TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE MARSEILLE

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3^e Chambre Cab1

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ORDONNANCE D’INCIDENT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE du 3 octobre 2017

DÉLIBÉRÉ du 21 Novembre 2017

RG N°: 2016/04391

Nous, Hélène SOULON, Vice-Présidente, chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, assistée de M^me BENMAMAS, greffière dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

la S.A.R.L. MINERAL SYSTEM,

dont le […]

[…]

représentée par Maître Stéphane CALLUT de l’AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIES, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et la société Virginie SEGUIN, avocat plaidant au barreau D’AIX EN PROVENCE

DEFENDERESSE

l’ EHPAD de la RESIDENCE L’OUSTALET,

dont le […]

représentée par M^e Henri TROJMAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2017

Par acte d’huissier du 23 mars 2016, la SARL MINERAL SYSTEM a fait assigner l’EHPAD Résidence l’Oustalet à Plan d’Orgon devant le tribunal de grande instance de Marseille afin d’obtenir la condamnation, avec exécution provisoire, de cet établissement à lui payer la somme de 19 585,99 € sur le fondement de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, ainsi que celle de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Par conclusions d’incident du 5 juillet 2017, la SARL MINERAL SYSTEM demande au juge de la mise en état de dire que le tribunal de grande instance de Marseille est incompétent pour connaitre de la procédure et que seul le tribunal de grande instance de Tarascon est compétent et par conséquent de renvoyer la présente procédure devant ce tribunal.

L’EHPAD de la Résidence l’Oustalet indique que le tribunal de grande instance de Marseille doit se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance de Tarascon et elle sollicite la condamnation de la société MINERAL SYSTEM au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en faisant valoir qu’elle a été contrainte à deux reprises de se défendre devant une juridiction inopérante.

SUR CE :

En application de l’article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, ce qui inclut les exceptions d’incompétence.

En l’espèce, le défendeur, l’EHPAD de la Résidence l’Oustaler est sise au Plan d’Orgon et le tribunal de grand instance de Marseille est territorialement incompétent au profit du tribunal de grande instance de Tarascon en application de l’article 42 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’EHPAD de la Résidence l’Oustalet l’intégralité des frais irrépétibles exposés et la SARL MINERAL SYSTEM sera condamnée à lui verser la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront à la charge de la SARL MINERAL SYSTEM.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel et par mise à disposition au greffe

DISONS que le Tribunal de Grande Instance de Marseille est territorialement incompétent ;

DESIGNONS comme juridiction compétente le Tribunal de Grande Instance de Tarascon,à qui sera transmis par le greffe le présent dossier;

CONDAMNONS la SARL MINERAL SYSTEM à payer à l’EHPAD Résidence l’Oustalet la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS la SARL MINERAL SYSTEM aux dépens de l’incident;

La présente ordonnance a été signée par Madame SOULON, Vice Présidente et paradame BENMAMAS, Greffière

Le Greffier Le Juge de la mise en état