TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 16/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 07 Décembre 2016 après prorogation

Président : Madame SOMNIER, Vice-Présidente

Greffier : Madame MURCIA, Greffier

Débats en audience publique le : 09 Novembre 2016

N° RG : 16/05022

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MILLIERE INVEST

dont le […] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e Philippe AMRAM, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AMTECH

dont le siège social est […]

et actuellement au […]

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

non comparante

ORDONNANCE

Vu l’assignation en référé délivrée le 25 Octobre 2016 par la SARL MILLIERE INVEST ;

La SARL AMTECH n’a pas comparu bien que régulièrement citée, l’employé présent ayant refusé de prendre l’acte qui a été déposé à l’Etude ;

Il n’y a pas de créanciers inscrits ;

SUR CE

La SCI BOSABLE et la SARL AMTECH ont signé un bail commercial le 2 Décembre 2013 portant sur les lots K (local d’activité de 400 m2) et T5 (terrain contigu de 1500 m2) […]

Un dépôt de garantie de 11 000 € a été versé ; Il n’est nullement justifié de la qualité à agir de la SARL MILLIERE INVEST qui n’est pas signataire du bail ;

Un commandement de payer la somme de 14 722,40 € a été signifié le 7 Avril 2016 mais il n’est pas contestable que la situation financière de la société était critique et que le 2 Novembre 2015 elle a écrit pour donner congé au 30 Novembre 2016 ;

Elle a sollicité une résiliation amiable anticipée avant le 30 Septembre 2016 pour éviter des impayés et le 7 Juillet 2016 elle a restitué les clés des locaux déjà libérés ;

Il est tout à fait anormal que le commandement n’ait pas été suivi d’une assignation en Mai 2016 , l’assignation du 25 Octobre 2016 étant juridiquement inutile puisque le délibéré va intervenir au jour de la résiliation contractuellement prévue ;

Attendu que la demande en paiement d’intérêts de retard relève de l’appréciation du Juge du Fond et que la régularisation des charges 2015 de 3 443,05 € n’est pas justifiée ;

Attendu que le commandement de payer du 7 Avril 2016 ne comprend en annexe aucun décompte correspondant à la somme de 14 772,40 € mais une simple facture d’intérêts de retard de 430,27 € du 31 Mars 2015 ;

Attendu que la présente procédure n’est recevable ni en la forme ni au Fond et qu’il convient de débouter la SARL MILLIERE INVEST de ses prétentions, les dépens restant à sa charge ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constatons que le bail a été signé entre la SCI BOSABLE et la SARL AMTECH.

Constatons que le commandement de payer du 7 Avril 2016 ne comprend en annexe aucun décompte justificatif des sommes réclamées .

Constatons que les clés ont été restituées en Juillet 2016 et que congé avait été donné pour le 30 Novembre 2016.

Déboutons la SARL MILLIERE INVEST de ses demandes.

Laissons les dépens à sa charge.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE SEPT DECEMBRE DEUX MIL SEIZE.

LE GREFFIER LE PRESIDENT