Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, n° 17/00136

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

POLE CIVIL 1^re Chambre section A

X SCLIPPAc\ Société UBER

DECISION N° :

RG N° 17/00136

DEMANDEUR:

Monsieur X Y

né le […] à […]

[…]

[…]

représenté par M^e David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Société UBER

[…]

[…]

[…]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame RAMAGE, 1^re Vice-Présidente

Greffier :

Vu les articles 801 à 805 du Nouveau Code de Procédure Civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DEBATS

Vu le jugement du minuté n° ,

Par requête en date du Assignation, demandait qu’il soit rectifiée l’erreur matérielle affectant ledit jugement.

A l’audience publique du , avis a été donné que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du .

Le prononcé du jugement a été reporté au .

*****

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement Non qualifiée prononcé par mise à disposition au greffe rectifie comme suit

Ordonne la mention du présent dispositif sur la minute du jugement.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Signé par Madame RAMAGE, 1^re Vice-Présidente et par ,Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT