Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 7 mars 2003, n° 02/05010

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 03/

Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 07 Mars 2003

Président : Madame BRAIZAT, Vice-Président

Greffier : Madame JONVILLE,

Débats en audience publique le : 31 Janvier 2003

Ordonnance rendue le : 07 Mars 2003.

GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ………………………………………..

EXPEDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ………………………………………………

N° RG : 02/05010

PARTIES :

DEMANDEURS

Compagnie d’assurances LA MACIF

représentée par M^e GASPARRI &LOMBARD & EDDAIKRA, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame C D veuve X agissant tant en son nom propre qu’és qualité de ses enfants mineurs Y et Z

représentée par M^e Joachim ESPOSITO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur E X

représenté par M^e Joachim ESPOSITO, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame F G épouse X

représentée par M^e Joachim ESPOSITO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur N O X

représenté par M^e Joachim ESPOSITO, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame H X épouse A

représentée par M^e Joachim ESPOSITO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur I A

représenté par M^e Joachim ESPOSITO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur J A

représenté par M^e Joachim ESPOSITO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur K A

représenté par M^e Joachim ESPOSITO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur L A

représenté par M^e Joachim ESPOSITO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

C.P.A.M. DU GARD

non comparante

Monsieur M B

représenté par M^e Gérard EDDAIKRA, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurances MACIF

représentée par M^e Gérard EDDAIKRA, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE

Mr X a été victime d’un accident mortel le 29 novembre 2000.

Ses héritiers demandent la condamnation de la Macif, assureur de Mr B, conducteur du véhicule impliqué au paiement de diverses sommes à valoir sur la réparation de leur préjudice moral , matériel et économique; (procédure n° 02/5010).

La Macif a denoncé l’assignation à la CPAM du Gard qu’elle a également assigné (procéduren° 03/00314).

La CPAM n’a pas comparu.

SUR CE

Attendu qu’il convient tout d’abord, eu égard au lien de connexité existant entre les procédures n° 02/5010 et 03/314, d’ordonner leur jonction.

Attendu que c’est à juste titre que la compagnie défenderesse soulève l’incompétence territoriale de notre juridiction qui n’est ni le lieu de son principal établissement, ni le lieu du domicile des demandeurs, ni celuioù le fait générateur de responsabilité s’est produit.

Attendu qu’il convient en conséquence de se déclarer territorialement incompétent.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la jonction des procédures 02/5010 et 03/314 .

Nous déclarons territorialement incomplet.

RENVOYONS les Consorts X à mieux se pourvoir.

Les CONDAMNONS aux dépens.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE SEPT MARS DEUX MIL TROIS.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,