Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 j, 12 février 2018, n° 17/12537
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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 10e ch., cab. 10 j, 12 févr. 2018, n° 17/12537 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 17/12537 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : LEXCASE SOCIETE D' AVOCATS c/ S.C.I. MUYNAK
Texte intégral
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Chambre 10 cab 10 J |
R.G N° : 17/12537
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître X Y de la SELARL COLBERT LYON – 669
Maître B C D de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS – 851
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 12 Février 2018
ENTRE :
DEMANDERESSE
Z A, SELARL
dont le siège social est […]
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ENTRE CORSE ET PROVENCE suivant jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON du 5 juillet 2017
représentée par Maître B C D de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON et par Maître Raphaëlle CHABAUD de la SELARL CSM2, avocat au barreau de NIMES
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. MUYNAK, SCI
dont le siège social est […]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître X Y de la SELARL COLBERT LYON, avocats au barreau de LYON
Nous, Véronique OLIVIERO, Juge de la Mise en Etat de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal de Grande Instance de LYON, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro 17/12537 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance ;
Disons que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse et que chaque partie conservera ses frais.
Fait à LYON, le 12 Février 2018
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Textes cités dans la décision