Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 10e ch. civ., cab. 6, 1er sept. 2016, n° 15/00311 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 15/00311 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE c/ LA CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L' ASSURANCE, LA S.A. CAFPI |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
10e Chambre Cab6
*********
ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 02 Juin 2016
MIS EN DELIBERE AU JEUDI 01 SEPTEMBRE 2016
MISE A DISPOSITION LE JEUDI 01 SEPTEMBRE 2016
MAGISTRAT : Madame G-H
GREFFIER : Madame X
N° RG : 15/00311
PARTIES
DEMANDERESSE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
représentée par Maître E BONFILS de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
- Monsieur I-J Y
- Madame B C épouse Y
représentés par Maître Hedy SAOUDI de la SELAS FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE FIDAL, avocats au barreau de MARSEILLE
- Maître E JOURDENEAUD
- LA S.C.P. DUBOST JOURDENEAUD L
représentéS par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
- Monsieur D Z
- LA S.A. A
représentés par Me Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE
Maître Dominique RAFONI
défaillant
LA CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L’ASSURANCE
représentée par Me Myriam GRECO, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE SUR AVENIR D’AUDIENCE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a engagé une action aux fins de faire constater que son accord donné au prêt souscrit par les époux I-J Y et Justice MARAZZANI, dans le cadre de l’opération de défiscalisation entreprise sur les conseils de la société APOLLONIA, a été surpris par dol, par les effets conjugués de la négligence des autres intervenants à l’opération ; elle a ainsi engagé une action devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON, à l’encontre des notaires instrumentaires Me JOURDENEAUD, la SCP Serge DUBOST, E F, I-K L, notaires associés Me RAFONI, liquidateur de la société APOLLONIA, M. Z et la société A
Par ordonnance en date du 14 octobre 2014 le juge de la mise en état de TOULON s’est dessaisi de cette affaire pour une bonne administration de la justice, estimant qu’elle était connexe à celle engagée par les époux Y devant la juridiction de céans.
Le Tribunal de Grande Instance de Marseille a été saisi de cette instance le 12 janvier 2015.
Par avenir d’audience notifiées par RPVA le 20 avril 2015, Me JOURDENEAUD , notaire associé à MARSEILLE , et la SCP Serge DUBOST, E F, I-K L, notaires associés , ont déposé incident aux fins de demander que l’instance n° 12-10211 soit jointe à l’affaire dite “principale” initiée par les époux Y à l’encontre de tous les intervenants à l’affaire APOLLONIA, et subsidiairement qu’il soit sursis à statuer en raison de l’instance pénale encours d’instruction;
Vu les conclusions sur incident notifiées par RPVA le 2 septembre 2015 par M. A et la société Z,
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er juin 2016 par les époux Y,
L’affaire a été appelée à l’audience à quatre reprises et renvoyée sur demandes des parties ;
La demanderesse n’a pas conclu sur l’incident .
MOTIFS
L’instance 10-10782 est déjà en sursis depuis le 28 mars 2011, et seule une régularisation indispensable de procédure peut justifier que l’on y joigne une autre instance tant que la cause du sursis n’est pas advenue ;
De plus, les demandes formulées par la banque demanderesse sont fondées sur le dol qui affecterait le prêt qu’elle a consenti dont la nullité est demandée ; le caractère connexe avec l’instance en responsabilité engagée par les époux Y est donc plus que discutable.
La jonction ne sera pas prononcée entre ces deux instances, elle sera réexaminée lorsque l’affaire viendra au fond ;
Le sursis à statuer sera ordonné, jusqu’au prononcé d’une décision pénale définitive à la suite de l’information judiciaire ouverte devant le juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Marseille.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, L. G H, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Mme X, Greffier,
REJETONS la demande de jonction.
SURSOYONS à statuer jusqu’à ce qu’une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés par les époux .
RESERVONS les dépens
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 1er SEPTEMBRE 2016
LE GREFFIER LE JUGE CHARGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété ·
- Syndic ·
- Partie commune ·
- Déchet ·
- Résidence ·
- Administrateur provisoire ·
- Mandataire ·
- Désignation ·
- Mission ·
- Délais
- Méditerranée ·
- Disjoncteur ·
- Électricité ·
- Magasin ·
- Sinistre ·
- Référé ·
- Entrepreneur ·
- Écrit ·
- Procès-verbal ·
- Enseigne
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Loyers, charges ·
- Référé ·
- Signification ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chèque ·
- Banque ·
- Société générale ·
- Virement ·
- Compte joint ·
- Remise ·
- Erreur ·
- Agios ·
- Crédit ·
- Client
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Responsabilité ·
- Vices ·
- Agence immobilière ·
- Partie commune ·
- Expertise ·
- Vente ·
- Copropriété ·
- Destination
- Sociétés ·
- Contrat d'assurance ·
- Résiliation ·
- Assureur ·
- Opposition ·
- Mise en demeure ·
- Procédure contentieuse ·
- Intervention volontaire ·
- Procédure civile ·
- Prétention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Vendeur ·
- Report ·
- Consorts ·
- Vote ·
- Bâtiment ·
- Acquéreur ·
- Charges ·
- Dépense ·
- Compromis de vente
- Architecte ·
- Habilitation ·
- Audit ·
- Mutuelle ·
- Litispendance ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Personnes
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Installation sanitaire ·
- Expert ·
- Ville ·
- Immeuble ·
- Structure ·
- Eaux ·
- Fer ·
- Installation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Finances ·
- Plainte ·
- Intermédiaire ·
- Communication ·
- Partie civile ·
- Constitution ·
- Pièces ·
- Prêt ·
- Sursis à statuer
- Scellé ·
- Consorts ·
- Soie ·
- Biens ·
- Huissier de justice ·
- Chine ·
- Messages électronique ·
- Papier ·
- Huissier ·
- Verre
- Commune ·
- Quai ·
- Assignation ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Expertise ·
- Copie ·
- Partie ·
- Audience publique ·
- Ressort
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.