans le courrier, il n’y a pas “stock options” mais “unvested stock awards” qui signifie actions gratuites. Les stock options n’avaient de toute façon aucune valeur

Ces stocks options n’ont jamais été bloquées.

Leur valeur a été comptabilisée de la part de STMicroelectronics en tant que remboursement d’une présumée créance envers M. Y et dans l’affirmative pour quel prix ?

Je ne suis pas au courant.

De toute façon, à quel montant était totalisé le prix de ces stock options non exercées, respectivement bloquées ?

Je pense que ça devait être zéro.

8. Quelle est la situation exacte de ce qu’a récupéré la STMicroelectronics N.V. y compris les remboursements de Maître C, Maître J H, M. D, et de l’accord avec le CREDIT SUISSE SA, CLARIDEN LEU SA (autrefois BGP – Banque de gestion patrimoniale) ?

Il serait souhaitable d’avoir des informations non seulement concernant les remboursements de trésorerie (en argent) mais également d’éventuels remboursements indirects et/ou pactes occultes sur des opérations bancaires (ex. intérêts majorés ou réduits par rapport aux conditions du marché).

Je ne suis pas au courant de la première partie de la question. Je sais qu’il n’y a jamais eu de pactes occultes dans la société.

Etes-vous au courant des accords, et de leur contenu, intervenus, en relation à la cause civile appelée devant le Tribunal de Première Instance de LUGANO, entre STMicroelectronics N.V. (éventuellement par l’intermédiaire des avocats respectifs) et les autres parties convenues à l’origine puis laconiquement congédiées : Maître C, Maître J H, M. D, ainsi qu’avec le CREDIT SUISSE SA, CLARIDEN LEU SA (autrefois BGP – Banque de gestion patrimoniale) ou les avocats respectifs ?

Je ne suis absolument pas au courant.

9. Etes-vous au courant des négociations menées par les banques (CREDIT SUISSE SA, CLARIDEN LEU SA) par l’intermédiaire de leurs avocats, avec STMicroelectronics N.V. selon lesquelles celles-ci avaient ou ont proposé environ 8 millions de Francs Suisses (en argent ou sous d’autres formes) pour être exclues des procès ? Dans l’affirmative, êtes-vous en mesure de dire si ces négociations ont abouti ou non (voire partiellement), pour quel montant et pourquoi ?

OBSERVATIONS : Pas de réponse car a répondu à la précédente question dans la négative.

10. P-vous si les immeubles de M. Y , en Suisse et à l’étranger, ont été vendus ?

Je ne sais pas

Dans l’affirmative, P-vous à quel prix ils l’ont été, si la vente a été précédée par une expertise et si le prix de vente correspondait à celui de l’expertise ?

Pas de réponse

11. Qui, au sein de STMicroelectronics N.V., a approuvé les frais de justice du procès pénal au TESSIN et du procès civil en SUISSE et en ITALIE ?

Habituellement c’est le directeur des services juridiques qui approuve les frais de Justive M. L M, était à l’époque en charge de cela.

La partie adverse, les Maîtres Matteo QUADRANTI, et N O ont demandé à pouvoir intervenir lors de l’audition du témoin et poser des questions. Le magistrat tenu par la commission rogatoire, n’a pu y faire droit.

Le témoin ayant répondu à toutes les questions requises , la présente commission rogatoire se termine à 15h45

Lecture faite persiste et signe avec Nous,

Le témoin Le Greffier La Vice-Présidente

A. G H. CHAHLAOUI C. F