TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

[…]

Enrôlement n° : 16/00231

AFFAIRE : Madame le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises des 2^e, 15^e et 16^e

C/ M. Y X, M^me Z B A épouse X

DÉBATS : A l’audience Publique du 24 Janvier 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :SPATERI Thomas, Vice-Président

Greffier lors des débats : ROBICHE Geneviève, Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Mars 2017 puis prorogé successivement jusqu’au 20 Juin 2017

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 20 Juin 2017 après prorogations

Par Monsieur SPATERI, Vice-Président

Assisté de Madame SOLLIER, Greffière

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Madame le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises des 2^e, 15^e et 16^e arrondissements de Marseille (Bouches du Rhône), Comptable chargé du recouvrement agissant sous l’autorité de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du Département des Bouches du Rhône, et du Directeur Général des Finances Publiques, agissant ès qualités et dont les bureaux sont sis […]

[…]

Ayant M^e Gérard CAULE pour avocat

CONTRE

Monsieur Y (dit aussi Y Maurice) X, né le […] à […], de nationalité française,

Madame Z B A épouse X, née le […] à […]

tous deux mariés sans contrat à Marseille le 18 mars 1982, ledit régime matrimonial n’ayant pas été modifié depuis, domiciliés et demeurant Campagne Samat-Moutte, Impasse Gueidon 13013 Marseille,

[…]

Ayant M^e Henri BOUCHARA pour avocat

Le comptable public du service des impôts des entreprises des 2^e, 15^e et 16^e arrondissements de Marselle poursuit à l’encontre de monsieur Y X et de madame Z A épouse X suivant commandement de M^e TUCA, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 29 juin 2016 publié le 18 août 2016 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 4^e Bureau volume 2016 S n°39 la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison d’habitation avec garage et terrasse, sise impasse Gueidon, Campagne Samat-Moutte, anciennement 7 traverse de la Croix de Fer à MARSEILLE (13013), cadastrée quartier SAINT-JUST, section […],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 13 octobre 2016, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 13 décembre 2016 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 octobre 2016 ;

A l’audience du 24 janvier 2017 à laquelle l’affaire a été renvoyée pour permettre aux parties d’échanger leurs conclusions, le conseil de monsieur et madame X a demandé qu’il leur soit donné acte de leur proposition de s’acquitter de leur dette au moyen d’un versement initial de 60.000 €, puis de 800 € par mois jusqu’à apurement de celle-ci, et subsidiairement sollicitent l’autorisation de vendre le bien à l’amiable au prix de 480.000 € ;

Le conseil du créancier poursuivant a déclaré s’opposer à l’octroi de délais de paiement ; il déclare s’en remettre à la décision à intervenir sur la demande de vente amiable ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, savoir un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 10 mars 2009, signifié le 16 avril 2009 ;

Le créancier poursuivant justifie en vertu de ce titre exécutoire d’une s’élevant à la somme de 114.395,58 € selon décompte joint au commandement, outre les intérêts de retard calculés conformément à l’article 1727 du code général des impôts jusqu’à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie ;

Sur la demande de délais de paiement :

Les débiteurs saisis produisent des propositions de règlement partiel de leur dette faites pour la première fois le 5 juillet 2016, soit plus de sept ans après l’arrêt du 10 mars 2009 ;

Compte tenu des très larges délais de paiement dont ils ont ainsi bénéficié, et au vu des dispositions de l’article 1342-4 du code civil qui permettent au créancier de refuser un paiement partiel, il n’y a pas lieu de accorder de nouveaux délais, étant encore relevé qu’il n’est pas démontré, au vu du montant de la dette et en l’absence d’indication d’un autre élément d’actif susceptible de parvenir à son extinction, que la saisie immobilière pratiquée aurait un caractère disproportionné ;

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur;

Monsieur et madame X produisent deux mandats de vente en date des 25 octobre 2016 et 7 septembre 2016 au prix de 480.000 € et de 456.480 € net vendeur, outre les frais d’acquisition, en date du 20 janvier 2017 ;

Le prix proposé apparaît correct, compte-tenu de la nature, de l’état et de la situation du bien et eu égard aux conditions économiques du marché, s’agissant d’une maison d’habitation avec terrain autour située dans le 13^e arrondissement de Marseille ;

Il convient dès lors d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 460.000 € net vendeur le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Thomas SPATERI, Vice-Président

Nadine SOLLIER, Greffier

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

DEBOUTE monsieur Y X et de madame Z A épouse X de leur demande de délais de paiement ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison d’habitation avec garage et terrasse, sise impasse Gueidon, Campagne Samat-Moutte, anciennement 7 traverse de la Croix de Fer à MARSEILLE (13013), cadastrée quartier SAINT-JUST, section […],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 460.000 € net vendeur le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du mardi 17 octobre 2017 à 9H30, Palais de Justice, […]

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin , faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE LE PRIX DE VENTE ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur seront consignés par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 20 JUIN 2017.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION