Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 15/00159
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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, service des réf., n° 15/00159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 15/00159 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
[…]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE EN LA FORME DES REFERES
DU 22 Avril 2015
VALBONNE LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE c\ X Y
DÉCISION N° : 2015/
RG N°15/00159
A l’audience publique des référés tenue le 01 Avril 2015
Nous, Régis MOLAT, Vice-Président du tribunal de grande instance de GRASSE, assisté de Barbara BERTELOOT,Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de
Valbonne
[…]
[…]
représenté par Me André BAYOL, avocat postulant au barreau de GRASSE et Me CHATENET , avocat plaidant au barreau de Nice
ET :
Monsieur X Y
[…]
[…]
représenté par Me CARRERA , avocat au barreau de CAEN
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Avril 2015 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Avril 2015
***
